Bonsoir,
Mon permis est encore valide, comment cela se fait il alors que j'ai reçu la suspension administrative il y a deux semaines ? Je me suis permis de demander à un agent de police la situation de mon permis. Il n'y a aucune suspension d'inscrite sur le fichier ... Puis je conduire ?
Le commissariat me convoque pour une notification de suspension, mais j'ai déjà reçu l'avis de suspension administrative il y a deux semaines, que se passe t il ????????
Merci ....
Excès de 64km/h au dessus soit 194km/h
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonsoir,
Votre permis n'est pas valide puisqu'il vous a été retiré pour 4 mois. Méfiez vous des indications contenues dans un fichier pas toujours à jour.
Vous avez reçu la notification de l'arrêté du préfet, il serait surprenant que ce soit pour une même notification, mais après tout sait-on jamais, des erreurs il y en a à tous les échelons.
Cette convocation au commissariat est peut-être due à une formalité administrative qui n'a pas été effectuée correctement à moins que cela ne soit pour vous convoquer au tribunal.
De toute façon, vous ne risquez strictement rien en vous y rendant puisque vous n'avez plus le permis.
A suivre
Votre permis n'est pas valide puisqu'il vous a été retiré pour 4 mois. Méfiez vous des indications contenues dans un fichier pas toujours à jour.
Vous avez reçu la notification de l'arrêté du préfet, il serait surprenant que ce soit pour une même notification, mais après tout sait-on jamais, des erreurs il y en a à tous les échelons.
Cette convocation au commissariat est peut-être due à une formalité administrative qui n'a pas été effectuée correctement à moins que cela ne soit pour vous convoquer au tribunal.
De toute façon, vous ne risquez strictement rien en vous y rendant puisque vous n'avez plus le permis.
A suivre
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chris94
Bonsoir ALEA,
Merci pour vote réponse, quand j'avais appelé le commissariat, la dame m'a dit que c'est pour signer le papier 3F , or le papier 3F correspond à l'avis de suspension que j'ai déjà reçu par la préfécture en recommandé... Effectivement, j'ai vu inscrit 3F en haut à droite de l'avis de suspension... On veut me faire signer quoi, sachant que sur l'avis de suspension il n'y a pas écrit où je dois récupérer mon permis et quand. Un avocat a fait un recours devant le tribunal administratif pour cette ommission justement, jugeant que ça peut mener à la nullité du document... Donc si je vais signer j'ai peur que ça risque de fausser ce recours, sachant que ce recours a normalement dû être fait il y a maintenant une semaine...
Merci, j'attends de vos nouvelles ...
Merci pour vote réponse, quand j'avais appelé le commissariat, la dame m'a dit que c'est pour signer le papier 3F , or le papier 3F correspond à l'avis de suspension que j'ai déjà reçu par la préfécture en recommandé... Effectivement, j'ai vu inscrit 3F en haut à droite de l'avis de suspension... On veut me faire signer quoi, sachant que sur l'avis de suspension il n'y a pas écrit où je dois récupérer mon permis et quand. Un avocat a fait un recours devant le tribunal administratif pour cette ommission justement, jugeant que ça peut mener à la nullité du document... Donc si je vais signer j'ai peur que ça risque de fausser ce recours, sachant que ce recours a normalement dû être fait il y a maintenant une semaine...
Merci, j'attends de vos nouvelles ...
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chris94
... Juridique plus précis ? C'est a dire ? Vous penseriez à quoi ?-
chris94
Bonjour,
La date de départ de la suspension est celle du retrait effectif du permis, le jour de la rétention, pas celle de la notification du préfet.chris94 a écrit :Quoiqu'il arrive , ce que je veux dire, c'est que ma suspension a pris effet le jour de la notification du préfét ? Et non lorsque j'irai au commissariat ?
Merci...
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chris94
Merci Aléa, vous êtes toujours opérationnelle, correct et précise dans vos réponses ... ça me fait toujours plaisir de vous lire et vous relire ...
Sur le feuille de rétention de mon permis de conduire n'est pas inscrit le nombre de points que je vais perdre. Le gendarme ne m'a remis aucun papier stipulant la perte de points sur mon permis de conduire. Je n'en est pas été informé. ( Cela vaut-il d'aprés la loi et les textes une annulation du retrait de points sur mon permis ? )
Sur le feuille de rétention de mon permis de conduire n'est pas inscrit le nombre de points que je vais perdre. Le gendarme ne m'a remis aucun papier stipulant la perte de points sur mon permis de conduire. Je n'en est pas été informé. ( Cela vaut-il d'aprés la loi et les textes une annulation du retrait de points sur mon permis ? )
Dernière modification par chris94 le jeu. août 31, 2006 2:26 pm, modifié 1 fois.
Bonjour,
Pour la perte de points ça risque de devenir problématique pour vous
Lisez cette file :
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_18218.html
Vous ne pourriez réclamer qu'après avoir été informé officiellement de la perte des points. Dès que cela vous arrive il faut venir sur le forum, sur cette file de préférence.
Pour réclamer il faudra que vous apportiez la preuve que les gendarmes ne vous ont pas informé de la procédure de perte de point et une copie du PV, qui est à réclamer au greffe, vous sera très utile pour ne pas dire déterminante.
Vous pourriez récupérer vos 12 points en mars 2007 sous réserve que le présent dossier n'ait pas été jugé et que les 2 points de l'an passé soient perdus dans la nature. Vu qu'ils n'ont pas de délai pour notifier la perte de points on ne sait jamais où l'on en est.
Pour la perte de points ça risque de devenir problématique pour vous
Lisez cette file :
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_18218.html
Vous ne pourriez réclamer qu'après avoir été informé officiellement de la perte des points. Dès que cela vous arrive il faut venir sur le forum, sur cette file de préférence.
Pour réclamer il faudra que vous apportiez la preuve que les gendarmes ne vous ont pas informé de la procédure de perte de point et une copie du PV, qui est à réclamer au greffe, vous sera très utile pour ne pas dire déterminante.
Vous pourriez récupérer vos 12 points en mars 2007 sous réserve que le présent dossier n'ait pas été jugé et que les 2 points de l'an passé soient perdus dans la nature. Vu qu'ils n'ont pas de délai pour notifier la perte de points on ne sait jamais où l'on en est.