PV à mon nom mais véhicule et immatriculation inconnue

[Abracada]

bonjour,

Bref je vais passer à la solution d'Abracada avec la justice de proximité. J'ai par contre quelques questions sur le procédure :
- Dans la partie adverse il faut indiquer quoi ? : OMP, tribunal de Police ?
- Quel est le délais d'action ? Y a-t-il une chance que la décision soit prise avant l'exécution de l'opposition administrative (mi mars) ?
- Dans le chiffrage du préjudice, je mets les frais déjà engagés (LRAR, frais bancaires, etc) ? Je fais comme si l'opposition avait eu lieu ? Je mets les 2 options ?
- Pour les dommages et intérêts, faut demander combien pour la forme ?

A ce stade (incident contentieux, art 530-2 et 711 CPP), vous demandez au juge de proximité uniquement l'annulation du titre exécutoire et de l'amende forfaitaire majorée.
Il n'y a pas lieu à ce stade de réclamer de préjudice ni de remboursement de frais.
Il n'est pas impossible que l'affaire soit jugée très vite donc avant l'exécution, mais je ne lis pas dans le marc de café ...

[Tex5]

Bonsoir,

Un OMP qui reçoit une réclamation, dont le formalisme strict a été respecté, ne doit pas laisser courrir la procédure mais il a l'obligation légale de citer la personne devant le tribunal.

A ce stade, il vous faut saisir le juge en incident contentieux mais je doute que cela effectif avant la mi mars. Qui ne tente rien n'a rien.

Merci pour ce retour.
La réclamation envoyée (Cf copie du LRAR dans un post précédent) est-elle selon vous conforme au formalisme, au ton prêt car je suis conscient que mon énervement s'est traduit dans mes mots ?

bonjour,

Bref je vais passer à la solution d'Abracada avec la justice de proximité. J'ai par contre quelques questions sur le procédure :
- Dans la partie adverse il faut indiquer quoi ? : OMP, tribunal de Police ?
- Quel est le délais d'action ? Y a-t-il une chance que la décision soit prise avant l'exécution de l'opposition administrative (mi mars) ?
- Dans le chiffrage du préjudice, je mets les frais déjà engagés (LRAR, frais bancaires, etc) ? Je fais comme si l'opposition avait eu lieu ? Je mets les 2 options ?
- Pour les dommages et intérêts, faut demander combien pour la forme ?

A ce stade (incident contentieux, art 530-2 et 711 CPP), vous demandez au juge de proximité uniquement l'annulation du titre exécutoire et de l'amende forfaitaire majorée.
Il n'y a pas lieu à ce stade de réclamer de préjudice ni de remboursement de frais.
Il n'est pas impossible que l'affaire soit jugée très vite donc avant l'exécution, mais je ne lis pas dans le marc de café ...

Si je comprends bien (désolé je ne suis pas juriste), il faut saisir le juge de proximité pour demander l'annulation du titre exécutoire et de l'amende et condamnation pécuniaire.
Dans le cas où j'obtiendrais gain de cause avant l'exécution de l'opposition bancaire, je pourrai alors ressaisir le juge de proximité pour obtenir dédommagement des frais associés ?
Dans le cas contraire, que le juge de proximité pourra-t-il tout de même procéder à l'annulation de l'amende si le titre exécutoire a déjà été exécuté ?
Il faudrait alors ressaisir le juge de proximité pour obtenir dédommagement des frais associés et remboursement de l'amende ?

Sinon pour saisir la justice de proximité, dans le formulaire à partie adverse il faut mettre quoi ?
- OMP de la ville XXX,
- tribnal de police de la ville XXX,
- autre ?

Merci d'avance

[Abracada]

re

Dans le cas contraire, que le juge de proximité pourra-t-il tout de même procéder à l'annulation de l'amende si le titre exécutoire a déjà été exécuté ?
Il faudrait alors ressaisir le juge de proximité pour obtenir dédommagement des frais associés et remboursement de l'amende ?
l
Sinon pour saisir la justice de proximité, dans le formulaire à partie adverse il faut mettre quoi ?
- OMP de la ville XXX,
- tribnal de police de la ville XXX,
- autre ?

Vous avez juste à faire la lettre que je vous ai indiquée en joignant toutes les photocopies des pièces et une liste ces pièces .. Je ne vois pas de quel "formulaire" vous parlez ?
Mais dépêchez vous de la faire.....
Pour les questions de préjudice, chaque chose en son temps et on verra çà plus tard ..
Si le titre exécutoire est déjà exécuté, çà complique, mais je ne pense pas que çà empêche le juge de statuer : il vous le dira dans son jugement de toute façon ..

[Tex5]

Merci pour votre réponse.
Si je comprends (pas vite) ce que vous me dites, on peut saisir le juge de proximité sans utiliser le formulaire cerfa ad hoc ?
Ma question sur le montant du préjudice venait du fait qu'il est indiqué dans ce formulaire qu'il est indispensable d'indiquer un montant.

Je vais donc rédiger un courrier au juge de proximité comme vous l'indiquez. Je vous posterai cela demain soir.
Merci de vos conseils

[Abracada]

Bonjour Tex5,
oui, c'est bien ce qui me semblait : ce formulaire est hors sujet... ne l'utilisez pas ... çà concerne uniquement les litiges entre particuliers .. donc le droit civil ...

[Tex5]

Bonsoir

Voici le courrier qui partira demain en recommandé auprès du juge de proximité de Puteaux (lieu de l'infraction)

Madame, Monsieur,


J’ai fait, le 17/12/2012 (LRAR reçue le 20/12/2012, cf PJ 1) auprès de l’OMP de Puteaux une demande d’annulation de la condamnation et des poursuites engagées de manière erronée à mon encontre (cf PJ 2)

En effet, l’acte référencé XXX (PJ3), me réclame la somme de 40.50€ au titre d’une condamnation relative à une infraction du 26/12/2011 commise par le véhicule RENAULT XXXXX92, qui ne m’appartient pas, ne m’a jamais appartenu et dont la plaque d’immatriculation ne correspond à aucune des voitures que j’ai pu posséder.
Cette erreur a déjà été commise pour le même véhicule en 2011 (PJ4). A l’époque, l’OMP de Montreuil m’avait répondu qu’il s’agissait d’une erreur technique (cf PJ5).

A la date du 22/02/2013 (2 mois depuis la réception de ma demande par l’OMP), je n’ai reçu aucune réponse. Au contraire, j’ai reçu cette semaine l'avis d'opposition administrative du 07/02/2013 n°XXXXX pour une somme de 40.50€ (PJ6)

Je vous demande, au titre des articles 530-2 et 711 du CPP :
- De procéder à l’annulation du titre exécutoire (PJ6),
- De procéder à l’annulation de l’amende et condamnation pécuniaire du 15/11/2012 (PJ3)

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Abracada]

bonjour

Voici le courrier qui partira demain en recommandé auprès du juge de proximité de Puteaux (lieu de l'infraction)

deux remarques :
- J'aurais mis madame monsieur le juge de proximité
- J'aurais rajouté en bas de page la liste détaillée des pièces

[Tex5]

bonjour
deux remarques :
- J'aurais mis madame monsieur le juge de proximité
- J'aurais rajouté en bas de page la liste détaillée des pièces

Bonjour,
C'est modifié dans ce sens. Le courrier est parti ce midi

[Tex5]

LRAR reçue le 25/02/2013.

[Tex5]

Petite question sur ce à quoi je dois m'attendre.

Quel est a priori le délai de réponse du juge de proximité ? Est-il obligé de répondre ? (j'entends par là plus que l'OMP qui n'a toujours pas daigné répondre à mon LRAR du 20/12/12)
Le juge peut-il prendre une décision sans me convoquer ou y aura-t-il forcement une "audience" ?
SI le juge me convoque et que l'opposition administrative a déjà été exécutée (fort probable d'ici la semaine prochaine), pourrais-je compléter ma demande en ajoutant la somme à rembourser que je réclame (Amende, frais bancaires, frais de LRAR, 1/ journée de congé, frais de déplacement, parking etc : je sais que je vais loin mais ça m'énerve tellement ce comportement que je ne laisserai rien passer) ?

Merci d'avance