amende non respect de la signalisation routière

[b.gwen]

Bonjour voila la réponse du conseil départemental a mon courrier

[V1sang]

Voici le texte qu'il nous manquait : Article R412-9 - Code de la Route

En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Dans le cas présenté ici, le conducteur n'était pas sur la bonne file. Je recite :

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Soit l'amende minorée de 22 Euros...

Le conseil départemental précise donc que la marche normale n'est pas d'user de la voie de gauche pour doubler...

[b.gwen]

ACTE PENAL

[Abracada]

Voici le texte qu'il nous manquait : Article R412-9 - Code de la Route

Le conseil départemental précise donc que la marche normale n'est pas d'user de la voie de gauche pour doubler...

Jusqu'ici, Bgwen n'est pas verbalisé et poursuivi pour une infraction à R 412-9 mais pour non respect d'une signalisation .. (çà a fait l'objet de 4 ou 5 pages déjà en début de cette file ...)

Or, le Conseil Général précise bien et confirme dans sa lettre que la signalisation en question est une signalisation INFORMATIVE ... il parle de "recommandations" ... vous "pouvez", etc .. etc .. il n'est nullement question d'obligations .. ni encore moins d'obligations pénalement sanctionnées ..

Il ne s'agit donc pas d'une prescription ... (pas de marquage au sol, pas de panneaux au dessus des voies)

Donc il y a bien une erreur manifeste des gendarmes, par méconnaissance de la signification et de la valeur des panneaux, dans le motif de la verbalisation... affaire à suivre donc ...

PS : au surplus, la règle que vous citez de R 412-9 concerne uniquement le mode " marche normale" ... par exemple, si vous roulez seul dans ce rond point .... Ce n'est donc pas le cas en mode "dépassement" .. puisque chacun conviendra que le dépassement n'est pas la "marche normale" ... Or, le dépassement n'est pas interdit dans les rond points .. il est même couramment pratiqué ..

[HAHAHA]

Bonjour
Excellent .
La suite c'est la rédaction de vos conclusions .

[Abracada]

Bjr

Bonjour voila la réponse du conseil départemental a mon courrier

Bon, c'est pas trop mal ..
Allez chez l'huissier chercher l'acte et vous nous direz ensuite sur la base de quelle infraction vous êtes poursuivi ? est-ce toujours le non respect de signalisation ?

[b.gwen]

Voila l'acte que l'huissier m'a remis cette après midi
C'est toujours pour l'infraction non respect de signalisation, Il y a de rajouter (au point kilométrique 002+738 )
Comment voir ou est ce PK ?

[HAHAHA]

Bonjour

Comment voir ou est ce PK ?

Les PK sont matérialisés par un trait blanc perpendiculaire à l'axe de chaussée des 2 cotes en rive et au droit d'un petit panneau (3D ) pour PK3, 000
En l'occurrence le PK 002+738 correspond au panneau carré + RAPPEL que vous avez mis en ligne .

Vous demanderez copie du PV ans tarder au greffe du tribunal, afin de savoir si le gendarme verbalisateur à eu la même diligence envers la nature de la signalisation que la précision métrique la situant .

[b.gwen]

Peux t’ont demandé cette copie du PV par courrier ?

Combien ça coute ? CA ne dois pas être gratuit encore ?

[Abracada]

Peux t’ont demandé cette copie du PV par courrier ?

Oui, vous pouvez demander la copie de l'entier dossier par courrier, fax, ou email ..

Vous aurez intérêt par ailleurs à préparer des conclusions écrites ..

Faîtes nous un brouillon .. si vous voulez ..