Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

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CQFD
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Inscription : ven. oct. 01, 2010 9:25 am

Re: Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

Message par CQFD »

jass a écrit :Bonjuor a vous,

Dites moi il faut envoyer le recours à quel tribunal ?

Montreuil ou paris sachant que j'ai commis l'infraction à fontenay sous bois.

Bonjour,

L'adresse n'est pas portée sur l'ordonnance pénale que vous déjà reçue ?...

jass
Messages : 34
Inscription : jeu. juil. 26, 2012 11:11 am

Re: Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

Message par jass »

re,

Non pas pour un recours mais je cite " la déclaration d'opposition peut se faire soit par déclaration au greffe du tribunal correctionnel ou a été rendue l'ordonnance, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé a M le procureur de la République près de ce Tribunal"

L'ordonnance pénale provient du TGI de Creteil.

Une question me vient a l'esprit, j'ai été contrôlé avec la voiture de ma cousine car j'ai du la remplacer pour conduire a la sortie du restaurant. Est ce que je peux ou doit le mettre en avant que c'est pas un acte "volontaire" de sortir en voiture après avoir bu ?

Lettre corrigée et modifiée :

Pièce jointe 1 : Ordonnance Pénale
Pièce jointe 2 : Communication décision judiciaire
Pièce jointe 3 : Relevé intégral d’information
Pièce jointe 4 : 48SI
Pièce jointe 5 : 48N
Pièce jointe 6 : Attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière


Objet : annulation de la 48SI

Mesdames ou Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal administratif,

Suite à l’infraction de conduite d’un véhicule en ayant fait usage d’alcool et de substances ou plantes classées comme stupéfiants commise le 11/09/2009, j’ai été sanctionné d’une suspension de mon permis de conduire pour une durée de 6 mois, ainsi que d’une amende et d’un retrait de 6 points dans le cadre de l’article L 224-7 du Code de la Route par notification d’une ordonnance pénale délictuelle. J’ai alors suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière le 20/09/2010 tel qu’il était requis par la lettre 48N. Par conséquent, mon solde de points de 2/8 points évoluait de 6/8 points

Suite à la lettre 48SI pour l’infraction du 11/09/2009, j’ai été sanctionné au total de:
- Retrait de 12 Pts.
- Suspension 6 mois (aujourd’hui 9 mois).
- D’une amende de 500 euros

Par ailleurs, je mets en lumière un vice de forme et de procédure suite à la réponse du Ministère de l’Intérieur du 16/07/2012 concernant ma demande de restitution de permis adressée le 13/06/2012. En effet, je constate une rectification arbitraire entrainant une perte de 8 points, enregistrée le 16/07/2012, me notifiant que mon permis restait nul.

Comment à ce jour puis-je avoir un solde de points nul alors que j’ai suivi un stage de sensibilisation à la conduite à la suite de l’infraction, et avoir fait l’objet d’un jugement par ordonnance pénal sur laquelle aucune notification d’annulation n’était prévue ?

Je ne conteste pas la réalité des infractions commises et déclare sur l’honneur la réalité des éléments au moment des faits qui me sont reprochés. J’avais 22 ans, sans domicile fixe, exclu du domicile familial, sans profession. Ce fut ma première infraction, sans récidive pendant la durée de possession de mon permis. J’éprouve des regrets concernant les faits commis, cela ne les excuse en rien mais j’ai vraiment pris conscience de leur gravité et de la nécessité du permis de conduire, particulièrement dans la poursuite de mes activités professionnelles.

Par ces motifs, j’aimerais que vous puissiez me rendre une décision favorable, concernant l’annulation de la décision rendue par la 48SI, la restitution de mon permis ainsi qu’une remise des points correspondant au solde que je devrais posséder aujourd’hui, c’est-à-dire 6 points.

En vous remerciant dès à présent de votre obligeance, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

Abracada
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Inscription : dim. nov. 16, 2008 6:35 am

Re: Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

Message par Abracada »

Bonjour,
jass a écrit :
Dites moi il faut envoyer le recours à quel tribunal ?
Elle est où votre sous-préfecture ? votre préfecture ?


Il y a des choses pas très claires : Vous avez parlé d'une Ordonnance pénale du 25 mars 2010 pour les stupéfiants qui est donc devenue définitive 45 jours après sa notification ...donc vers le 10 mai 2010.... Mais y a t-il eu une autre condamnation pénale pour l'alcool ? à quelle date ? sous quelle forme : Ordonnance pénale ? composition pénale ? jugement à l'audience ?
Si j'ai bien compris,
1) ils vous enlèvent 8 points comme si vous aviez été condamné pour l'alcool et les stup alors que vous n'avez été condamné que pour les stups ?
2) et en plus, ils refusent de prendre en compte les 4 points du stage ?
Vous êtes allé à la Préfecture pour protester un peu ?


PS : rajouter dans les pièces jointes la lettre que vous avez adressée au Ministère + le timbre fiscal à 35 euros

jass
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Re: Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

Message par jass »

Bonsoir,

Je devais récupérer mon permis à la préfecture de Créteil.


Ordonnance pénal stipule :
usage de stup

AD 1 amende délictuelle de 500e
Pc suspension 6 mois

pas plus ni moins pas de retrait de point effectué rien explicitement, mais qui dit stup dit -6pts

Je suis parti à la sous pref le 13/09/2010 RII >>> -6pts alcool>>>solde 2/8

Le moment de récupéré le permis après la dépose, Prefecture de Creteil me dit permis nul, je gueule dit tout ce que je veux "ils sont de simple fonctionnaire" dixit l'agent(j'ai encore perdu 6 pts pour l'alcool elle m'a dit ils ont 3 ans pour le faire), faut écrire... ou se renseigner a la Sous pref de ma ville ou je m'y rend et le même scenario les mêmes paroles.
*(le jour ou je suis passé a Creteil j'avais eu un autre RII que j'ai communiqué directement au ministère ou j'avais les deux fois moins 6 pts, enregistrement des peines différé)

Et en effet je viens de me rendre compte que j'ai déjà perdu les points pour l'alcool ^^

rectification : il me retire 8/8pts et avec comme désignation conso de stup et alcool.

48N pour le stage Image

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48SI Image

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stage non comptabilisé après la rectif

Abracada
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Re: Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

Message par Abracada »

bonjour,
jass a écrit :
Je devais récupérer mon permis à la préfecture de Créteil.
Donc le tribunal administratif est celui de Melun.

C'est bizarre votre histoire : sur la 48SI, ils ont noté la perte de 6+1 = 7 points. On dirait qu'ils ont fait rétroagir l'enregistrement des 6 points de la condamnation du 9 mars 2010. D'habitude, ils ne font jamais çà ..

Au surplus, vous avez fait un stage le 20 septembre 2010 qu'ils ne veulent pas valider.

PS : je croyais qu'on ne pouvait pas mettre d'images sur ce forum ? comment avez-vous fait ? Vous pourriez aussi mettre le RII ? ou les RII puisque vous dîtes qu'ils en ont fait plusieurs différents ? et aussi la lettre du ministère du 16 juillet 2012 ?

Aléa
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Re: Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

Message par Aléa »

Bonjour,

Dans cette affaire, l'imbroglio vient du fait que la procédure de départ n'a pas été respectée.

En effet, le CPP dans son article 529 précise que lors d'infractions simultanées la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si l'une au moins ne peut donner lieu à l'amende forfaitaire. En clair, il ne devait pas y avoir d'amende forfaitaire pour la contravention d'alcool, et c'est ce qui s'est passé, cette contravention aurait dû être mentionnée dans la procédure d'usage des stup. Dans votre recours il serait bon de soulever cette erreur de procédure.

jass
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Re: Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

Message par jass »

Bonjour,

j'ai déposé mes images sur un hebergeur imageshack un truck du genre ^^ je vous fait ca de suite pour les RII

* Alea en effet j'ai payé une amende de 90e pour l'alcool si c'est ce que vs pensez après je sais pas comment je ne peux pas le mettre en avant je sais pas de quoi vs parlez...

*Abracada le pts est celui de l'excès de vitesse qui m'ont rendu d'ailleur avant la rectification.

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Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure
et de Libertés Locales
Sous Direction de la Circulation et de la Sécurité Routière
Service du fichier National du Permis de Conduire


Pièce jointe 1 : Ordonnance Pénale
Pièce jointe 2 : Communication décision judiciaire
Pièce jointe 3 : Relevé intégral d’information

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

A la suite de l’infraction de conduite d’un véhicule en ayant fait usage d’alcool et de substances ou plantes classées comme stupéfiants commise le 11 septembre 2009, mon permis de conduire a été suspendu pour une durée de 6 mois dans le cadre de l’article L 224-7 du Code de la Route par notification d’une ordonnance pénale délictuelle.


La suspension courant jusqu’au 19 avril 2012, je n’ai à ce jour pas récupéré mon permis de conduire.


Par ailleurs, je constate sur mon relevé d’information intégral daté du 24 avril 2012 un solde de points nul résultant d’une erreur informatique. En effet, j’ai été sanctionné de 12 points sur l’infraction ci-dessus alors que seulement 8 points peuvent être retirés, au maximum, pour des infractions au Code de la Route commises en même temps. Comme vous le trouverez ci-joint dans la photocopie de mon relevé, deux décisions différentes et cumulées ont été comptabilisées concernant cette infraction commise à la seule date du 11 septembre 2009 (cf. décisions du tribunal de grande instance de Créteil du 11 septembre 2009 et 11 mai 2010).


Je vous demande donc de bien vouloir d’une part, me restituer mon permis de conduire, d’autre part, me restituer le solde des points de permis qui me sont dus à la lumière des faits exposés, dès que possible.


Dans le cas contraire, je saurai me diriger vers les instances compétentes pour intenter une action en justice à l’encontre de vos vices de procédure.


Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre de L’Intérieur, mes salutations respectueuses.

Aléa
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Re: Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

Message par Aléa »

Bonjour,

Je vous rappelle simplement que le code de procédure pénale prévoit dans son article 529. Ce dernier précise qu'il ne peut pas y avoir une amende forfaitaire lors d'infractions simultanées lorsqu'une une au moins de ces infractions ne permet pas l'amende forfaitaire.

La police n'aurait pas dû vous remettre l'amende forfaitaire de la contravention pour l'alcool mais indiquer cette infraction dans l'écrit relatif à l'usage de stup.

En réalisant 2 procédures, celle de l'AF et celle d'usage des stup, vous ne pouviez que perdre 2 fois 6 points. En les joignant, comme le prévoit la loi, vous n'en auriez perdu que 8.

Dans votre requête, il faudrait développer ce que je viens de vous dire.

jass
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Re: Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

Message par jass »

Re,

D'accord je précise qu'ils ont fait deux procédures comme fait pour le ministère... d'ou la rectification.

Mais est ce que le fait de declancher deux procédures entrainent un défaut ou annulation d'une partie ou d'ensemble ?

Peut on Faire l'objet de deux jugement tel est le cas OP et la rectification ?

Fraichement remis ce matin par mon agréable Facteur !


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Aléa
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Re: Suspension (annulation) alcool et stupéfiant au volant

Message par Aléa »

Bonjour,

La loi, article 529 du CPP, prévoit expressément qu'il ne faut pas faire 2 procédures. Vous auriez dû être jugé par un seul et même jugement qui vous aurait condamné pour le délit et à la contravention, cela est courant.

Etablir 2 procédures ne va pas entraîner l'annulation de l'ensemble, surtout à ce stade, mais cela vous donne des arguments objectifs et pertinents pour contester le retrait de 2 fois 6 points.

Fort de ces infos, c'est vous qui en faites l'usage que vous croyez le meilleur :P

Verrouillé