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starforcer a écrit :
quelque chose m'échappe tout de même dans votre situation. Connaissez vous la date stipulé sur l'ordonnance pénale ? Je pense qu'elle a déjà un moment donc comment ce fait t'il que le greffe du tribunal est entériné votre opposition .
1° le greffe n'a pas à apprécier si l'opposition est valable ou non, c'est le juge qui le dira,
2° il n'est pas anormal que cette opposition puisse être acceptée pour la siomple et bonne raison qu'elle n'avait pas été notifiée et tant qu'elle n'est pas notifiée les voies de recours sont ouvertes et elle ne devrait pas être exécutable.
tout ceci est très bien mais une décision de justice même envoyé sans AR est réputé notifié, donc je ne suis pas certain que le juge soit clément au moment ou il va enteriner cette opposition.
S'il est mal réveillé ce jour là il peut tout a fait envoyer promener car effectué hors délai
tout ceci est très bien mais une décision de justice même envoyé sans AR est réputé notifié, donc je ne suis pas certain que le juge soit clément au moment ou il va enteriner cette opposition.
S'il est mal réveillé ce jour là il peut tout a fait envoyer promener car effectué hors délai
Non, une décision de justice pour être exécutable doit être ou signifiée ou notifiée en LRAR. C'est la raison pour laquelle les ordonnances pénales sont adressées en lettre R/AR.
Par ailleurs, ne serait-ce que pour les erreurs, au demeurant commises par l'Administration semble-t-il, ils sont quasi obligés de reprendre le dossier pour le rectifier et donc de rejuger.
De toutes les manières, je ne pense pas échapper à la perte des 6 points?
Vu que la suspension judiciaire est égale à l'administrative d'après ce que j'ai pu voir sur la feuille que j'ai signé, je ne pense pas non plus qu'ils iraient jusqu'à m'augmenter la peine vu que mon opposition est justifiée ?
Blonde_Cindy a écrit : Merci pour vos arguments en ma faveur Aléa.
En votre faveur non pas parce que c'est (uniquement ) vous mais parce que c'est la réalité des choses
Blonde_Cindy a écrit : De toutes les manières, je ne pense pas échapper à la perte des 6 points?
Il faut absolument vous procurer une copie de la procédure auprès du greffe du tribunal, elle vous est due de droit, dès que vous serez convoquée car s'il y a eu erreur d'information pour la perte des points, une fois perdus vous pourrez peut-être les récupérer. Je vous expliquerai plus tard
Blonde_Cindy a écrit : Vu que la suspension judiciaire est égale à l'administrative d'après ce que j'ai pu voir sur la feuille que j'ai signé, je ne pense pas non plus qu'ils iraient jusqu'à m'augmenter la peine vu que mon opposition est justifiée ?
Je suis de votre avis surtout que vous n'y allez pas pour ergoter inutilement mais pour rétablir la vérité par la rectification de ces erreurs
et dans quelle partie du dossier pourrais je voir si il y a erreur d'information au sujet de la perte des 6 points ?
Lorsque vous avez été interceptée, il y a eu audition sur un PV que vous avez sans doute signé. C'est lors de cette audition qu'il doit vous être communiquée l'information pour la perte de points et même un document doit vous être remis.
Si cette formalité n'a pas été correctement accomplie vous êtes en droit de réclamer la restitution des points APRES que la notification de leur retrait vous aura été faite.
Demandez la copie de la procédure pour organiser votre défense sans autre précision, elle vous est due de droit artile R155 du CPP.
Dernière modification par Aléa le sam. janv. 26, 2008 12:54 pm, modifié 1 fois.
Effectivement, je n'ai pas le souvenir que le gendarme ait inscrit cela sur mon PV et je suis certaine qu'il ne l'a pas également inscrit sur la feuille de rétention du permis de conduire que j'ai signé.
En faisant opposition et concernant le dossier, j'ai demandé au greffe il y a deux jours, que l'on me l'envoi.
- Le PV sera-t-il présent dans ce dossier ?
- D'après vous, combien de temps prendra la récéption de ce dossier ?
- Y'a-t-il une lettre type pour réclamer le retour des 6 points après notification (qui de plus n'est pas faite par AR) ?
- Puis-je finalement si cela prend trop de temps, revenir sur ma décision et accepter la décision judiciaire et payer cette amende ?
- Oui, le PV sera dans le dossier, c'est la base légale de toute l'action de la justice.
- aucune idée sur le délai de réception du dossier, téléphonez au greffe.
- vous n'avez aucun intérêt, à mon avis, à revenir sur votre décision, totalement justifiée à mes yeux, du moins à ce que vous nous avez narré et par ailleurs, n'oubliez pas que suite à la décision du tribunal vous pourrez bénéficier des 20%, ce qui n'est pas le cas actuellement.
- non, une lettre toute simple avec la copie de la procédure faisant apparaître les manquements des FDO suffira.
Merci Aléa, oui tout ce que je vous ai narré est correct et réel.
Maintenant, si je demandais à payer et ne plus continuer c'est que je suis épuisé et voudrait finir de cette histoire rapidement.
J'ai obtenu mon permis en 1999, j'ai cru comprendre qu'au bout de 10 ans, on récupère automatiquement ses points ? Est-ce vrai Aléa ?
En conclusion, j'attends mon dossier, je le montre à un avocat et si il y a moyen de faire annuler la perte de points et même de diminuer la contravention, je suis pour !
Oui la règle des 10 ans existe. Elle consiste à ce que les points perdus il y a 10 ans sont automatiquement recrédités si entre temps vous n'avez jamais pu obtenir les 12 points. Cela peut arriver, par exemple, si on pert un point tous les 2 ans.
Attention avec l'avocat, il faut qu'il soit au faîte des subtilités de ces procédures, ils n'y sont pas tous, loin de là.
Ceci dit, vous pouvez vous désister à tout moment de votre OPPOSITION.
Quant à la diminution de l'amende, comme à mon avis la condamnation sera identique, vous l'aurez par le jeu de la réduction.
Comme disent les humoristes, c'est vous qui voyez.
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) vous mais parce que c'est la réalité des choses 
