Permis invalidé, recours avocat et l'assurance ???

[330cia]

Bonjour,

Je ne reviendrais pas sur le fond du droit que vous venez de développer mais, pour avoir connaissance d'exemples concrets, le fait de justifier du recours permet de passer très largement à travers les mailles du filet lors des contrôles, sans pour autant que ladite justification soit le sésame absolu, je vous l'accorde.

Bonjour, je viens de valider mon inscription sur ce site, et je tiens à remercier Aléa, en particulier, ainsi que tous les avocats du site pour leur implication concernant ce système injuste et arbitraire du permis à points. Je tiens à signaler que je ne veux pas, me "la jouer opportuniste", car je participe aussi à d'autres forums, dont un sur l'automobile, et qui me prennent beaucoup de temps et d'investissements personnels.
C'est pour çà que mes questions vont être précises et concerneront uniquement ce sujet lancer par jazzaudrey.
En effet, je suis dans le même cas que ton mari, et ma femme connait exactement la position et la situation d'injustice dans laquelle on se trouve lorsque l'on reçoit le formulaire 48S. Pour ma part, et pour signaler aux juristes du forum, je l'ai "réellement réceptionné" aux alentours de fin Octobre 2006, le 48S.
Suite à çà, et pour être plutôt bien renseigné sur les pratiques juridiques et surtout les moyens d'éviter cette sanction suprême de ne plus pouvoir se déplacer librement (cf convention européenne des droits de l'homme...), j'ai fait appel à un confrère de Maître Samsom très connu, dont je tairai le nom. Je peux juste dire qu'il ne s'agit pas de Maître Rio, malgré hésitation de part face à la conviction profonde du personnage.
Pour ma part, les gendarmes sont venus me harceler à l'approche de Noël à mon domicile pour venir m'extorquer le permis. Je savais qu'il était possible de ne pas le rendre (Tribunal correctionnel ensuite), mais sur les conseils de l'avocat en question je le rend le lendemain matin. C'est l'occasion de vérifier par ailleurs l'ignorance absolue de ces forces de l'ordre face à ce sujet en particulier, et cette attitude mensongère de menaces vous indiquant que vous n'êtes pas dans votre "bon droit".
Tout çà, pour vous dire que je rejoints le ressentiment de jazzaudrey, car je m'interroge sur le fait qu'il est très difficile d'avoir cet avocat directement en ligne. Je l'ai eu déjà plusieurs fois, et je conduits "sur ses conseils aucunement garantis par écrit" avec un dossier indiquant qu'une procédure est en cours. Pour infos, 2 recours ont été lancés simultanément : Le Recours gracieux auprès du FNPC, et le recours contentieux auprès du TA. (début novembre 2006)
Je tiens à signaler que j'habite en milieu rural et qu'il m'est indispensable d'avoir un véhicule motorisé, dans le sens où de surcroit j'ai un enfant en bas âge qui est sous ma responsabilité parentale. Dans ces conditions, et même si cela représente une grosse somme de faire appel à un avocat spécialisé, c'est la seule "solution" pour moi de ne pas être complètement un "criminel" caractérisés.

Mes questions sont les suivantes :

* Pensez-vos que le FNPC va répondre un jour à mon avocat, et donc à ma demande ?? (délai de 4 mois complètement dépassé...)

* Etes-vous sûr des "pratiques du terrain"(adressé à Aléa en particulier) concernant la garde à vue susceptible d'arrivée lors d'un contrôle routier sur présentation d'un dossier de ce type?

* Le cas échéant, peuvent-ils (les gendarmes) immobiliser votre véhicule en rase campagne, et vous contraindre de les suivre en GAV, alors que vous êtes seul au volant avec un enfants de 2 ans ?

* Qu'arriverait-il dans ce type de situation atypique pour l'enfant en question s'ils ne veulent rien savoir(y a des cons partout...), et existe-t-il un moyen ou une procédure pouvant être engagée face à l'Etat en demandant réparation du préjudice ainsi subi??

Je rappelle à ce titre, que je ne suis qu'un citoyen essayant de faire respecter ses droits, car il n'y a pas que des devoirs...

D'autre part, ces questions sont intéressantes car il est important de signaler que "toutes" ces procédures sont non-suspensives (ce qui est inacceptable dans pays qui se veut "juste" et républicain!) et que seul Maître Rio prend la responsabilité d'indiquer noir sur blanc, que les documents qu'il fournit donnent "possibilité" légale de conduire. Qu'en pensez et quelle attitude adoptée face aux forces de l'ordre ? Jusqu'où peuvent-ils aller dans leur "tout-pouvoir"??

Merci de porter attention à ces propos, et désolé pour la longueur du texte. (j'ai essayé de faire au plus court)

A vous lire.
Très cordialement

[buck]

Bonjour ,

Je trouve irresponsable de la part d'un avocat supposé défendre les droits des conducteurs de présumer du succès du recours .

Ceci fait courir un risque énorme au conducteur qui roule "potentiellement " sans assurance en l'attente de la décision qui sera rendue.

Dans l'hypothèse d'un sinistre responsable , et une décision de rejet de l'invalidation de la suspension du permis , l'assuré ne sera pas couvert , et ce ne sont pas les bonnes paroles de ces avocats qui permettront à l'assuré de bénéficer de la garantie de son assureur puisqu'il y aura eu accident pendant une période de suspension de permis.

Cordialement,

[330cia]

Je ne parle pas de suspension, mais d'annulation de permis !
Tous les bons avocats spécialisés te diront qu'il est possible de récupérer un permis de conduire assez facilement. Le problème est le délai de ces procédures, et le prix de cette défense.
D'autre part, Maître Rio est en effet le seul à garantir "sur facture" les résultats de la procédure, ce qui agace les autres avocats de la partis évidemment. Mais pour moi, entre le dire implicitement ou explicitement c'est du pareil au même.
Quant à l'orientation de votre réponse, il me semble important de vous signaler que ceux qui perdent leur permis ne sont souvent pas les plus "mauvais" conducteurs. Quand je vois certain ayant tous leurs points, se comporter sur la route, j'ai honte !!
Vous êtes peut-être sans savoir que ces failles du permis ont été laissés en place, pour qu'une partie infime mais renseigner d'individus, puisse contourner un système mal fait... Voté par 5 parlementaires en pleine nuit dans une loi "fourre tout" en 1992 comme le clame haut et fort Rio.
Il faut savoir qu'il y a aussi des politiques, des personnalités, des chefs d'entreprise, ... qui perdent aussi leur permis et "ces" avocats spécialisés on leur place dans ce système, sinon ce dernier exploserai sous la pression de certaines personnes importante "bien placées"!

Bref, je relance mes questions pour Aléa et les autres spécialistes du forum car c'est un point que j'aimerai connaitre, ou si des situations analogues sont à rapportées.

Cordialement.

[330cia]

Je relance juste le post pour qu'il soit visible...

[moimeme]

Bonjour
dépéchez vous car ce genre de procédure va avoir tendance à disparaitre à cause des nouveaux carnets d'amende mis en circulation l'année dernière. cause modification de la loi sur l'obligation de notification de la perte de point.

[moimeme]

Je tiens à m'expliquer derrière le mystère que laisse planer sur leur méthode les avocats spécialisés, ils arrivent au tribunal et tout simplement dise que les points perdus sur le permis de leur client il y a trois ans ou 4 ans le lui ont jamais été notifiés. Avant était remis un cerfa puis une case sur les pv par AF était renseigné. Donc le tribunal demande à la police ou la Gendarmerie de rechercher que la notification a été bien faite. sachant que les carnet d'amande une fois terminé ne sont conservés en archive que 1 an soit détruit au bout d'un an donc pas de trace de notification donc retour des points concerné sur le permis. voilà l'astuce qu'ils cachent derrière les mystérieux droits de l'homme et l'Europe.

[330cia]

Oui, on le sait ils utilisent juste des failles juridiques. Mais j'aimerai tout de même qu'Aléa ou d'autres me donnent une réponse précise sur les questions "pratiques" que je me pose ??

[Aléa]

Bonjour,

D'un cas, voire de plusieurs, il ne peut en être fait une généralité.

Ne pas restituer son permis alors que la procédure d'information de perte de points n'aurait pas été respectée constitue malgré tout un délit.

Il est exact que Maître RIO donne pour instruction de ne pas restituer le permis mais, à mon avis, il force un peu la main du client.

Cependant, quand un agent interpelle la personne qui exhibe la justification d'une voie de recours, est-il en mesure d'en apprécier la portée ? La plupart du temps je répondrai que non. Il faudrait un agent un peu plus "accrocheur" en procédure pour faire basculer l'affaire vers une nouvelle procédure et là, la garde à vue est possible. Maître RIO et bien d'autres jouent sur les failles du système dont l'ignorance de certains acteurs n'est pas la moindre. C'est de bonne guerre.

Voici un avis très récent de la Cour de Cassation en relation directe avec la question posée :


Observations de M. Boccon-Gibod, Avocat général

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Nantes et rédigée ainsi :
1- les dispositions des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III du code de la route, notamment au regard des droits de la défense, imposent-elles au ministre de l'intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif ? Ou, au contraire, le ministre de l'intérieur satisfait-il aux dispositions précitées en notifiant globalement l'ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire ?
2- Quelle que soit la réponse à la première question, cette formalité revêt-elle un caractère substantiel et conditionne-t-elle la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 223-5 du code de la route ?
3- Dans l'affirmative, le juge pénal, saisi de l'infraction prévue à l'article L. 223-5 du code de la route, a-t-il l'obligation de relever d'office l'illégalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département dès lors que la preuve de l'accomplissement de ces formalités n'est pas rapportée ?
Vu le rapport de Madame Koering-Joulin, conseiller, et les conclusions de Monsieur Boccon-Gibod, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D'AVIS QUE :

Les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif.

Toutefois, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, elle ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 223-5 du code de la route.
Le prévenu demeure recevable à exciper devant la juridiction pénale de l'illégalité, pour autre cause, de chaque retrait de points, le juge répressif pouvant lui-même relever d'office une telle illégalité.

Fait à Paris, le 30 avril 2007, au cours de la séance où étaient présents :


Pour toute autre cause, c'est à dire toutes sauf celles relatives au respect de la procédure de perte de points.

[330cia]

Merci Aléa, je crois avoir compris la subtilité...
Puis-je "couper" cette décision et la joindre à mon dossier, au cas où je tomberai sur un chieur ??

Ce qui m'embêtes c'est le coup du gamin, mais me confirmez vous que ce serait une situation peu probable ? Au cas où, qu'arrive-t-il à l'enfant mineur ??
Je titille un peu, mais si vous n'avez pas de réponses précise, c'est pas grave... je comprendrai.

Cordialement

[Aléa]

Bonsoir,

Toutes les infos que je donne vous pouvez en faire l'utilisation que vous souhaitez.

Non, les gendarmes ne laisseront pas un enfant dans la "nature" si son père venait à avoir son permis retenu ou alors c'est à désespérer de tout mais ils auraient à en répondre.