délai de recouvrement des amendes

[choupix]

Bjr

Pourquoi devrais je écrire à l'OMP je n'ai toujours pas compris..
Expliquez moi s'il vous plaît

Si vous ne voulez pas écrire à l'OMP, ne lui écrivez pas, c'est vous qui voyez ... ça ne me pose pas de problème personnellement....

Si vous ne voulez pas non plus écrire au juge, c'est pareil : c'est votre choix ...

pourquoi se "retrouver devant un tribunal" ?

Que voulez-vous qu'on vous explique : dans tous les pays du monde, il y a des juges pour trancher les litiges.... non ? Vous avez bien un litige avec le trésor pour le paiement de ces amendes non ?

En l'espèce, comme indiqué dans mon premier ou deuxième post, c'est le "juge de proximité", donc dans les locaux du Tribunal d'Instance qui peut constater la prescription des peines d'amende (au moins celles qui concernent son secteur géographique) et donc effacer la dette prescrite ..

Pourquoi le prenez vos comme cela.
Je n'ai pas écrit que je ne voulez pas le faire, j'ai bien écrit
Je me comprends pas
Expliquez moi s'il vous plaît.

Je veux bien le faire mais j'aime bien comprendre aussi pourquoi je fais les choses dans la vie et la ça me dépasse..
L OMP je sais que c'est pour contester les contraventions, je ne les conteste pas,
Je conteste le délai de recouvrement.
Mais SI VOUS M'EXPLIQUEZ ce que je ne saisi pas, je serai moins bête, j'apprendrai quelque chose et je saurai comment tourner les choses à l OMP.
La je suis dans le flou.

Pareil pour le juge.
D'accord il faut bien qu'un juge intervienne, celui de proximité c'est du civil donc c'est ça ?
Tribunal d'Instance.
Mais je lui demande quoi ?

Merci et ne vous énervez pas, je viens car je suis en quête d'apprendre,
Si vous ne m'expliquez pas je ne comprendrai pas.

Merci beaucoup

[Abracada]

Bjr

Pourquoi le prenez vos comme cela.
Je n'ai pas écrit que je ne voulez pas le faire, j'ai bien écrit
Je me comprends pas
Expliquez moi s'il vous plaît.

Je veux bien le faire mais j'aime bien comprendre aussi pourquoi je fais les choses dans la vie et la ça me dépasse..
L OMP je sais que c'est pour contester les contraventions, je ne les conteste pas,
Je conteste le délai de recouvrement.
Mais SI VOUS M'EXPLIQUEZ ce que je ne saisi pas, je serai moins bête, j'apprendrai quelque chose et je saurai comment tourner les choses à l OMP.
La je suis dans le flou.

Pareil pour le juge.
D'accord il faut bien qu'un juge intervienne, celui de proximité c'est du civil donc c'est ça ?
Tribunal d'Instance.
Mais je lui demande quoi ?

L'OMP est le représentant de l'intérêt général .
Le juge de proximité est juge pénal et /ou civil.
L'incident contentieux fait partie de la procédure pénale.
Si vous faîtes un incident contentieux, vous serez convoquée en chambre du conseil en présence de l'OMP, et peut-être aussi du trésor.
C'est le juge qui décidera s'il y a prescription ou pas..

[Aléa]

Bonjour,

Je reviens sur votre message de départ.

Bonjour Suite à des amendes de 2006 et 2009, j'ai reçu en juillet dernier une opposition administrative qui visait en fait le compte bancaire de ma maman. Après des démarches auprès de sa banque et auprès du Trésor Public l'opposition administrative n'a pas été effective.
j'en ai profité pour me rapprocher du Trésor public de qui j'avais reçu le dernière commandement de payer en 2011. Je leur ai signifié par lettre AR que selon la loi ils ne pouvaient plus me demander de règlement après un délai 3 ans sans action de recouvrement leur part. Article 133-4 du code pénal.
Je n'ai pas eu de réponse de leur part, hormis un décompte informatique de ce que je leur dois. Il est impossible de les joindre par téléphone.
Comment dois je procéder maintenant ?
Merci d'avance de votre aide

Le Trésor vous a adressé un décompte sans précision suffisante pour connaître les actes de procédure, si tant est qu'il y en ait eu d'effectués à votre endroit, mais vous a-t-il mise en demeure de payer ?

Dans l'affirmative, précisez nous comment, dans la négative, il est urgent d'attendre.

Peut-être que votre courrier signalant le délai de prescription leur a fait comprendre que le recouvrement n'était plus possible, ce qui n'empêche pas l'envoi du décompte à payer ... à titre d'information

Si le Trésor se manifeste à nouveau, revenez sur le forum et on essaiera de voir comment vous pouvez vous sortir de cette situation.

[choupix]

L'OMP est le représentant de l'intérêt général .
Le juge de proximité est juge pénal et /ou civil.
L'incident contentieux fait partie de la procédure pénale.
Si vous faîtes un incident contentieux, vous serez convoquée en chambre du conseil en présence de l'OMP, et peut-être aussi du trésor.
C'est le juge qui décidera s'il y a prescription ou pas..

Bonjour
Je ne suis pas quelqu'un qui ne s'intéresse pas au droit, et j'étais persuadée que le juge de proximité ne faisait que du civil...
Que l OMP me s'occupait que des contraventions et le trésor du recouvrement et qu'une fois passé de l'un à l'autre il n'y avait plus interaction..

Comment "fait on " un incident contentieux ? (j'ai un peu regardé sur Google et il s'agit de "sauter au dessus de la OMP), est ce en écrivant directement au juge ?

[choupix]

Bonjour,

Je reviens sur votre message de départ.

Bonjour Suite à des amendes de 2006 et 2009, j'ai reçu en juillet dernier une opposition administrative qui visait en fait le compte bancaire de ma maman. Après des démarches auprès de sa banque et auprès du Trésor Public l'opposition administrative n'a pas été effective.
j'en ai profité pour me rapprocher du Trésor public de qui j'avais reçu le dernière commandement de payer en 2011. Je leur ai signifié par lettre AR que selon la loi ils ne pouvaient plus me demander de règlement après un délai 3 ans sans action de recouvrement leur part. Article 133-4 du code pénal.
Je n'ai pas eu de réponse de leur part, hormis un décompte informatique de ce que je leur dois. Il est impossible de les joindre par téléphone.
Comment dois je procéder maintenant ?
Merci d'avance de votre aide

Le Trésor vous a adressé un décompte sans précision suffisante pour connaître les actes de procédure, si tant est qu'il y en ait eu d'effectués à votre endroit, mais vous a-t-il mise en demeure de payer ?

Dans l'affirmative, précisez nous comment, dans la négative, il est urgent d'attendre.

Peut-être que votre courrier signalant le délai de prescription leur a fait comprendre que le recouvrement n'était plus possible, ce qui n'empêche pas l'envoi du décompte à payer ... à titre d'information

Si le Trésor se manifeste à nouveau, revenez sur le forum et on essaiera de voir comment vous pouvez vous sortir de cette situation.

Bonjour

Non aucune mise en demeure de payer.
Aucune lettre accompagnant le décompte informatique.
C'est bien ça qui m'a perturbée.
Car je n'arrive pas à savoir devant ce silence si j'ai touché où ça fait mal ou si ils m ignorent totalement dans ma démarche.

Je sais correspondre avec les administration, mais là j'ai été totalement désarçonnée par cette façon de faire.
Une réponse qui n'en est pas une, qui est un silence total tout en me jetant un papier informatique à la figure...

Du coup je ne sais pas ce qu'ils "pensent " et je ne savais pas comment réagir.

Parce que je me suis dit aussi que si je ne fais rien, eux, peut être qu'ils en profite pour agir en dessous sans que je ne soupçonne rien...
Nouveau commandement qui ferait repartir le délai,
Saisie flash, bocage de CG, saisie par huissier...

Donc, j'attends ?
Mais combien de temps

Ou bien est ce que je fais une lettre au juge dont vous m'avez parlé pour lui signifier au moins qu'à tel date j'ai écrit pour informer de la prescription du délai et que je n'ai pas eu de réponse hormis un décompte.
( pour que toutes les procédures qu'ils feraient en douce ne soient pas valables) ?

Tout de même, vous me dites que le trésor ne peut "inventer" des commandements.
Mais puisque les commandements sont envoyés en lettre simple, ils ne peuvent prouver que je les reçois et qu'il m'est impossible de prouver que je n'en ai pas reçu entre temps,
Sur quoi se base un juge ?
Sur leur bonne foi, comme un gendarme ?

Ça c'est vrai ça m'inquiète.
Car le dernier commandement est de 2011, je n'ai aucun soucis de réception de lettre ni de colis, jamais.
La preuve avec cette opposition qui est bien arrivée.

[Abracada]

Bjr

Comment "fait on " un incident contentieux ? (j'ai un peu regardé sur Google et il s'agit de "sauter au dessus de la OMP), est ce en écrivant directement au juge ?

Oui, pour faire un incident contentieux, vous écrivez au juge par LRAR en expliquant le cas et en joignant les copies des documents dont vous faîtes état.
Vous mettez bien en valeur et en titre "incident contentieux" et vous demandez à être convoquée en chambre du conseil.
Vous demandez au juge d'annuler les poursuites du trésor et le décompte du trésor.
Vous envoyez la copie de votre demande et des annexes à l'OMP et au trésor.

[Aléa]

Bonsoir,

Tout de même, vous me dites que le trésor ne peut "inventer" des commandements.
Mais puisque les commandements sont envoyés en lettre simple, ils ne peuvent prouver que je les reçois et qu'il m'est impossible de prouver que je n'en ai pas reçu entre temps,
Sur quoi se base un juge ?
Sur leur bonne foi, comme un gendarme ?

Ça c'est vrai ça m'inquiète.
Car le dernier commandement est de 2011, je n'ai aucun soucis de réception de lettre ni de colis, jamais.
La preuve avec cette opposition qui est bien arrivée.

Jamais je n'ai dit que le Trésor pouvait inventer des preuves de commandement, en l'espèce ce serait plutôt un rappel de commandement, ou ce rappel existe ou il n'existe pas, au Trésor de le préciser.

Je me permets de vous indiquer à nouveau que ce n'est pas moi qui ait parlé du juge. En outre, vu que vous reconnaissez avoir eu reçu le commandement de payer, la réclamation auprès de l'OMP ne peut se faire.

Le plus urgent actuellement, au vu de ce que vous dites, est d'attendre , je sais, même si vous êtes débitrice, que cela peut-être stressant, mais qu''y faire ?

[choupix]

Bjr

Comment "fait on " un incident contentieux ? (j'ai un peu regardé sur Google et il s'agit de "sauter au dessus de la OMP), est ce en écrivant directement au juge ?

Oui, pour faire un incident contentieux, vous écrivez au juge par LRAR en expliquant le cas et en joignant les copies des documents dont vous faîtes état.
Vous mettez bien en valeur et en titre "incident contentieux" et vous demandez à être convoquée en chambre du conseil.
Vous demandez au juge d'annuler les poursuites du trésor et le décompte du trésor.
Vous envoyez la copie de votre demande et des annexes à l'OMP et au trésor.

Je vais contacter le tribunal d'instance pour savoir à qui je m'adresse

[choupix]

Bonsoir,

Tout de même, vous me dites que le trésor ne peut "inventer" des commandements.
Mais puisque les commandements sont envoyés en lettre simple, ils ne peuvent prouver que je les reçois et qu'il m'est impossible de prouver que je n'en ai pas reçu entre temps,
Sur quoi se base un juge ?
Sur leur bonne foi, comme un gendarme ?

Ça c'est vrai ça m'inquiète.
Car le dernier commandement est de 2011, je n'ai aucun soucis de réception de lettre ni de colis, jamais.
La preuve avec cette opposition qui est bien arrivée.

Jamais je n'ai dit que le Trésor pouvait inventer des preuves de commandement, en l'espèce ce serait plutôt un rappel de commandement, ou ce rappel existe ou il n'existe pas, au Trésor de le préciser.

Je me permets de vous indiquer à nouveau que ce n'est pas moi qui ait parlé du juge. En outre, vu que vous reconnaissez avoir eu reçu le commandement de payer, la réclamation auprès de l'OMP ne peut se faire.

Le plus urgent actuellement, au vu de ce que vous dites, est d'attendre , je sais, même si vous êtes débitrice, que cela peut-être stressant, mais qu''y faire ?

Non non, j'ai écrit
"Vous me dites que le trésor NE peut inventer. "
C'est pour ça que je demandais si, comme les gendarmes, leur parole fait foi. Vu qu'ils envoient sans AR.

D'accord pour le juge, je disais "vous " dans le sens pluriel, mais je note bien que je dois faire une distinction.

Oui j'ai bien reçu tous les commandements en temps et en heure, c'est après l année 2011 que ça a buggé au niveau du trésor.
Ils ont du chercher trop longtemps ce compte bancaire....

C'est stressant mais c'est moi qui ai décidé d'être dans cette situation, je ne peux pas me plaindre.
D'accord j'attends.

Merci beaucoup
À bientôt

[Abracada]

Bjr

Je vais contacter le tribunal d'instance pour savoir à qui je m'adresse

?? quelle drôle d'idée ...
En principe, les tribunaux ne renseignent pas sur les conseils de procédures ... et ils vous renverront vers la profession d'avocat ..
Donc vous n'aurez probablement pas de réponses de leur part ...
Lorsqu'il existe un formulaire à remplir, ils vous le donnent mais à ma connaissance, il n'en existe pas pour les incidents contentieux.

Vous pouvez aussi écrire au délégué local du défenseur des droits ; il interviendra auprès du Trésor afin qu'il vous réponde autrement que par l'envoi d'un simple listing qui est toutefois une réponse ... Je suppose que ce "listing" est en réalité un BSACP (bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires ?). Ce "listing" est donc un document officiel ... que vous seriez tout à fait légitime de contester devant le tribunal ...

Tenez-vous au courant des suites (opposition sur transfert de carte grise, saisie du compte bancaire, etc ...) ou effacement de l'ardoise ?