Désolé dbr, mais vous êtes plutôt mal parti à mon sens "puis je argumenter entre le fait qu'il confond la perte de mes points qui est de ma faute et la perte de mon permis qui est de leur faute, ne m'ayant pas envoyé les lettres pour m'informer des points restants"...
Le ministère indique clairement sa position avec des jurisprudences et démonte votre argumentation...
A partir du moment où vous avez été informé du retrait de points à chaque infraction (ce que vous n'avez jamais contesté, ni les infractions, ni les retraits) et qu'il existe pour vous un moyen de consulter votre solde de points, il était facile pour vous de savoir combien de points il vous restait avant l'annulation du permis; par ailleurs, le ministère n'a pas à vous prévenir de ce solde de points restants car ce n'est pas prévu par le code de la route...
Vous reconnaissez quand même être responsable de la perte des points, mais pas du permis !!! Il y a quand même un problème là, non ?
La perte de points a chaque infraction conduit forcément vers le solde nul; étant informé à chaque infraction du nombre de points perdu, vous aviez la possibilité de consulter votre solde restant pour anticiper l'annulation de permis en passant un stage...
Ce n'est que mon avis, mais je ne vois pas comment vous allez pouvoir démontrer autre chose juridiquement...
Bon courage
besoin de conseils pour argumenter devant tribunal administ.
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Merci pour vos réponses,
Jeanmi, Je crois que vous confondez le "avant" et le "après", à l'époque, il n'existait aucun moyen de consulter son solde de points que d'aller en personne a la préfecture pour connaitre son solde de points car on ne pouvait obtenir aucun renseignement au tél de leur part, alors sachant que les horaires d'ouverture d'une préfecture sont incompatibles avec celle de notre travail, aucun moyen de connaitre notre solde jusqu'a ce qu'il change cela vu le nombre de permis annulés pour faute d'etre prévenu correctement..et si, le ministère a l'obligation a chaque perte de point de vous envoyer un courrier précisant le nbre de point que vous perdez et celui qu'il vous reste, c'est justement sur ce point qui etait pour la plupart défaillant que les avocats arrivent a faire annuler une décision d'annulation de permis, ensuite si vous croyez que c'est facile sur une période de 7 ans de se rappeler combien de points on a perdu et si on en a pas récuperé entre temps !!!? Pour anecdote, le temps qui s'etait écoulé entre la dernière contravention (pour le port de la ceinture) et celui ou j'ai reçu le fameux 48s (qui effectivement récapitule toutes les infractions mais qui malheureusement qui vous informe par la meme occasion qu'il est trop tard pour passer le stage de récupération de point) a été d'1 an 1/2 donc non, ayant aussi été flashé à l'époque, je n'ai pas été tenu au courant du nombre de points que je pouvais perdre et non, je ne vois pas le problème entre le fait que j'admets avoir commis des infractions et donc perdu des points et le fait que n'ayant pas pu passer le stage en temps et en heure pour récupérer 4 points parce que le ministère ne m'a pas prévenu comme il avait l'obligation de le faire du nbre de points qu'il me restait sur mon permis, j'espère que vous saisissez la nuance ?? Pourquoi tout a changé maintenant et que tout est facilité pour savoir le nombre de points qu'il nous reste et que l'envoi d'un recommandé a chaque perte de point est automatique ?? Parce qu'ils savent très bien que vu l'hécatombe d'annulation de permis pour défaut de renseignement comme moi, ils étaient en tord sinon je n'aurai pas gagné devant le tribunal et récupéré mon ancien permis et mes 12 points..!!
En tout cas, merci pour vos encouragements..
Jeanmi, Je crois que vous confondez le "avant" et le "après", à l'époque, il n'existait aucun moyen de consulter son solde de points que d'aller en personne a la préfecture pour connaitre son solde de points car on ne pouvait obtenir aucun renseignement au tél de leur part, alors sachant que les horaires d'ouverture d'une préfecture sont incompatibles avec celle de notre travail, aucun moyen de connaitre notre solde jusqu'a ce qu'il change cela vu le nombre de permis annulés pour faute d'etre prévenu correctement..et si, le ministère a l'obligation a chaque perte de point de vous envoyer un courrier précisant le nbre de point que vous perdez et celui qu'il vous reste, c'est justement sur ce point qui etait pour la plupart défaillant que les avocats arrivent a faire annuler une décision d'annulation de permis, ensuite si vous croyez que c'est facile sur une période de 7 ans de se rappeler combien de points on a perdu et si on en a pas récuperé entre temps !!!? Pour anecdote, le temps qui s'etait écoulé entre la dernière contravention (pour le port de la ceinture) et celui ou j'ai reçu le fameux 48s (qui effectivement récapitule toutes les infractions mais qui malheureusement qui vous informe par la meme occasion qu'il est trop tard pour passer le stage de récupération de point) a été d'1 an 1/2 donc non, ayant aussi été flashé à l'époque, je n'ai pas été tenu au courant du nombre de points que je pouvais perdre et non, je ne vois pas le problème entre le fait que j'admets avoir commis des infractions et donc perdu des points et le fait que n'ayant pas pu passer le stage en temps et en heure pour récupérer 4 points parce que le ministère ne m'a pas prévenu comme il avait l'obligation de le faire du nbre de points qu'il me restait sur mon permis, j'espère que vous saisissez la nuance ?? Pourquoi tout a changé maintenant et que tout est facilité pour savoir le nombre de points qu'il nous reste et que l'envoi d'un recommandé a chaque perte de point est automatique ?? Parce qu'ils savent très bien que vu l'hécatombe d'annulation de permis pour défaut de renseignement comme moi, ils étaient en tord sinon je n'aurai pas gagné devant le tribunal et récupéré mon ancien permis et mes 12 points..!!
En tout cas, merci pour vos encouragements..
dbr, comme l'indique Aléa qui est plus compétente que moi, il y a la jurisprudence actuelle et il faudrait avoir le jugement pour connaître tous les détails et arguments.
Il me semblait logique que vous sachiez combien de points il vous restait au fur et à mesure des infractions...
Maintenant, vous avez votre ancien permis, avec les 12 points ! Félicitations...
Vous pouvez à nouveau perdre vos points avec quelques excés de vitesse et autres infractions, mais attention, ils ne vous rateront plus maintenant car la loi a changée...
Il me semblait logique que vous sachiez combien de points il vous restait au fur et à mesure des infractions...
Maintenant, vous avez votre ancien permis, avec les 12 points ! Félicitations...
Vous pouvez à nouveau perdre vos points avec quelques excés de vitesse et autres infractions, mais attention, ils ne vous rateront plus maintenant car la loi a changée...
Bonjour,
Un des axes de contestation que l'on peut actionner est le défaut d'information préalable à toute perte de points que doit recevoir le contrevenant. Tout dépend comment cela s'est déroulé ainsi que l'art et la manière de réclamer.
Pour éviter tous ces recours il a été prévu qu'une lettre R/AR est adressée lorsqu'on atteint le seuil des 6 points sur 12.
Un des axes de contestation que l'on peut actionner est le défaut d'information préalable à toute perte de points que doit recevoir le contrevenant. Tout dépend comment cela s'est déroulé ainsi que l'art et la manière de réclamer.
Pour éviter tous ces recours il a été prévu qu'une lettre R/AR est adressée lorsqu'on atteint le seuil des 6 points sur 12.
Bonsoir aléa,
Y'a t'il une différence entre le defaut d'information préalable (L223-1) et le fait de ne pas avoir reçu la lettre simple à l'époque qui indique le nombre de points perdu, la date, les faits et surtout le nombre de points restant au capital car c'est surtout ça que je conteste, pas l'information préalable ? Si oui, comment cela s'appelle t'il et puis je jouer sur ça et non sur la contestation de l'information préalable ?
Merci pour votre réponse
Y'a t'il une différence entre le defaut d'information préalable (L223-1) et le fait de ne pas avoir reçu la lettre simple à l'époque qui indique le nombre de points perdu, la date, les faits et surtout le nombre de points restant au capital car c'est surtout ça que je conteste, pas l'information préalable ? Si oui, comment cela s'appelle t'il et puis je jouer sur ça et non sur la contestation de l'information préalable ?
Merci pour votre réponse
Bonsoir,
Oui, bien évidemment qu'il y a une différence.
Le défaut d'information préalable est une cause substantielle qui conditionne la régularité de la procédure de perte de points.
La non réception des courriers n'est qu'une simple péripétie de procédure que le 48SI rattrape en récapitulant tout l'historique des pertes de points.
Oui, bien évidemment qu'il y a une différence.
Le défaut d'information préalable est une cause substantielle qui conditionne la régularité de la procédure de perte de points.
La non réception des courriers n'est qu'une simple péripétie de procédure que le 48SI rattrape en récapitulant tout l'historique des pertes de points.
Merci aléa,
mais je trouve quand meme que ce ne sont pas juste de simples courriers car de ceux ci dépendent notre information quant a notre capital et le 48si qui récapitule tous les points nous arrive malheureusement quand il est trop tard..pour nous demander d'aller rendre le permis qui est invalidé..!! Pensez vous qu'un tribunal puisse en tenir compte et faire la différence pour que cela puisse jouer en ma faveur ??
Merci bien
mais je trouve quand meme que ce ne sont pas juste de simples courriers car de ceux ci dépendent notre information quant a notre capital et le 48si qui récapitule tous les points nous arrive malheureusement quand il est trop tard..pour nous demander d'aller rendre le permis qui est invalidé..!! Pensez vous qu'un tribunal puisse en tenir compte et faire la différence pour que cela puisse jouer en ma faveur ??
Merci bien
Bonjour,
Pour aller dans votre sens, il a été prévu par circulaire, depuis début 2007, que l'on reçoive une lettre R/AR lorsque notre capital atteint 6/12, ceci afin d'éviter, autant que faire se peut, tous les désagréments du couperet qui tombe in fine. Encore faut-il qu'il n'y ait pas eu un déménagement.
L'information préalable a été considérée substantielle par la Cour de cassation, l'envoi des lettres non susbtantiel
Pour aller dans votre sens, il a été prévu par circulaire, depuis début 2007, que l'on reçoive une lettre R/AR lorsque notre capital atteint 6/12, ceci afin d'éviter, autant que faire se peut, tous les désagréments du couperet qui tombe in fine. Encore faut-il qu'il n'y ait pas eu un déménagement.
L'information préalable a été considérée substantielle par la Cour de cassation, l'envoi des lettres non susbtantiel
Dernière modification par Aléa le dim. mars 28, 2010 2:35 pm, modifié 1 fois.