amende non respect de la signalisation routière

[Abracada]

Bonjour
Je suis allez au greffe ce matin il m'ont remis la copie du jugement , je leur ai parler de l'acte que je devais allez chercher , et leurs ai demandé si cela concernait cette infraction et il m'ont dit que vu que j’étais relaxé c’était fini .

Merci pour la copie ..
Il n'y avait aucun "vice de forme" ...Ce jugement est très bien ... et très clair ...

PS : un seul regret : à mon avis, vous avez contesté un peu vite le PV... en général on conseille d'attendre les 35 /40 jours avant de contester un PV ... notamment pour éviter justement que ce soit tout frais dans la mémoire du signataire ... et la suite de votre histoire tend à montrer qu'il vaut mieux .. mais je vous concède que ça n'aurait peut être pas changé grand chose à la suite..

[Abracada]

Bjr,

Je rappelle que j'ai été verbalisé pour non-respect de la signalisation routière j'ai été jugé et relaxe , L'OMP as t'il vraiment le droit de me faire recomparaitre maintenant pour Refus de priorité ? , Dans ce cas pourquoi ne pas dire aussi que je roulais avec de alcool et a 180 Km/h , Pour ma part il s'agit là d'un réel abus de pouvoir.

Mouais, effectivement, ça sent un peu le coup fourré ...
Maintenant que vous commencez à comprendre le système, préparez-vous à cette nouvelle étape ..
Vous demandez la copie du dossier .. et dès que vous l'avez vous revenez nous voir...
Je suppose que vous êtes poursuivi sur la base du seul "PV de renseignement judiciaire" fait par les 2 gendarmes ... dans le précédent dossier ...
Le problème pour l'OMP c'est que ce "PV de renseignement judiciaire" a été rédigé après la première poursuite et après votre première contestation ...
Il n'y a donc pas eu de PV d'infraction pour cette prétendue infraction ... mais uniquement un "PV de renseignement judiciaire" rédigé ..8 semaines après les faits ...dans des circonstances qui jettent le doute ...
Je ne suis pas sûr d'ailleurs que ce "PV de renseignement judiciaire" ait la valeur d'un "rapport" tel que prévu par 537 CPP ?
Donc, fait-il foi jusqu'à preuve contraire ? Je le crois mais n'en suis pas convaincu à 100 % ...
Donc rebelotte, vous préparez des conclusions écrites et vous demandez la nullité des poursuites, la relaxe et subsidiairement, vous demandez la dispense de peine ...en vous appuyant sur le "discernement des gendarmes" ... (donc pas de perte de point ni d'amende à payer, uniquement les droits de procédure)

PS : si j'étais vous, je me demande si je n'en parlerais pas aux journalistes de votre ville, donc ouest france, si je ne m'abuse ... car votre histoire depuis le début pourrait les intéresser ... les gendarmes qui ne comprennent pas la signification des panneaux de signalisation et qui dressent des PV à vous et à tout le monde sur ce rond point pour une infraction imaginaire .... votre lettre à la DDE ... L'OMP qui n'a pas l'intelligence élémentaire de classer le premier PV sans suite ...le greffier qui refuse de viser vos conclusions ... votre relaxe ... la vengeance de l'OMP en vous poursuivant pour un autre motif sorti de derrière les fagots ...

PS2 : soyez aimable SVP le moment venu de dder et nous vous faire une copie anonymisé du prochain jugement : c'est un peu notre "récompense" à nous ... ça permet de mieux comprendre ... de tirer les leçons et ça peut servir pour d'autres cas similaires à venir ...

PS3 : vous pourriez aussi envoyer une copie du jugement de relaxe du mois de novembre à la hiérarchie régionale de la gendarmerie avec la copie de la lettre de la DDE ... c'est un peu la honte pour eux ... ça mériterait une petite enquête interne ...

PS4 : comme vous l'aviez déjà souligné, les enquêteurs parlent d'un "refus de priorité à droite" alors qu'en réalité, il s'agirait plutôt d'un refus de priorité à gauche puisque ces véhicules imaginaires sont supposés être sur l'anneau extérieur et donc sur votre ... gauche ...

PS5 : pour être complet, si vous demandez la comparution à l'audience du gendarme en civil, il faudrait aussi demander la comparution du gendarme en uniforme qui a dressé le premier PV pour savoir s'il a été informé de l'infraction de prétendu refus de priorité, et donc qui a pris la décision de "discernement" de ne pas vous verbaliser ?

PS6 : le rapport d'enquête qui est signé par l'agent et l'OPJ ne précise pas clairement lequel des 2 signataires a personnellement constaté l'infraction et il ne précise pas quel était le rôle et l'emplacement de l'OPJ sur les lieux ..

[HAHAHA]

Bonjour
Vous avez été jugé le 2 novembre 2015 pour des faits commis le 2 juin 2015
Ces faits sont relatés par PV de gendarmerie constatant l’infraction de
« Non-respect des indications résultant de la signalisation routière »
Vous formez une requête en exonération motivée et argumentée démontrant l’absence de base réglementaire du PV.
En lecture de vos assertions et attestation, la réponse de l’OMP fut le 31 juillet 2015 faire entendre les gendarmes en service le jour des faits, en consignant par PV de renseignement judiciaire les faits qui vous sont imputés.
La déclaration du gendarme se borne à décrire l’entrée dans le rond-point « il aborde voie de gauche le rond-point desservant le pont de Pritz » A ce point, le gendarme ne relève aucune faute de priorité .La circulation est dense, après avoir progressé normalement file de gauche « il se positionne voie de droite » pour sortir.
Cette manouvre et les dépassements effectués juste avant sont perçus par le gendarme comme « nuit à la bonne fluidité du trafic » et constitue un refus de priorité à droite dans la manœuvre de rabattement file de droite en sortie de rond-point..
Sous cette perception des faits il aurait été aisé et justifié de verbaliser pour « Retour prématuré sur la droite par conducteur de VL venant d’effectuer un dépassement R414-10 »
Ou « Refus de priorité à droite à une intersection de route R415-5 » d’ailleurs contestable puisque même sens de circulation de tous les VL.
L’infraction de refus de priorité n’étant pas retenu et semble-t-il pas envisagé puisque faits mineurs et non évidents sur l’instant, le gendarme se borne « dans un souci de discernement »( !) a verbaliser pour « conduite de VL sans respect d’indication résultant de la signalisation routière » ce que vous contestez dans votre requête en exonération et plus tard dans vos conclusions que vous déposez au greffe le jour de l’audience avec refus du greffe attestant ce dépôt.
A la lecture par le juge de fond .des réquisitions du ministère public, du PV RJ, de vos conclusions et de votre déclaration, la juridiction de proximité, par jugement contradictoire vous déclare non coupable pour l’ensemble des faits reprochés

Le ministère public n’interjette pas appel, le jugement de relaxe est définitif le 13 novembre 2015


Pourtant le 17 novembre, l’OMP signe une réquisition aux fins de citation à votre encontre notifiée par huissier de justice le 26 novembre pour audience en juridiction de proximité le 11janvier 2016
Vous êtes prévenu le même jour à la même heure au même lieu que la poursuite qui fut déclarée relaxe pour l’ensemble des faits reprochés d’avoir commis :
« Refus de priorité par conducteur de VL abordant un carrefour à sens giratoire R415-10 »
Cette citation directe est faite sans PV à votre connaissance, il convient donc de se référer à la déclaration du gendarme verbalisateur dans le PVRJ.
Déclaration qui contredisent le texte de cette nouvelle infraction puisque silencieux sur un refus de priorité en abordant voie de gauche le rond-point

Premier moyen : le PV fait foi, il n’y a pas de PV pour cette infraction (sous réserve de communication par le greffe )
Second moyen : rien n’établit cette infraction, le PVRJ l’infirme
Troisième moyen : la citation sous une qualification différente du fait jugé précédemment qui a donné lieu à relaxe est en violation de l’article 368 CPP

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

Les faits sont ceux décrits par le gendarme relatés dans le PV de renseignements judiciaire.
L’ensemble de ces faits fut jugés et la juridiction vous a déclaré non coupable pour l’ensemble des faits reprochés.

Par ces motifs vous demandez la relaxe des fins de la poursuite.

[b.gwen]

Abracada a dit : si j'étais vous, je me demande si je n'en parlerais pas aux journalistes de votre ville, donc ouest france, si je ne m'abuse ... car votre histoire depuis le début pourrait les intéresser ...

Faut peux être faire cela seulement après le Jugement !!

[HAHAHA]

C'est tout ce que vous trouvez à dire b.gwen , je viens de passer une heure à résumer votre affaire .

Continuez sans moi à présent.

[Abracada]

bjr

Abracada a dit : si j'étais vous, je me demande si je n'en parlerais pas aux journalistes de votre ville, donc ouest france, si je ne m'abuse ... car votre histoire depuis le début pourrait les intéresser ...

Faut peux être faire cela seulement après le Jugement !!

oui ... peut-être ...
Votre cas est quand même assez sidérant ...
Je me mets un peu à votre place et je comprends votre hésitation à prévenir la presse ..

[Abracada]

Bjr Hahaha,

C'est tout ce que vous trouvez à dire b.gwen , je viens de passer une heure à résumer votre affaire .

Continuez sans moi à présent.

C'est un peu dommage que vous abandonniez ici ...
Personne ici ne remet en question vos commentaires et vos analyses... bien au contraire ...
Depuis le départ, vous avez me semble-t-il, toujours très bien analysé et résumé la situation ...
Il faut laisser à b.gwen le temps de digérer tout ça ...
A sa place, je serais moi aussi pas très rassuré, voire même carrément en panique ...
Avoir 2 gendarmes furibonds et sans scrupules contre soi dont un OPJ + un OMP n'est quand même pas très confortable ...
Je suis même agréablement surpris par sa capacité de résistance et de résiliance ...
Il faut espérer que le juge de proximité saura y voir clair dans tout ça ...

[b.gwen]

Bonsoir HAHAHA , excuser moi de ne pas vous avoir répondu a votre post , ce n'est pas simple pour moi , je ne sais vraiment pas dans quoi je me suis embarqué , je suis vraiment consterner par cette acharnement et cet abus de pouvoir de l’OMP , J'ai vraiment l'impression d’être considéré comme un voyou , Ce probleme me ronge depuis le debut . j'ai 51 ans , je n'ai jamais eu quoi que se sois avec la justice , aucun excès de vitesse ,aucun défaut de stationnement , je ne connais rien du tout en droit pénal et routier , je vous ais fais confiance depuis le début de cette affaire , ainsi que Abracada , vous avez réussi a me guider pour ma défense ,et trouver la solution pour ma relaxe , Je suis très déçu que vous m'abonner .

je tiens a vous signaler que le dernier post que vous avez écris m'a quand même servi cet après midi a préparer un brouillon pour mes conclusions .


La D 900 est en 2 voies , le 2 Juin a 7h50 , la file gauche est vide ,et la file de droite pleine de Poids Lourds , ainsi que des VL , je double les camions en étant sur la file de gauche et dans le rond point ,je mets mon clignotant pour me rabattre sur la file de droite , sans gêner personne, dans l'idée de prendre la 2 em sortie vers la zone des Touches.

Je suis intercepté par un gendarme en moto banalisé. Pour conduite de véhicule sans respect d’indications résultant de la signalisation routière R411-25 et R411-26 du code de la route.

Le 14 Juin, Je forme une requête en exonération motivée et argumentée démontrant l’absence de base réglementaire du PV.

Le non-respect d’indications résultant de la signalisation routière est exclusif aux signalisations de prescriptions ou d’obligation, La seule signalisation sur la D 900 est informative est de type CE, est un panneau d’information signifiant un service, (article 76 de la partie 5 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière).

Le 31 juillet 2015, En lecture de mes assertions et attestation, l’OMP fait entendre les gendarmes en service le jour des faits, en consignant par PV de renseignement judiciaire les faits qui me sont imputés.

Le 11 Aout 2015, je reçois réponse à ma demande de requête en exonération (2 mois après) avec une invitation à paiement de l’amende forfaitaire, suite à rejet non motivé de ma contestation.

Le 13 Aout 2015 , je réitère ma demande d’exonération , à défaut de classement sans suite , je demande d’appliquer la LOI dans son article 530-1 du CPP , d’annuler la procédure de l’amende forfaitaire auprès du comptable du trésor ,et de me faire citer devant la juridiction compétente en débat contradictoire afin de faire valoir mes droits.

Le 28 aout, je trouve dans ma boite au lettre un courrier m’invitant a allez chez un huissier de justice pour chercher un acte. Sur cet acte figure la date de comparution au tribunal (02 Novembre 2015).

Le 9 Septembre 2015, je récupère la copie du PV au greffe du tribunal.

Le 12 Septembre 2015, je prépare mes conclusions écrites, pour le jugement.

Le 02 Novembre 2015, jour de l’audience, Je vais voir le greffier pour déposer mes conclusions en deux exemplaires et faire les faire contresigner. Le greffier ne fait pas son travail il n’a pas voulu contresigner mes conclusions, je les ai quand même donnée au juge. Quand j'ai été appelé à la barre. Le juge prend le temps de lire la charge et exclut la décharge.
A la lecture par le juge de fond des réquisitions du ministère public, du PV RJ, de ma déclaration orale, la juridiction de proximité, par jugement contradictoire me déclare non coupable pour l’ensemble des faits reprochés.

Le 13 novembre 2015, Le ministère public n’interjette pas appel, le jugement de relaxe est définitif.
Le 17 novembre 2015, l’OMP signe une réquisition aux fins de citation à mon encontre notifiée par huissier de justice le 26 novembre pour audience en juridiction de proximité le 11janvier 2016.

Je suis maintenant prévenu, pour « Refus de priorité par conducteur de VL abordant un carrefour à sens giratoire ART.R.415-10 AL.1 ART .R.415-13 ART .R.415-14 C.ROUTE.ART .R.415-10 AL.2, AL.3 C.ROUTE » Le même jour à la même heure au même lieu que la poursuite qui fut déclarée relaxe.

Je suppose que je suis poursuivi sur la base du seul "PV de renseignement judiciaire" rédigé par les 2 gendarmes à la demande de l’OMP.
Ce "PV de renseignement judiciaire" a été rédigé 8 semaines après les faits (le 31 Juillet 2015) ...dans des circonstances qui jettent le doute ...après ma première demande de requête en exonération.

A ma connaissance, il n'y a donc pas eu de PV d'infraction pour cette prétendue infraction ... mais uniquement ce "PV de renseignement judiciaire"
Ce "PV de renseignement judiciaire" as t’il la valeur d'un "rapport" tel que prévu par 537 CPP ?


La citation sous une qualification différente du fait jugé précédemment qui a donné lieu à relaxe n’est elle pas en violation de l’article 368 CPP ? (Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.)

[Abracada]

Bjr

Votre projet est un bon début.
Lorsque vous aurez reçu la copie du dossier pénal (que vous devez demander), on pourra le corriger et le compléter ...

[b.gwen]

Bonjour ,pour répondre a la question de HAHAHA


Vous n'avez pas de défense recours dans votre assurance ?

Si j'ai une assurance , mais il ne faut pas oublier que le véhicule que j'utilisais n’étais pas mon véhicule personnel mais un véhicule d'entreprise .
Je ne pense pas que la protection juridique de mon assurance voiture puisse m'aider .