Grand exces de vitesse et ordonnance pénale

[Aléa]

Bonjour,

Ce prévenu CRS n'était pas présent et non représenté par un avocat. Il avait adressé un courrier en demandant tout simplement la relaxe, le président a rappelé que ce type de courrier n'avait aucune incidence sur sa décision.

Pour l'ensemble de ces infractions il n'y a pas eu interpellation. Il a quand même été d'autres fois intercepté pour d'autres infractions puisque son compte points était entamé.

Autre sujet : je suis toujours surpris dans ces audiences sur le nombre de représentant légal qui viennent plaider leur cause, ce qui était le cas hier, qui plus est avec un avocat *, au lieu de régler simplement l'amende lorsque le véhicule est immatriculé au nom d'une personne morale.

* faut bien qu'ils vivent et en plus, maintenant, ils peuvent faire de la publicité, ça a d'ailleurs commencé sur les ondes.

[gman2]

Je fais opposition car n'étant pas le conducteur de la moto et selon l'article L121-3, en tant que titulaire de CG du véhicule je ne peux etre que responsable pécunierement de l'infraction mais pas pénalement. En fait je peux ecoper d'une amende jusqu'à 1500 euros, mais pas de suspension de permis..

j'ai bien compris ce point.
Mais vous demandez à ce que ce soit requalifié et rien ne garantit que votre demande sera acceptée.
avez vous demandez la photo ?

[Easystar69]

Je fais opposition car n'étant pas le conducteur de la moto et selon l'article L121-3, en tant que titulaire de CG du véhicule je ne peux etre que responsable pécunierement de l'infraction mais pas pénalement. En fait je peux ecoper d'une amende jusqu'à 1500 euros, mais pas de suspension de permis..

j'ai bien compris ce point.
Mais vous demandez à ce que ce soit requalifié et rien ne garantit que votre demande sera acceptée.
avez vous demandez la photo ?

Oui c'est ça.
J'ai bien sur vu la photo.
Quels arguments pensez vous que l'on puisse opposer à ce que le jugement soit revu ? Le conducteur n'est pas identifiable.

[Aléa]

Bonjour,

@ gnam :Sauf que lorsqu'on conteste être l'auteur des faits et que la police/gendarmerie/justice ne peut apporter la preuve de l'identité de l'auteur le titulaire du CI ne doit pas, ne devrait pas, être cité sur la base du R413-14 seul mais avec le L121-3. Donc, s'il n'y avait pas l'article L121-3 visé dans la citation, la requalification est normalement obligatoire, mais vous savez, les jugements de première instance ne sont que des jugements de première instance, certains vous exposeront une théorie différente, mais faut les laisser dire, c'est ainsi

@ Easystar69 : Si le tribunal ne requalifiait pas en L121-3, il vous resterait les voies de recours, appel ou cassation selon la sanction prononcée.

S'agit-il du tribunal de LYON ? Si tel est le cas, un certain OMP est coriace jusqu'à l'exagération, mais il prend quelques vestes de la part du juge

[gman2]

je dis juste que rien n'est gagné d'avance et que l'administration a souvent son lot de surprise (justifiée ou pas)

@ alea : oui je suis d'accord si pas d'element il faudra bien que ce soit requalifié maintenant reste la question du delai

bref tenez nous au courant

[Aléa]

Bonjour,

De quel délai parlez vous gnam ?

En revanche, hier j'ai vu requalifier un L121-3 en R413-14 car les éléments apportés par le titulaire du CI, patron d'une petite entreprise, étaient suffisamment précis pour "identifier" un employé, présent à l'audience, comme étant bien l'auteur.

[Easystar69]

Bonjour,

@gnam :Sauf que lorsqu'on conteste être l'auteur des faits et que la police/gendarmerie/justice ne peut apporter la preuve de l'identité de l'auteur le titulaire du CI ne doit pas, ne devrait pas, être cité sur la base du R413-14 seul mais avec le L121-3. Donc, s'il n'y avait pas l'article L121-3 visé dans la citation, la requalification est normalement obligatoire, mais vous savez, les jugements de première instance ne sont que des jugements de première instance, certains vous exposeront une théorie différente, mais faut les laisser dire, c'est ainsi

Easystar69 : Si le tribunal ne requalifiait pas en L121-3, il vous resterait les voies de recours, appel ou cassation selon la sanction prononcée.

S'agit-il du tribunal de LYON ? Si tel est le cas, un certain OMP est coriace jusqu'à l'exagération, mai il prend quelques vestes de la part du juge

Bonjour Aléa
Non je ne suis plus Lyonnais depuis juillet 2013, c'est au tribunal de Libourne que j'irai réaffirmer que je en suis pas le conducteur du véhicule. Je trouve juste de dommage de dépenser autant de temps et d'argent du contribuable pour me rejuger alors qu'ils disposaient déjà de tous les éléments pour le faire, à savoir me condamner uniquement à une amende

[Easystar69]

Bonjour,

De quel délai parlez vous gnam ?

En revanche, hier j'ai vu requalifier un L121-3 en R413-14 car les éléments apportés par le titulaire du CI, patron d'une petite entreprise, étaient suffisamment précis pour "identifier" un employé comme étant bien l'auteur.

ah oui lui du coup il voulait s’éviter l'amende.

[gman2]

De quel délai parlez vous gnam ?

si ca doit partir en appel, cassation ca prend du temps

[Aléa]

Bonjour,

Oui, vous êtes dans le droit, mais il arrive que les OMP, les procureurs, voire les juges, se trompent, tout le monde peut se tromper, même les meilleurs avocats ou ceux qui croient l'être*. Comme je le dis régulièrement c'est la Cour de cassation qui dit le droit lorsqu'il y a un litige. Je dirais même que la CC parfois se trompe puisque la France a été plusieurs fois condamnée par la CEDH justement pour des motifs de procédures non respectées dans la présente matière.

* Je pourrais vous donner un arrêt de la CC où un avocat hyper médiatique sur le droit routier s'est pris 18 mois de suspension puis, pour un délit commis après la première condamnation, 10 000 francs d'amende avec sursis, tout ça parce qu'il n'a pas respecté le droit qu'il est censé connaître.

@ gnam : le délai d'appel est de 10 jours après le jugement lorsqu'on est présent à l'audience, 5 jours pour aller en cassation