Grand merci. J'apprécie votre témoignage en ce moment de ma vie. Je mentionnerai ce que vous m'avez dit je pense.
C'est vraiment très gentil à vous.
Thierry
Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
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jacob11928
- Messages : 92
- Inscription : ven. mars 28, 2008 7:17 pm
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Dans le code de la route interdit sauf riverains n'existe pas donc l'arreté est illégal (si il existe)
de plus c'est contraire à l'article premier de la constitution
chercher sur internet vous trouverez toutes les réponses pour vous défendre.
amusez vous bien
de plus c'est contraire à l'article premier de la constitution
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Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
1/ on est pas au USA... donc l'article premier...
2/ il existe une reglementation : L2213-2 et 3 du code general des collectivité territorial donnant possibilité aux maires des restreindre l'acces à certains lieu et dans certaines conditions
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006070633
donc l’existence meme du sauf riverain est legal.
3 / reste neanmoins qu'il faut un decret municipal allant dans ce sens c'est donc à mon sens sur ce point qu'il faut regarder si il peut etre eventuellement fait quelquechose.
2/ il existe une reglementation : L2213-2 et 3 du code general des collectivité territorial donnant possibilité aux maires des restreindre l'acces à certains lieu et dans certaines conditions
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006070633
donc l’existence meme du sauf riverain est legal.
3 / reste neanmoins qu'il faut un decret municipal allant dans ce sens c'est donc à mon sens sur ce point qu'il faut regarder si il peut etre eventuellement fait quelquechose.
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
oui, oui, il y a aussi la Cour européenne des Droits de l'Homme ... N'importe quoi, vraiment n'importe quoijacob11928 a écrit :Dans le code de la route interdit sauf riverains n'existe pas donc l'arreté est illégal (si il existe)
de plus c'est contraire à l'article premier de la constitution
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amusez vous bien
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Bonjour,
Ce que l'on peut dire c'est que le sens interdit sauf riverains est un non sens
A ce jour, et à ma connaissance, il ne semble pas que la Cour de cassation ait eu à se prononcer sur une réclamation ayant pour base cette réglementation et cette signalisation.
En ce qui me concerne, je comprendrais le sens interdit sauf riverains quand la rue est en travaux par exemple, mais il serait plus judicieux de prévoir un arrêté correctement motivé "circulation interdite sauf riverains" et d'implanter la signalisation adéquate.
Ce que l'on peut dire c'est que le sens interdit sauf riverains est un non sens
A ce jour, et à ma connaissance, il ne semble pas que la Cour de cassation ait eu à se prononcer sur une réclamation ayant pour base cette réglementation et cette signalisation.
En ce qui me concerne, je comprendrais le sens interdit sauf riverains quand la rue est en travaux par exemple, mais il serait plus judicieux de prévoir un arrêté correctement motivé "circulation interdite sauf riverains" et d'implanter la signalisation adéquate.
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Bonjour à tous.
Lettre au Maire envoyée en RAR pour demander la communication de l'arrêté communal éventuel car il n'a pas été trouvé en Mairie après 30 ans d'implantation des 2 panneaux.
Lettre à l'O du MP, dont voici la teneur résumée :
Objet : Requête en exonération
le / / 2014
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Par la présente, je vous adresse une demande de recours gracieux concernant une contravention effectuée par une gendarme seule dans son véhicule (...)
Cette Grand Rue comporte une signalétique de deux panneaux sens interdits avec ajout d’un : « sauf riverains », et placés à chacune des 2 extrémités de la seule rue principale du village à double sens de circulation donc sans aucun sens obligatoire. Voir : jointes à ce courrier, les 2 photographies photocopiées + lettre du / /2014 au Maire actuel du village incapable ou refusant de me permettre la consultation d’un arrêté correspondant s’il a existé.
Cette rue de Village est goudronnée avec les impôts de tout le monde et non uniquement avec ceux des riverains par conséquent tout le monde doit jouir de la même façon et non uniquement les riverains
Les rues du village ne sont accessibles qu’en passant par cette Grand’ Rue. Notamment tous les dimanches, des promeneurs, chasseurs, sportifs (dont motos le dimanche) non riverains et non habitants empruntent nécessairement cette Grand’ rue, tout comme un assez grand nombre d’adeptes de la Secte des témoins de jehovah. Ma présence sur ces lieux publics n’a pas à s’expliquer il me semble, auprès de qui que ce soit, mais j’ai expliqué ma présence pour rencontrer un client au second paragraphe.
Je vous remercie de bien vouloir classer cette affaire désastreuse.
En attente de votre éventuelle réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes respectueuses salutations.
Lettre au Maire envoyée en RAR pour demander la communication de l'arrêté communal éventuel car il n'a pas été trouvé en Mairie après 30 ans d'implantation des 2 panneaux.
Lettre à l'O du MP, dont voici la teneur résumée :
Objet : Requête en exonération
le / / 2014
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Par la présente, je vous adresse une demande de recours gracieux concernant une contravention effectuée par une gendarme seule dans son véhicule (...)
Cette Grand Rue comporte une signalétique de deux panneaux sens interdits avec ajout d’un : « sauf riverains », et placés à chacune des 2 extrémités de la seule rue principale du village à double sens de circulation donc sans aucun sens obligatoire. Voir : jointes à ce courrier, les 2 photographies photocopiées + lettre du / /2014 au Maire actuel du village incapable ou refusant de me permettre la consultation d’un arrêté correspondant s’il a existé.
Cette rue de Village est goudronnée avec les impôts de tout le monde et non uniquement avec ceux des riverains par conséquent tout le monde doit jouir de la même façon et non uniquement les riverains
Les rues du village ne sont accessibles qu’en passant par cette Grand’ Rue. Notamment tous les dimanches, des promeneurs, chasseurs, sportifs (dont motos le dimanche) non riverains et non habitants empruntent nécessairement cette Grand’ rue, tout comme un assez grand nombre d’adeptes de la Secte des témoins de jehovah. Ma présence sur ces lieux publics n’a pas à s’expliquer il me semble, auprès de qui que ce soit, mais j’ai expliqué ma présence pour rencontrer un client au second paragraphe.
Je vous remercie de bien vouloir classer cette affaire désastreuse.
En attente de votre éventuelle réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes respectueuses salutations.
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
@Aléa : la cour de cassation ne juge jamais au fond, toujours en droit. Il faut chercher des arrêts de cours d'appel sur le sujet, et éventuellement des arrêts de la cour de cassation confirmant un ou des arrêts de cours d'appel indiquant clairement que cette notion est un non sens.Aléa a écrit :Bonjour,
Ce que l'on peut dire c'est que le sens interdit sauf riverains est un non sens
A ce jour, et à ma connaissance, il ne semble pas que la Cour de cassation ait eu à se prononcer sur une réclamation ayant pour base cette réglementation et cette signalisation.
En ce qui me concerne, je comprendrais le sens interdit sauf riverains quand la rue est en travaux par exemple, mais il serait plus judicieux de prévoir un arrêté correctement motivé "circulation interdite sauf riverains" et d'implanter la signalisation adéquate.
A défaut, des arrêts de juridiction en dessous de la cour d'appel peuvent faire l'affaire (consulter legifrance.gouv.fr).
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Bonjour,
Cependant, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Donc, le juge pénal saisi d'un litige DOIT se prononcer sur une exception d'illégalité de l'acte administratif. Si le justiciable n'est pas satisfait il peut saisir la Cour d'appel puis la CC ou, selon la sanction, directement la Cour de cassation. En résumé, le litige peut bien arriver en CC. C'est ce que j'ai écrit, qu'à ma connaissance, il n'y a pas eu de cas de "sens interdit sauf riverains", qui aurait été soumis à ladite CC.
Pas de problème sur ce principe.freddy a écrit : @Aléa : la cour de cassation ne juge jamais au fond, toujours en droit.
Cependant, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Donc, le juge pénal saisi d'un litige DOIT se prononcer sur une exception d'illégalité de l'acte administratif. Si le justiciable n'est pas satisfait il peut saisir la Cour d'appel puis la CC ou, selon la sanction, directement la Cour de cassation. En résumé, le litige peut bien arriver en CC. C'est ce que j'ai écrit, qu'à ma connaissance, il n'y a pas eu de cas de "sens interdit sauf riverains", qui aurait été soumis à ladite CC.
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Tenez-nous au courant des suites ...thierry a écrit :Lettre au Maire envoyée en RAR pour demander la communication de l'arrêté communal éventuel car il n'a pas été trouvé en Mairie après 30 ans d'implantation des 2 panneaux.
VOUS AURIEZ PU PROFITER DE VOS RECOMMANDES POUR LUI DEMANDER DE METTRE LES PANNEAUX KIVONBIEN EN CONFORMITE AVEC LE CODE DE LA ROUTE : PANNEAU B0 AU LIEU DE B1
Lettre à l'O du MP, dont voici la teneur résumée :
Objet : Requête en exonération
le / / 2014
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Par la présente, je vous adresse une demande de recours gracieux concernant une contravention effectuée par une gendarme seule dans son véhicule (...)
Cette Grand Rue comporte une signalétique de deux panneaux sens interdits avec ajout d’un : « sauf riverains », et placés à chacune des 2 extrémités de la seule rue principale du village à double sens de circulation donc sans aucun sens obligatoire. Voir : jointes à ce courrier, les 2 photographies photocopiées + lettre du / /2014 au Maire actuel du village incapable ou refusant de me permettre la consultation d’un arrêté correspondant s’il a existé.
ICI VOUS AURIEZ PU PRECISER QU'IL Y A DONC UNE ERREUR DE SIGNALISATION .. CAR IL DEVRAIT Y AVOIR A CHAQUE EXTREMITE UN PANNEAU INTERDIT A LA CIRCULATION SAUF .. (LE PANNEAU B0)
Cette rue de Village est goudronnée avec les impôts de tout le monde et non uniquement avec ceux des riverains par conséquent tout le monde doit jouir de la même façon et non uniquement les riverains
Les rues du village ne sont accessibles qu’en passant par cette Grand’ Rue. Notamment tous les dimanches, des promeneurs, chasseurs, sportifs (dont motos le dimanche) non riverains et non habitants empruntent nécessairement cette Grand’ rue, tout comme un assez grand nombre d’adeptes de la Secte des témoins de jehovah. Ma présence sur ces lieux publics n’a pas à s’expliquer il me semble, auprès de qui que ce soit, mais j’ai expliqué ma présence pour rencontrer un client au second paragraphe.
MOUAIS ... LA VOUS VOUS EMBARQUEZ SUR UNE QUESTION COMPLEXE QUI RISQUE D'ETRE UN PEU ... GLISSANTE ... EN MEME TEMPS, SI L'ARRETE A ETE EGARE PAR LA MAIRIE, LE CONTROLE DU JUGE SUR LA MOTIVATION DE L'ARRETE SERA IMPOSSIBLE ...
Je vous remercie de bien vouloir classer cette affaire désastreuse.
En attente de votre éventuelle réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes respectueuses salutations.
Re: Contravention pour sens interdit "sauf riverains"
Bonjour,
Concernant vos remarques décalées sur les panneaux, ce n'est, il me semble, mon, ni le problème actuel. D'ailleurs, les fonctionnaires qui infligent des contraventions pour des panneaux ne sont pas tenus de connaître les arrêtés municipaux.
D'ailleurs apparemment aucun prétendu citoyen dans cette fausse démocratie n'a de pouvoir semble-t-il pour faire entendre raison à un Maire qui aurait instauré un arrêté municipal non dénoncé comme illégal dans les 2 mois à condition de pouvoir justifier d'un préjudice. A voir si cela est vrai.
Concernant une éventuelle erreur de signalisation, apparemment il y en a beaucoup qui s'en foutent en France parmi les prétendus responsables publics grassement payés et fonctionnaires routiers spécialisés, cela arrange les finances publiques d'extorsion par les contraventions. Que ces gens démontrent un jour par leur action un minimum de cohérence et d'intégrité pour la population dans la marche de l'Etat ou locale. L'attente va encore se faire sentir longtemps.
Pour l'instant : c'est l'OMP qui a tout intérêt à classer l'affaire pour que ce système de contravention et d'autres perdurent sans passer par la case justice peu favorable à aider d'ailleurs le citoyen sauf à lui octroyer des clopinettes au final dans toute affaire juridique notamment en France.
Concernant vos remarques décalées sur les panneaux, ce n'est, il me semble, mon, ni le problème actuel. D'ailleurs, les fonctionnaires qui infligent des contraventions pour des panneaux ne sont pas tenus de connaître les arrêtés municipaux.
D'ailleurs apparemment aucun prétendu citoyen dans cette fausse démocratie n'a de pouvoir semble-t-il pour faire entendre raison à un Maire qui aurait instauré un arrêté municipal non dénoncé comme illégal dans les 2 mois à condition de pouvoir justifier d'un préjudice. A voir si cela est vrai.
Concernant une éventuelle erreur de signalisation, apparemment il y en a beaucoup qui s'en foutent en France parmi les prétendus responsables publics grassement payés et fonctionnaires routiers spécialisés, cela arrange les finances publiques d'extorsion par les contraventions. Que ces gens démontrent un jour par leur action un minimum de cohérence et d'intégrité pour la population dans la marche de l'Etat ou locale. L'attente va encore se faire sentir longtemps.
Pour l'instant : c'est l'OMP qui a tout intérêt à classer l'affaire pour que ce système de contravention et d'autres perdurent sans passer par la case justice peu favorable à aider d'ailleurs le citoyen sauf à lui octroyer des clopinettes au final dans toute affaire juridique notamment en France.