amende non respect de la signalisation routière

[Abracada]

Voila les conclusions que j’ai commencé à écrire .

Abracada et HAHAHA qu’en pensez vous ?

dois je rajouter autre chose ?

Merci d’avance pour vos corrections


La D 900 est en 2 voies , le 2 Juin a 7h50 , la file gauche est vide ,et la file de droite pleine de Poids Lourds , ainsi que des VL , je double les camions en étant sur la file de gauche et dans le rond point ,je mets mon clignotant pour me rabattre sur la file de droite , sans gêner personne. je prends la 2ème sortie vers ??? !
Un gendarme m’interpelle et me verbalise pour conduite de véhicule sans respect d’indications résultant de la signalisation routière R411-25 et R411-26 du code de la route .
Je conteste sur le fond cette contravention qui fait référence à l’article R411-25 du CR
Cet article renvoi dans son premier paragraphe à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui la définit.

Le non-respect d’indications résultant de la signalisation routière est exclusif aux signalisations de prescriptions ou d’obligation, ces signaux étant la conséquence d’une décision de l’autorité compétente prise par arrêté motivé.
Le panneau en question est de type CE qui est un panneau d’information signifiant un service, article 76 de la partie 5 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière
Le panneau de type CE peut compléter une signalisation de direction de type D (art 80, partie 5 de l’IIMSR)

Dans tous les cas la signalisation est informative et non prescriptive
Article 45.de la partie 1 de l’IIMSR Les panneaux de prescription sont de forme circulaire :
dont ceux d’obligation concernant une direction et sur fond bleu (type B21) et non fond blanc .

La seule signalisation sur la Départementale 900 est informative de type CE, qui est un panneau d’information signifiant un service, pas d’un panneau d’obligations. Et encore moins d’obligation pénalement sanctionnable.
Le gendarme, qui ma verbalisé doit avoir un problème d'interprétation et de compréhension de ces panneaux. a un interprétation très contestable de ces panneaux et de cette signalisation.
Pour lui ces panneaux signifie certainement,
1. Que la file de gauche avant, et, dans le rond point est réservée exclusivement à ceux qui vont vers Changé.
2. Que la file de droite avant et dans le rond point est réservée et obligatoire pour ceux qui, ne vont pas vers Changé.
Or, ce n'est pas le sens de ces panneaux. Il y a bien un problème d'interprétation et de compréhension de ces panneaux.
Il y a donc un désaccord sur le sens de ces panneaux.
Dans le procès verbal le gendarme ,parle d'un "usage" pour dire ensuite que les panneaux rappellent "cette règle de conduite" ... Or, un simple "usage" n'est pas une règle ... et comme déjà indiqué, ces panneaux ne sont pas des panneaux de prescription ..
Je me suis renseigné au conseil départementale afin d’avoir des explications sur ces panneaux et, le conseil départementale me confirme bien dans ce courrier en date du ...... que la signalisation en question est une signalisation INFORMATIVE.
Par ces motifs je sollicite donc, l’abandon de la poursuite.

liste des pièces jointes :
1.
2.
3. lettre du Conseil général en date du ..
4. ...

[b.gwen]

Merci Abracada pour ces modifications J'ai ajouter le paragraphe en gras ( l'interpellation ) Mon 1er post !

La D 900 est en 2 voies , le 2 Juin a 7h50 , la file gauche est vide ,et la file de droite pleine de Poids Lourds , ainsi que des VL , je double les camions en étant sur la file de gauche et dans le rond point ,je mets mon clignotant pour me rabattre sur la file de droite , sans gêner personne, dans l'idée de prendre la 2 em sortie vers la zone des Touches.

Au moment ou je me rabattait sur la file de droite , a ma grande surprise une personne en moto m'interpelle a la fenêtre entrouverte de mon véhicule, et me dis( Ce n'est pas bien ce que vous faite monsieur , je suis de la Gendarmerie suivez moi ) , je l'ai donc suivis ,il m'a fait traverser le rond point et le pont de Pritz , et il m'a fait tourner sur la droite dans un petit chemin , ou il y avait 2 voitures de gendarmerie et 4 autres gendarmes qui attendaient pour me verbaliser .

On me verbalise pour conduite de véhicule sans respect d’indications résultant de la signalisation routière R411-25 et R411-26 du code de la route .
Je conteste sur le fond cette contravention qui fait référence à l’article R411-25 du CR
Cet article renvoi dans son premier paragraphe à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui la définit.

Le non-respect d’indications résultant de la signalisation routière est exclusif aux signalisations de prescriptions ou d’obligation, ces signaux étant la conséquence d’une décision de l’autorité compétente prise par arrêté motivé.
Le panneau en question est de type CE qui est un panneau d’information signifiant un service, article 76 de la partie 5 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière
Le panneau de type CE peut compléter une signalisation de direction de type D (art 80, partie 5 de l’IIMSR)

Dans tous les cas la signalisation est informative et non prescriptive
Article 45.de la partie 1 de l’IIMSR Les panneaux de prescription sont de forme circulaire :
dont ceux d’obligation concernant une direction et sur fond bleu (type B21) et non fond blanc .

La seule signalisation sur la Départementale 900 est informative de type CE, qui est un panneau d’information signifiant un service, pas d’un panneau d’obligations. Et encore moins d’obligation pénalement sanctionnable.

Le gendarme, qui ma verbalisé a une interprétation très contestable de ces panneaux et de cette signalisation.

Pour lui ces panneaux signifie certainement,
1. Que la file de gauche avant, et, dans le rond point est réservée exclusivement à ceux qui vont vers Changé.
2. Que la file de droite avant et dans le rond point est réservée et obligatoire pour ceux qui, ne vont pas vers Changé.
Or, ce n'est pas le sens de ces panneaux. Il y a bien un problème d'interprétation et de compréhension de ces panneaux.

Il y a donc un désaccord sur le sens de ces panneaux.
Dans le procès verbal le gendarme ,parle d'un "usage" pour dire ensuite que les panneaux rappellent "cette règle de conduite" ... Or, un simple "usage" n'est pas une règle ... et comme déjà indiqué, ces panneaux ne sont pas des panneaux de prescription ..

Je me suis renseigné au conseil départementale afin d’avoir des explications sur ces panneaux et, le conseil départementale me confirme bien dans ce courrier en date du 24 Aout 2015 que la signalisation en question est une signalisation INFORMATIVE.

Par ces motifs je sollicite donc, l’abandon de la poursuite.

[Abracada]

Par ces motifs je sollicite donc, l’abandon de la poursuite la relaxe .

et rajouter en bas de page la liste des pièces (diverses photos des panneaux google map + leur localisation + vue du ciel + lettre du Conseil Général)

[b.gwen]

Donc je fais contresigner ça par le greffier en deux exemplaires ?

[Abracada]

Donc je fais contresigner ça par le greffier en deux exemplaires ?

Oui, il met son cachet et son paraphe, et il vous rend un exemplaire pour vous que vous gardez pour vous.
L'autre exemplaire est remis au juge.
Le juge le lit pendant les débats en vous écoutant ou pendant son délibéré s'il décide de mettre l'affaire en délibéré.
Ils ont l'habitude.

[HAHAHA]

Bonjour
C'est cet après midi que b.gwen comparait au tribunal de proximité .

[b.gwen]

Bonjour HAHAHA , je sors du tribunal

le greffier n'as pas voulu contresigner mes conclusions , je les ai quand même donnée au juge quand j'ai été appelé a la barre . (Il n'a rien regardé ) , Le juge a commencé la procédure et lisant le PV du gendarme, ensuite je suis défendu en contestant cette contravention qui fait référence à l’article R411-25 du CR , et en expliquant que ces panneaux n’était pas des panneaux d’obligation , mais des panneaux informatif .

Après l''OMP qui connais les lieus a pris la parole et a commencer a insister en indiquant que la voie de gauche était pour changé , je lui ai sortie la lettre du conseil général en lui indiquant qu'il n'y avait aucun Arrête qui stipulais cela . Il as ensuite essayé de m’enterrer en voulant me faire comparaitre pour refus de priorité a droite .

Bref le juge a pris la décision relaxé pour vice de forme!!




Je remercie Abracada et HAHAHA qui m'ont aidé .

[HAHAHA]

Bonjour b.gwen

Merci pour le retour

Ou l'on voit un gendarme qui ne constate pas le refus de priorité , qui confond panneau information avec prescription , que l'OMP est de mauvaise foi et oblige le verbalisateur a rédiger un rapport circonstancié , que le greffier ne fait pas son travail , que le juge prends le temps de lire la charge et exclut la décharge , qu'il faut donner du temps et de l'énergie au contrevenant pour faire reconnaitre que l'infraction n'existe pas, malgré les manquements cumulés de ces 4 représentants de l'Etat .
Heureusement que le fonctionnaire du conseil général s'est honoré à la différence des précédents pour vous fournir une réponse déterminante .

[V1sang]

Vice de forme, ce qui ne veut pas dire que le fond n'est pas conforme...

[Abracada]

Bonjour,

Bref le juge a pris la décision relaxé pour vice de forme!!
Je remercie Abracada et HAHAHA qui m'ont aidé .

Merci du retour et félicitation pour votre pugnacité .. et votre efficacité ...
Resterait
1. à savoir si l'OMP ne fait pas de pourvoi en cassation ?
2. si vous pouvez dans quelque temps solliciter une copie du jugement pour nous faire une copie anonymisée au cas où .. la motivation serait éclairante ...