saisie sur compte pour amende majorée

[Scotch35]

C'est dommage que les premiers messages aient découragé Arif qui avait la possibilité de réclamer avec bien des chances de succès

Mon cher Aléa, sauf le respect que je vous dois, gman2 et moi, les premiers intervenants sur ce sujet, nous avons d'abord essayé de démêler l'écheveau des courriers distribués et non distribués et de qui a reçu quoi.
Personnellement, j'ignorais que les autorités avoir le pouvoir d'interdire à La Poste de distribuer certains courriers dans les boîtes aux lettres ne portant pas le nom du destinataire et d'exiger leur renvoi à l'expéditeur, quand bien même le destinataire aurait souscrit un contrat auprès de La Poste pour qu'elle assure le réacheminement de tous les courriers à une autre adresse.

Désolé si nous avons conclus prématurément que l'épouse d'Arif a été négligente en n'apposant pas son propre nom sur la boîte à lettres de son domicile. Négligence ou pas, toujours est-il que le faire lui aurait permis de se prémunir des conséquences des méthodes coe....(censuré) employées par « l'Administration » pour punir ceux qui ne lui facilitent pas la distribution de ses courriers.

Négligence peut-être mais sûrement pas FAUTE.
Comme tous les citoyens, Arif et son épouse sont censés ne pas ignorer la loi. Mais où trouver le texte faisant loi qui informe les citoyens que « l'Administration » s'arroge un tel droit ? Quel texte impose aux citoyens de mettre leur nom sur la boîte à lettres de leur domicile ? Les SDF qui élisent domicile dans un CCAS doivent-ils mettre leur nom sur la boîte à lettres du CCAS ?
Si l'adresse validée par sa signature lors de l'interpellation par les policiers est bien celle de son domicile et si aucune loi n'impose l'inscription de son nom sur la boîte à lettres présente à son domicile, l'épouse d'Arif n'a aucune responsabilité dans la non distribution des courriers.

Dire que nos premières interventions ont dissuadé Arif de tenter un recours, vous exagérez.
Certes, Arif ne s'est pas reconnecté sur le forum depuis le 03/01 à 18h55. Mais je ne peux croire qu'il n'ait pas pris connaissance de votre 1ère intervention le 03/01 à 19h20 et des suivantes.
Et qu'a-t-il lu ? Un débat très intéressant sur la façon dont les FDO devraient relever et relèvent réellement l'identité des auteurs d'infraction. Et un "scoop" dévoilant les consignes données par « l'Administration » pour ne pas faire distribuer le courrier aux mauvais citoyens qui n'ont pas pris la précaution d'apposer leur nom sur leur boîte à lettres alors qu'aucune loi ne le leur impose.
Mais, concrètement, pour lui et pour l'intérêt de tous les lecteurs, pourriez-vous nous dire exactement ce qu'il doit réclamer et auprès de quelle entité ? Un OMP, le Trésor Public, le Médiateur de la République, ... ?

J'espère que les réponses hors sujet qui lui ont été données juste après son appel à l'aide il y a 3 jours ne remettront pas en cause le succès de sa réclamation concernant le traitement d'une infraction commise il y a près de 11 mois.

[Aléa]

Bonjour,

J'aurais exagéré sur votre rôle et celui de gnam de dissuader Arif de contester ? Je ne le pense pas, la preuve, il ne semble pas être revenu car s'il était revenu il aurait su qu'il pouvait réclamer et ainsi s'éviter l'amende majorée.

Dès mon premier message j'ai donné l'info pour savoir auprès de qui il fallait réclamer. Partant de là, et n'ayant d'autre message d'Arif, il n'y a pas de raison de s'étendre davantage sur les détails de la procédure à suivre. Cependant, je peux quand même préciser que l'article 530 du CPP est la référence pour réclamer.

Vous insistez sur le fait que Madame aurait dû mettre son nom de jeune fille sur la boîte aux lettres, vous en connaissez beaucoup de femmes qui, après x... années de mariage, indiquent ce nom sur leur BAL ? Il n'y a aucune obligation d'indiquer sur une BAL le nom de jeune fille d'une femme mariée, on ne peut donc pas reprocher aux époux Arif d'avoir ignorer la loi. Je me permets de vous rappeler qu'elle a présenté la CG à jour d'adresse, c'est donc une faute de l'agent et pas une négligence.

Regardez l'enveloppe de votre prochain courrier que les impôts vont vous adresser, vous verrez ce qu'il y a d'indiqué en cas de non distribution du courrier.

[Scotch35]

Aléa, relisez mes réponses. Longues, je sais, je n'ai pas votre talent.

1/ J'ai dit que SI l'adresse relevée par les policiers était bien l'adresse du domicile de l'épouse d'Arif, il était inconcevable que l'avis de contravention et certains autres courriers n'aient pas été distribués à cette adresse.
Arif n'a pas précisé si l'adresse avait été relevée sur le permis de conduire de son épouse ou sur la carte grise ou sur un autre document.

2/ J'ai laissé entendre que SI l'adresse relevée par les policiers n'était pas la bonne, l'épouse d'Arif a tout de même validé cette adresse erronée en signant le procès-verbal de contravention et elle aurait donc dû s'attendre à en subir les conséquences.
Ce n'est pas une critique, c'est une réaction faisant appel au bon sens.

3/ Je n'ai jamais dit qu'une femme mariée qui avait fait le choix de conserver son nom de jeune fille comme seul nom d'usage était tenue de par la loi de mettre ce nom sur sa boîte à lettres. Bien au contraire, j'ai posé la question : quel texte pourrait l'obliger à le faire ?

4/ J'ai conseillé à Arif d'ajouter le nom de jeune fille de son épouse sur la boîte à lettres de leur domicile parce que j'avais cru comprendre (comme gman2) que son épouse avait fait le choix de conserver son seul nom de jeune fille comme nom d'usage sur ses papiers, sans le compléter ou le remplacer par le nom de son époux.
Toute cette polémique stérile viendrait de cette possible erreur d'interprétation qu'à aucun moment Arif a tenté de corriger !

Néanmoins, je persiste à déplorer que le fait d'avoir ses papiers à son seul nom de jeune fille (et non pas à X épouse Y) et de ne pas préciser ce nom sur la boîte à lettres de son domicile puisse exposer une femme mariée à toutes ces tracasseries administratives.
Si je pousse le raisonnement plus loin, tout citoyen et toute citoyenne qui n'a pas inscrit son nom sur sa boîte aux lettres pourrait se retrouver dans la même galère. Cela doit faire des millions de Français !

Ce sera ma dernière intervention sur cette file et sur la section « Infractions routières, permis à points » de ce forum.
Je ne suis pas un "spécialiste", je ne suis pas un "initié", donc je sors !

[Aléa]

Bonjour,

Spécialiste ou pas, là n'est pas la question, l'essentiel est de savoir comment cela fonctionne réellement.

Juste une dernière précision sur une pratique qui semble vous échapper.

Quand elle a signé sur le PDA elle n'avait strictement aucune possibilité de constater que le PV était établi uniquement à son nom de jeune fille, il en va tout autrement lorsqu'il s'agit d'un PV papier.

[Scotch35]

Désolé si je ne suis plus dans le coup : ma dernière interpellation par les FDO datant du siècle dernier, je ne n'ai pas eu l'honneur de signer sur un de leur PDA. Mais je sais comment cela fonctionne (mon livreur de colis postaux l'utilise) .

[...] Quand elle a signé sur le PDA elle n'avait strictement aucune possibilité de constater que le PV était établi uniquement à son nom de jeune fille, il en va tout autrement lorsqu'il s'agit d'un PV papier.

Pour moi, le problème de fond n'est pas le nom d'usage apparaissant sur les papiers de Madame (nom de jeune fille seul ou nom de jeune fille suivi de épouse X) mais quelle adresse de Madame a était relevée par les FDO.

Je précise : à quel document se sont-ils référés pour relever son adresse (carte d'identité ou permis de conduire ou carte grise ou autre...) et est-ce l'adresse de son domicile ? Si l'épouse d'Arif n'a pas pu vérifier et valider ce qui a été relevé, elle n'a rien à se reprocher.

Et une fois pour toute, peu importe le(s) nom(s) écrit(s) ou pas sur sa boîte à lettres.

[Aléa]

Bonjour,

Désolé si je ne suis plus dans le coup : ma dernière interpellation par les FDO datant du siècle dernier, je ne n'ai pas eu l'honneur de signer sur un de leur PDA. Mais je sais comment cela fonctionne (mon livreur de colis postaux l'utilise) .

[...] Quand elle a signé sur le PDA elle n'avait strictement aucune possibilité de constater que le PV était établi uniquement à son nom de jeune fille, il en va tout autrement lorsqu'il s'agit d'un PV papier.

Pour moi, le problème de fond n'est pas le nom d'usage apparaissant sur les papiers de Madame (nom de jeune fille seul ou nom de jeune fille suivi de épouse X) mais quelle adresse de Madame a était relevée par les FDO.

Je précise : à quel document se sont-ils référés pour relever son adresse (carte d'identité ou permis de conduire ou carte grise ou autre...) et est-ce l'adresse de son domicile ? Si l'épouse d'Arif n'a pas pu vérifier et valider ce qui a été relevé, elle n'a rien à se reprocher.

Et une fois pour toute, peu importe le(s) nom(s) écrit(s) ou pas sur sa boîte à lettres.

Comparer le PDA du livreur à celui des FDO dénote que vous n'avez semble-t-il pas compris comment fonctionne le déroulé d'un PDA des FDO et que, malgré mes explications, je ne vous ai pas convaincu. Ce n'est pas grave du tout, ce n'est pas le but recherché Pour ma part, je ne fais qu'expliquer ce qui, à mes yeux, se passe dans la réalité.

Vous pensez que je ne lis pas vos messages, ou les lis mal, que dire quand vous vous interrogez sur l'adresse relevée par l'agent alors que Arif a écrit que le courrier de perte de points était bien arrivé ?

Fin juillet, nous avons reçu un relevé de points par recommandé de la part du ministère de l'intérieur.

C'est donc la bonne adresse, sans doute relevée sur le CI où demeure le couple, qui a été relevée par l'agent.

Je n'ai jamais écrit, au grand jamais, que Mme Arif avait quoi que ce soit à se reprocher, j'ai écrit depuis le début que tout ça était dû à la faute de l'agent.

Sur un forum, ou ailleurs, chacun évoque son point de vue, voire expose ses connaissances ou/et ses expériences pratiques. Je vous ai dit ce que j'en pensais, attendez d'autres avis et vous vous forgerez une opinion ... ou conserverez la vôtre.

[Scotch35]

Pour que tout visiteur de ce sujet puisse se faire une opinion, voici un extrait du document Connaître le nombre de points restant sur son permis publié sur le site du Ministère de l’Intérieur :

Connaître le nombre de points restant sur son permis

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous pouvez à tout moment faire la demande de différentes manières auprès de votre préfecture. Par ailleurs, si vous commettez une infraction, le ministère de l'intérieur vous informe du nombre de points perdus et de votre solde.

Demande spontanée auprès de la préfecture
[....]

Recevoir l'information à la suite d'une infraction

Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de point(s), le ministère de l'intérieur vous envoie un courrier vous informant de la perte de points. Ce courrier est envoyé :

► soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé, si l'adresse figurant sur votre permis de conduire n'est plus bonne,

► soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous n'avez pas fait modifier l'adresse de votre certification d'immatriculation, à la suite d'un déménagement, ce courrier ne vous parviendra pas. Vous ne pourrez pas faire de contestation.

Communication par lettre simple

Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de point(s). Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de votre permis, vous êtes informé par lettre simple du nombre de points retirés. Cette information peut prendre plusieurs mois.
[....]

Communication par lettre recommandée avec accusé de réception

Lorsque le solde de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de perte de la totalité de son capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
[.....]

À noter : lors de la période probatoire, si vous commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, la notification du retrait est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.