Cassation - Pourvoi non admis

[Jeanmi]

Alors là, chapeau bas !!!
Réclamez le remboursement de la consignation payée par un chéque qui n'a pas été débité et qui en plus, se trouve être périmé, BRAVO !
Le pire, c'est que ces couillons risquent de rembourser sans savoir où se trouve le chéque d'origine et si celui ci a été encaissé...

[ralheur]

Bonjour

Alors là, chapeau bas !!! Réclamez le remboursement de la consignation...

Ne nous emballons pas, j'estime que la restitution du point à Elle seule mérite votre Bravo

....Le pire, c'est que ces couillons risquent de rembourser sans savoir où se trouve le chéque d'origine et si celui ci a été encaissé...

Je suis sûr que ce ne sont pas des couillons :
1° que le Trésor ne remboursera pas ce qui n'a pas été encaissé.
Cette dernière administration (ce Géant aurait dit Hervé) est particulièrement performant et ne fait que très peu d'erreurs matérielles (pour la justice de ses contrôles , je ne me prononcerais pas, je ne risque pas de contrôle et je n'ai pas vécu...)
La force de son système est qu'il y a un toujours un ordonnateur (d'un autre ministère) et le trésorier payeur responsable sur ses deniers propres. Un système purement comptable, ce qui sort d'un côté doit être entré d'un autre et le payeur à toutes les prérogatives sur l'ordonnateur.

2°Ma relance peut être sans trop de difficultés interprétée comme restitution de la formule de chèque non encaissé.
Vu le nombre de cautions détenues, le système doit être suffisamment rodé pour savoir qu'elles ne sont pas encaissée* et où elles sont stockées.
*Je suppose que je ne suis pas un cas particulier, en tous cas j'ai bien vérifié j'ai le talon du chèque et il n'est pas débité

Pour répondre à ma dernière relance et je pense que cela sera fait, il faudra simplement que des fonctionnaires consacrent un peu de leurs précieuses 35 h de travail hebdomadaires à cette nouvelle tâche. J'estime que 20 à 25 minutes seront nécessaires, à rapprocher celles-ci du montant de l'amende imméritée

[ralheur]

Bonjour

Quelques nouvelles :
1°
Le 26/01/12 la chef de la section du permis de à points à signé les termes suivants dans lettre de réponse
" ...Je vous informe que mes services n'ont pas pour mission d'assurer la gestions du recouvrement des amendes consécutives au ...
il convient d'adresser votre demande au service du Trésor Public dont les cordonnées figurent sur l'avis de paiement ..."

Elle à raison
- s'il n'était pas totalement anormal de réclamer la restitution du point au ministère de l'intérieur
- ma réclamation groupée point + restitution de caution ne pouvait être adressée qu'au ministère de la justice pratiquement une première demande à l'officier auprès du CACIR, au garde des sceaux en cas de non réponse.

Faute de connaître le n° de fax de l'officier du MP près le CACIR ou celui du receveur Trésor Public je vais laisser pourrir la caution (le chèque est périmé depuis longtemps)


2°
Toujours pas de réponse concrète du Ministère de la Justice concernant les " notes d'audience" (en fait le nom d'autres prévenus témoins) je rappelle
- ma démarche auprès du Garde des sceaux du 10/11/11
- la première réponse d'attente de son cabinet
- la seconde du 06/12/11 du Ministère de la Justice /Dir des sces judiciaires/Sous dir de la performance et des méthodes :
" Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les difficultés que vous avez rencontrées auprès du greffe ...de proximité pour obtenir copie des notes d'audience...
...votre demande a été transmise aux chefs de la cour d'appel de X....
Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites ....
Signé par La Chef du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études. ....."

Je ne doute pas que lorsque je recevrais la réponse, les témoins aient perdu, sinon la mémoire, du moins les détails de l'audience et l'envie de m'aider en rédigeant .......
D'ici là le juge et ses pairs auront affuté leurs crayons.


3°
Suivi d'un pourvoi : déroulement de la procédure
Les éléments figurant ci-dessous proviennent d'un traitement automatique de données et sont communiqués à titre d'information.
Pourvoi n° : xxxxxxx
Décision attaquée rendue par : Juridiction de proximité de xxx
Le : 17/10/2011
Parties : Rahleur

Liste des événements :
21/10/2011 – Pourvoi de Rahleur contre la décision du 17/10/2011
16/12/2011 – Enregistrement de l'affaire.

[Papymèche]

Bonsoir

Pas de râlerie ce soir ? En tous cas merci pour les nouvelles.

[ralheur]

Bonjour à Tous

Vous avez peut être aperçu, à la TV hier au soir, une émission qui affirmait que les consignations exigées avec les contestation de PV, en particulier celles résultant de CARCIR étaient débitées.
J'affirme que ce n'a pas été le cas pour moi, mon chèque de caution

• n'a pas été débité avant l'audience
  qu'il était entre temps périmé ( http://www.fbf.fr/web/Internet2010/Cont ... eb/876HUD/ )
  que mon pourvoi est suspensif vis à vis de l'amende
  que j'ai récupéré, à ma première demande le point retiré précipitamment après la décision dont je demande l'annulation

Alors désinformation à la veille d'une annonce concernant des recours plus faciles
ou bien pour moi une erreur ou un oubli ?

[Aléa]

Bonjour,

Vous ne saviez pas que le but premier de la télé était de faire des parts de marché et pas nécessairement de dire, à chaque fois, la vérité ? Ceci dit, il y a quand même eu des progrès pour contester ... à condition de bien s'y prendre.

[Papymèche]

Bonjour

Sympa de passer dans le coin opiniatre râleur.
Qu' allez vous inventer encore pour ralentir la poursuite des poursuites ?

[ralheur]

Bonjour...
Qu'allez vous inventer encore pour ralentir la poursuite des poursuites ?

Bonsoir, Maître es piègle & es pourvoi

Rien, rien
je ne ralentis rien du tout
Contrairement à l'affirmation d'une greffière qui m'avait jeté, alors que j'étais empêché le jour initialement fixé pour l'audience

" Monsieur la Justice n'est pas à votre service "

la Géante du Quai de l'Horloge s'occupe de Moi, et poursuit ma pour suite (à donner) à pas de ...géant ,
voici que l'événement 3 est déjà validée :

"Pourvoi n° : xxxxxxx
Décision attaquée rendue par : Juridiction de proximité de M
Le : 17/10/2011
N° RG :
Parties : Rahleur
Liste des événements :
21/10/2011 – Pourvoi de Rahleur contre la décision du 17/10/2011
16/12/2011 – Enregistrement de l'affaire
01/03/2012 – Nomination du conseiller rapporteur

Je tenais, oh Maître à te donner la primauté de l'info,
sans illusion quant à la suite........

Edit du 19/03/12 : orthographe

[Papymèche]

Bonjour

Oh la la Ralheur ! Je ne peux accepter ce titre de Maître, et doit même le récuser énergiquement. Un tel titre est associé à une profession que je respecte autant que je le peux (Si, si !). Nécessitant des études juridiques complètes à100%.
Là je ne parle que d' acquis et pas d' inné.

A plus pour cette suite, dont je pense quand même que vous l' avez engagé avec une argumentation qui devrait faire réfléchir le rapporteur.

Prochain évènement, si ça se passe comme sur mon parcours découverte, vous devriez avoir accès à terme (Un à trois mois) à ce qu' aura rapporté le rapporteur.
Comme vous n' avez pas tout misé sur le technique, dont j' ai l' impression diffuse (*), que les intervenants de cette juridiction, tout comme la juridiction de proximité, n' ont pas un cursus technique suffisant, pour jouer pouvoir jouer franc-jeu (**) (****), il se pourrait que vous passiez l' admission.

(*) Je , et aussi Rossinante depuis que je lui parle à l' oreille, fonde cette impression sur mon propre parcours découverte, et les succulences que je lis dans ses arrêts.

(**) En fait, alors que le fond n' est pas l' objet d' un pourvoi, les figures imposées se traduisent le plus souvent par une éjection du processus de ré-exament du fond par une autre juridiction (***).

(***) Pour m' être intéressé en amateur à 100% à différents cas remontant des forums, il me semble pouvoir dire que la juridiction de proximité (Tous ses intervenants juridiques, je ne connais pas les autres juridictions), n' est absolument pas à même de pouvoir juger en comprenant ce qui se passe aux interfaces entre la technique et le juridique dans un débat contradictoire.
Donc de fait un jugement peut reposer (conditionnel) un peu sur du hasard ou des habitudes (****). Question de cursus de la gent juridique. Mais je me garderai bien de généraliser ce manque de cursus technique, car il doit y avoir des exceptions. Du moins je le suppose encore.

(****) Et c' est souvent là, à ce que je comprends, que ça coince pour un pourvoi, puisque le fond jugé, pas toujours sur une réalité technique, ne sera pas remis en cause par une Cour de Cassation qui forcément jouera sur les figures imposées pour évacuer la remise en cause d' un jugement d' une juridiction de proximité mal ficelé techniquement.

[ralheur]

Bonjour à Tous et tout spécialement à Papymèche

Bonjour

Oh la la Ralheur ! Je ne peux accepter ce titre de Maître, et doit même le récuser énergiquement.

" es piègle " tu l'avais expressément revendiqué

Un tel titre est associé à une profession que je respecte autant que je le peux (Si, si !). Nécessitant des études juridiques complètes à100%.
Là je ne parle que d' acquis et pas d' inné.

bon je retire " es pourvoi " quoique tu sois le seul à m'avoir renseigné dans ce domaine où tu a un acquis certain.

A plus pour cette suite, dont je pense quand même que vous l' avez engagé avec une argumentation qui devrait faire réfléchir le rapporteur.

S'il n'y a pas trop de protestations (j'ai bien conscience de détourner ce forum de son but mais les occasion de s'y amuser sont, à mon avis, trop rares pour repousser celle-ci) je vous proposerais à Tous un Jeu :
La Tête de Turc
Je vous livrerais, un à un mes quatre moyens de cassation et vous taperez Tous sur la tête de Turc pour lui apprendre que ce moyen ne peut être retenu, anticipant probablement les conclusions du rapporteur.
Sera déclaré vainqueur celui dont la formulation sera la plus proche de la conclusion officielle.