Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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choupix a écrit :
Non non, j'ai écrit
"Vous me dites que le trésor NE peut inventer. " OK, OK
C'est pour ça que je demandais si, comme les gendarmes, leur parole fait foi. Vu qu'ils envoient sans AR.
D'accord pour le juge, je disais "vous " dans le sens pluriel, mais je note bien que je dois faire une distinction.
Oui j'ai bien reçu tous les commandements en temps et en heure, c'est après l année 2011 que ça a buggé au niveau du trésor.
Ils ont du chercher trop longtemps ce compte bancaire....
C'est stressant mais c'est moi qui ai décidé d'être dans cette situation, je ne peux pas me plaindre. D'accord j'attends.
Merci beaucoup
À bientôt
C'est la meilleure des choses que vous ayez à faire.
La dernière fois que je me suis tournée vers la défenseur des droits, ça a mis des mois pour la rencontrer, qu'elle trouve des textes, et pour finir son action n'était pas bonne.
choupix a écrit :
La dernière fois que je me suis tournée vers la défenseur des droits, ça a mis des mois pour la rencontrer, qu'elle trouve des textes, et pour finir son action n'était pas bonne.
Oui, j'ai connu également un défenseur des droits qui ne maîtrisait pas le sujet ... et qui n'était manifestement pas très intéressé par mon dossier ...
Des vrais-faux "défenseurs des droits", ça existe ... On en a également des exemples sur les forums internets où ils exercent sans cesse des pressions insistantes sur les personnes pour qu'elles ne fassent aucune plainte pénale, ni signalement ni saisines des juges ou des instances disciplinaires ou administratives qu'elles qu'elles soient... et qui s'en prennent même parfois assez violemment (moqueries, sarcasmes, jeux de mots foireux ....) aux personnes qui passent outre ...
choupix a écrit :
La dernière fois que je me suis tournée vers la défenseur des droits, ça a mis des mois pour la rencontrer, qu'elle trouve des textes, et pour finir son action n'était pas bonne.
Oui, j'ai connu également un défenseur des droits qui ne maîtrisait pas le sujet ... et qui n'était manifestement pas très intéressé par mon dossier ...
Des vrais-faux "défenseurs des droits", ça existe ... On en a également des exemples sur les forums internets où ils exercent sans cesse des pressions insistantes sur les personnes pour qu'elles ne fassent aucune plainte pénale, ni signalement ni saisines des juges ou des instances disciplinaires ou administratives qu'elles qu'elles soient... et qui s'en prennent même parfois assez violemment (moqueries, sarcasmes, jeux de mots foireux ....) aux personnes qui passent outre ...
Après tout peut être s'agit il de "défenseur des droits... De l'état "
Ma mère qui avait demandé un permis de construire m'a dit qu'elle avait pensé à une chose qui lui était arrivé.
J'ai cherché, l art 231-1 du code administratif vaut il pour ce cas ?
Est ce une demande que j'ai faite ?
Donc si j'ai bien compris avant toutes les demandes sur tous les sujets n'avaient qu'une seule règle :
"silence vaut refus "...
Cela a été remplacé par l'inverse, mais uniquement pour certaines demandes très précises....
Et le reste n'a plus de règle, c est bien ça ?
Disons tout simplement que si vous n'êtes pas dans la listes des cas concernés par les nouvelles règles qui sont énoncées, le silence de l'administration ne vaut ni acceptation, ni refus.
Pour ce qui vous concerne, le silence du Trésor équivaut, peut-être, à la prise en compte de votre argumentation et tant que vous n'êtes pas relancée, vous pouvez considérer que vous avez eu gain de cause
Dernière modification par Aléa le dim. août 28, 2016 10:49 pm, modifié 1 fois.
