ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

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Abracada
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Inscription : dim. nov. 16, 2008 6:35 am

Re: ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

Message par Abracada »

re
le passant a écrit :je n'intégrerai pas là pour ma part les 10%,puisqu'il n'y a pas eu consignation.
Du fait que Saelle n'a pas consigné, malgré qu'elle devait le faire, l'OMP devait normalement déclarer la requête irrecevable et prendre une AFM ..
Les 10% devraient donc s'appliquer et on pourrait même se demander si il ne faudrait pas les appliquer sur l'AFM ..

le passant
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Inscription : mer. mai 11, 2011 3:52 pm

Re: ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

Message par le passant »

Abracada a écrit :re
le passant a écrit :je n'intégrerai pas là pour ma part les 10%,puisqu'il n'y a pas eu consignation.
Du fait que Saelle n'a pas consigné, malgré qu'elle devait le faire, l'OMP devait normalement déclarer la requête irrecevable et prendre une AFM ..
Les 10% devraient donc s'appliquer et on pourrait même se demander si il ne faudrait pas les appliquer sur l'AFM ..
bonjour.

je me suis planté en axant les 10% sur le fait qu'il y ait consignation ou pas.
je me suis mal exprimé.
effectivement,l'OMP aurait du déclarer la requête irrecevable.
cependant puisqu'il y eu condamnation du juge,et saelle ayant reconnu être l'auteur de l'infraction,ce qui écarterait l'application du L121-3,sa requête portant sur une demande d'indulgence,je ne suis tout de même pas certain que le juge puisse appliquer la règle des 10%.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=6
L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS
LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE,

contre le jugement de cette juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Jacques X... à 68 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, le 19 novembre 2007 à Givors (Rhône) ; que l'avis de contravention mentionnant une amende forfaitaire de 68 euros a été adressé à Jacques X..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé dont il reconnu avoir été le conducteur ; qu'il a toutefois formé une requête en exonération en contestant les conditions du contrôle ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a été déclaré coupable par le jugement attaqué qui l'a condamné à une amende de 68 euros ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que, s'agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, seules les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du code susvisé étaient applicables, le juge de proximité a légalement prononcé l'amende forfaitaire, sans être tenu de l'augmenter d'une somme de 10% ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Re: ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

Message par Aléa »

Bonjour,

Exact, les 10% ne s'appliquent que s'il est fait application du 529-10 du CPP lequel fait référence au L121-3 du CR.

twingy91
Messages : 4
Inscription : mar. oct. 23, 2012 10:04 am

Re: ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

Message par twingy91 »

Bonjour Joëlle,

J'ai reçu votre message privé mais je n'arrive pas à vous répondre en privé, je me permets donc de vous répondre sur votre page.

Pour ma part (stationnement gênant sur un trottoir), je n'ai pas eu pas eu droit à l'indulgence du juge, comme toutes les personnes qui sont passées avant moi d'ailleurs. J'ai été condamnée à 75€ d'amende + 22€ de frais de justice soit 97€ au total pour une amende de 35€ à la base, ça fait cher le stationnement ! Dans leur grande générosité, on peut bénéficier d'une remise de 20% si on paye dans le mois qui suit le jugement, ce qui fait économiser les frais de justice. Au final, j'ai payé environ 77€ mais j'ai dû poser une journée de congé + payer le transport pour aller au tribunal au nord de Paris...

Je pense que vous serez automatiquement condamnée au tribunal si vous contestez l'ordonnance pénale, ils respectent la loi à la lettre sans vraiment écouter les contestations. Pour mon cas, j'avais contesté pour vice de forme, et ils m'ont bien fait comprendre qu'ils ont horreur de ça, des gens qui contestent pour contester. Je pense qu'il faut vraiment avoir une raison valable et pouvoir le prouver. Après, c'est peut-être différent dans les cas de faibles excès de vitesse.
Ils peuvent faire preuve d'indulgence si la personne condamnée dispose de très peu de revenus.

Voilà pour mon expérience et mon avis, à vous de voir !

Bien cordialement,
Twingy

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Bonjour Twingy
Je viens de voir votre message sur le forum auto concernant votre OP et
'audience à suivre

Je suis dans un cas semblable ( exces de vitesse 51 pour 50 - OP reçue et
je me demande si j'aurais plus de chance devant un juge )
Qu'en a t il été pour vous ?

Merci du partage de votre expèrience
Cordialement
Joelle
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ralheur
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Inscription : lun. oct. 17, 2011 8:34 pm

Re: ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

Message par ralheur »

saelle a écrit :....
A ce jour, si je fais une demande d' opposition à cette OP :
Ai je une chance d'obtenir l'indulgence devant le tribunal ?
Au mieux, être contrainte de payer le même montant de l'OP ?
Au pire, avoir une condamnation plus importante ?

J'imagine qu'au tribunal, des cas d’excès de vitesse bien plus important que le mien
Il ne sera probablement pas fait mention de 1 km/h, mais dans votre cas, à l'écrit d'un excès de vitesse inférieur à 20
sont nombreux et en comparaison, j'espère l'indulgence du juge
Mais je me trompe peut être ...
J'ai vécu à peu près la même chose
Infraction de 3eme catégorie, 2 km/h de survitesse retenue,
mais consignation de ma part !
J'ai ainsi évité l'OP, pas la citation.
Résultat, 60 km pour retirer l'assignation chez l'huissier, une demande de report d'audience et une condamnation à 68 €
Confirmation par la cour de cassation.
Je voulais au fond invoquer une circonstance atténuante, il m'a été reproché par la cour de cassation de n'avoir pas péremptoirement avancé ce que j'aurais dû nommer dès le début cas de force majeure.

L'avocat général qui a pris l'initiative de bavarder quelques minutes avec moi au sortir de cette dernière audience a convenu de ma bonne foi et déclaré que le juge de proximité aurais put me dispenser de peine.
Mes seuls bonis, les 22 euros de frais de justice ne m'ont pas été réclamés, provisoirement :?:
et j'ai obtenu la restitution du point retiré trop précipitemment.


Mon conseil, à moins que vous ne sachiez pas comment mieux occuper votre temps
payez l'OP.
Cordialement
Ralheur le rocin

Abracada
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Re: ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

Message par Abracada »

bonjour,
ralheur a écrit :Je voulais au fond invoquer une circonstance atténuante, il m'a été reproché par la cour de cassation de n'avoir pas péremptoirement avancé ce que j'aurais dû nommer dès le début cas de force majeure.
cas de force majeure ?
La force majeure est un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur ...
Le dérèglement d'un compteur de vitesse (en plus ou en moins) me semble difficilement pouvoir entrer dans ce cadre.
d'abord parce que sauf les grands naîfs, tout le monde sait bien qu'il ne faut jamais prendre à la lettre ce qu'affiche un compteur de vitesse, et ce quoiqu'en dise le vendeur de la voiture.
Un compteur peut comporter une marge d'erreur plus ou moins importante.
Le blabla d'un vendeur ou même la doc du vendeur ou même la garantie du vendeur sur la fiabilité du compteur n'est pas un mensonge imprévisible ni insurmontable .. : un simple GPS posé sur le pare brise permet de s'assurer de la fiabilité de la vitesse affichée au compteur..
En tous cas, on n'a jamais vu personne obtenir gain de cause avec ce genre d'arguments ... et si çà existe, je serais curieux de lire une telle décision ..

Papymèche
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Re: ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

Message par Papymèche »

Bonsoir Ralheur

Permettez à Rossinante de souhaiter un joyeux Noël au Rocsin.

Ce soir, grand soir pour la technique, je viens d' apprendre en interprétation pas trés stricte je vous l' accorde, qu' une panne prouvée de tachymètre serait un évènement prévisible. :mrgreen: C' est un grand soir pour le juridique, même si c' est abracadabrantesque !. :roll:

Un petit ou un grand hennissement de réprobation de votre part Ralheur ? :lol:

Abracada
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Re: ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

Message par Abracada »

re
Dernière modification par Abracada le lun. déc. 24, 2012 9:18 am, modifié 1 fois.

Abracada
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Re: ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

Message par Abracada »

re
Papymèche a écrit : Un petit ou un grand hennissement de réprobation de votre part Ralheur ?
Rahleur fera les hennissements, les bêlements, les hululements, les aboiements qu'il veut, je dois dire que çà m'importe assez peu .. même si je ne suis pas sûr de voir l'intérêt pour la collectivité d'échanges aussi infantiles et potaches dans la forme ..
Je trouve par contre la pugnacité juridique et procédurale de Rahleur intéressante, et j'aimerais qu'il y ait davantage de justiciables comme lui sur les forums .. d'autant que maintenant, il peut arguer d'une expérience personnelle du pourvoi en cassation ..
Pour autant, son combat au pénal sur son compteur de vitesse déréglé était à mon avis perdu d'avance d'une manière ou d'une autre .. et je ne vois pas ce que la force majeure viendrait faire ici ou aurait pu changer quoi que ce soit ..
Espérons que Rahleur mènera un jour d'autres combats judiciaires plus prometteurs ... il en existe .. Il suffit de lire les forums pour s'en convaincre ...

:arrow:

ralheur
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Inscription : lun. oct. 17, 2011 8:34 pm

Re: ORDONNANCE PENALE EXCES DE 1KM/h EN VITESSE RETENUE ..

Message par ralheur »

Bonsoir à Tous
N'ayant pas reçu de notification pour les réponses qui ont suivies mon intervention ici, c'est par hasard que j'en prends connaissance.
Que cela me permette de vous adresser mes meilleurs vœux pour 2013.
Papymèche a écrit :Bonsoir Ralheur
Permettez à Rossinante de souhaiter un joyeux Noël au Rocsin.
et Rahleur de vous souhaiter une Bonne année 2013 ainsi que le succès dans vos démarches technico-judiciaires
..... Un petit ou un grand hennissement de réprobation de votre part Ralheur ? :lol:
Plus de ralherie en 2013, je laisse braire mon âne RV :lol: en espérant échapper aux frais de justice dont je n'ai pas de nouvelle.
Cordialement
Ralheur le rocin

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