Quelles regles pour la suspension administrative du permis ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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micka
pas la moindre nouvelle du côté du tribunal et je reconduis depuis vendredi...je suis de retour à Bayonne la semaine prochaine, je sais pas si c'est possible d'aller au tribunal et déjà d'avoir une copie des papiers parce que je n'ai absolument rien en ma possession et ensuite peut-être de voir quelqu'un, un substitut du Procureur par exemple...je ferai un post en expliquant clairement pour que certains membres me disent ce que je peux faire vis à vis du tribunal
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fabido35
Bonjour à tous,
Suite de mon histoire.
14 mois apres mon délit d'alcoolémie et 11 mois apres l'éxécution du stage de sensibilisation découlant de la composition pénale, je n'ai toujours pas eu le retrait de 6 points.
Est ce le stage ou la composition pénale qui est une alternative aux poursuites? Le greffe m'a dit que mon affaire était classée "sans suite"
Je n'y comprend toujours rien!
Ce qui est dit dans ce lien:
http://www.allopermis.com/permis/altern ... suite.html
serait il vrai?
A bientot
Suite de mon histoire.
14 mois apres mon délit d'alcoolémie et 11 mois apres l'éxécution du stage de sensibilisation découlant de la composition pénale, je n'ai toujours pas eu le retrait de 6 points.
Est ce le stage ou la composition pénale qui est une alternative aux poursuites? Le greffe m'a dit que mon affaire était classée "sans suite"
Je n'y comprend toujours rien!
Ce qui est dit dans ce lien:
http://www.allopermis.com/permis/altern ... suite.html
serait il vrai?
A bientot
Bonjour,
La composition pénale est une variante d'une mesure alternative aux poursuites, article 41-2 du CPP.
La composition pénale exécutée entraîne le déclenchement de la perte de points.
Le stage en alternative aux poursuites n'a strictement rien à voir avec la composition pénale. Ce stage, prévu par le 41-1 du CPP, un fois exécuté, n'entraîne ni perte de points ni inscription au casier judicaire.
La composition pénale est une variante d'une mesure alternative aux poursuites, article 41-2 du CPP.
La composition pénale exécutée entraîne le déclenchement de la perte de points.
Le stage en alternative aux poursuites n'a strictement rien à voir avec la composition pénale. Ce stage, prévu par le 41-1 du CPP, un fois exécuté, n'entraîne ni perte de points ni inscription au casier judicaire.
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fabido35
Bonjour et merci pour la réponse,
Mais ce n'est toujours pas clair pour moi.
Donc en effectuant ce stage qui n'entraine pas de perte de point (mais qui n'en crédite pas 4 non plus), j 'ai exécuté ma composition pénale qui entraine éventuellement la perte des points.
Les animateurs nous avaient pourtant certifié que les 6 points seraient retiré sous 3 à 4 mois maximum au vu des habitudes de cette sous-préfecture.
Alors que le lien pré-cité dit le contraire!
Ce qui aurait été simple: -6 pour delit et compo penale et + 4 pour le stage = -2 .
Alors, concretrement: perte ou pas perte des points?
A bientôt
Mais ce n'est toujours pas clair pour moi.
Donc en effectuant ce stage qui n'entraine pas de perte de point (mais qui n'en crédite pas 4 non plus), j 'ai exécuté ma composition pénale qui entraine éventuellement la perte des points.
Les animateurs nous avaient pourtant certifié que les 6 points seraient retiré sous 3 à 4 mois maximum au vu des habitudes de cette sous-préfecture.
Alors que le lien pré-cité dit le contraire!
Ce qui aurait été simple: -6 pour delit et compo penale et + 4 pour le stage = -2 .
Alors, concretrement: perte ou pas perte des points?
A bientôt
Bonjour
Article L223-1
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur le 31 décembre 2007
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.
Peut-être que l'administration a commis un bug pour votre dossier, vous n'allez pas vous en plaindre.
Sachez qu'il n'y a pas de délai précis pour la notification de perte de points
OUI, il y a perte de points suite à une composition pénale, qui vous aurait dit le contraire ?fabido35 a écrit :
Alors, concretrement: perte ou pas perte des points?
A bientôt
Article L223-1
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur le 31 décembre 2007
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.
Peut-être que l'administration a commis un bug pour votre dossier, vous n'allez pas vous en plaindre.
Sachez qu'il n'y a pas de délai précis pour la notification de perte de points
Dernière modification par Aléa le dim. juin 15, 2008 9:49 pm, modifié 1 fois.
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fabido35
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