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et dans quelle partie du dossier pourrais je voir si il y a erreur d'information au sujet de la perte des 6 points ?
Lorsque vous avez été interceptée, il y a eu audition sur un PV que vous avez sans doute signé. C'est lors de cette audition qu'il doit vous être communiquée l'information pour la perte de points et même un document doit vous être remis.
Si cette formalité n'a pas été correctement accomplie vous êtes en droit de réclamer la restitution des points APRES que la notification de leur retrait vous aura été faites.
Demandez la copie de la procédure pour organiser votre défense sans autre précision, elle vous est due de droit artile R155 du CPP.
Attention certains tribunaux estiment que l'inscription "AVIS A POINTS REMIS" sur le PV fait foi pour l'information sur la perte de points. Cela s'avère aléatoire mais comme vous l'a justement dit ALEA normalement on ne peut vous retirer les points si l'information n'a pas été notifié au moment de votre interpélation. Bonne chance à vous en tout cas
Rien de plus normal pour un tribunal d'estimer que l'avis pour permis à points remis au mis en cause soit suffisant, surtout si l'intéressé à reconnu, par une signature, avoir reçu cet imprimé.
Cependant, beaucoup de FDO, la police principalement, moins chez les gendarmes, oublient cette information quand est rédigé un PV sur format A4.
Dernière modification par Aléa le sam. janv. 05, 2008 6:48 pm, modifié 1 fois.
Rien de plus normal pour un tribunal d'estimer que l'avis pour permis à points remis au mis en cause soit suffisant, surtout si l'intéressé à reconnu, par une signature, avoir reçu cet imprimé.
Cependant, beaucoup de FDO, la police principalement, moins chez les gendarmes, oublient cette information quand iest rédigé un PV sur format A4.
et qui doit être en double exemplaire de surcroit, mais qui le reçoit
Les FDO remettent l'avis de contravention et quand il y a perte de points rien est fait
J'ai reçu mon dossier et malheureusement je viens de m'appércevoir que j'ai bien signé un papier avec le numéro du PV exact inscrit dessus où il y a écrit que je perdrai 6 points.
Le jour de mon arrestation, Le PV avait été écrit à la main par le gendarme sur un petit cahier, là je m'appérçois qu'il a été refais sur ordinateur. Ma signature n'y figure pas mais il y a d'inscrit entre parenthèse : (A signé au carnet de déclarations)
Est ce que cela suffit pour prouver que c'est bien mes déclarations qui y figurent ?
Apparement c'est le gendarme qui s'est trompé d'adresse sur le PV et le numéro de plaque y est inscrit avec exactitude également
J'en déduit que c'est le trésor publique qui s'est trompé dans la plaque ?
J'ai reçu mon dossier et malheureusement je viens de m'appércevoir que j'ai bien signé un papier avec le numéro du PV exact inscrit dessus où il y a écrit que je perdrai 6 points.
Le jour de mon arrestation, Le PV avait été écrit à la main par le gendarme sur un petit cahier, là je m'appérçois qu'il a été refais sur ordinateur. Ma signature n'y figure pas mais il y a d'inscrit entre parenthèse : (A signé au carnet de déclarations)
Est ce que cela suffit pour prouver que c'est bien mes déclarations qui y figurent ?
Apparement c'est le gendarme qui s'est trompé d'adresse sur le PV et le numéro de plaque y est inscrit avec exactitude également
J'en déduit que c'est le trésor publique qui s'est trompé dans la plaque ?
Bonjour,
Que de mauvaises nouvelles, effectivement dans ce genres de cas cela va tellement vite qu'on arrive à en oublier des détails importants . Pour la plaque je ne pense pas vu qu'aucune ordonnace pénale ne vous ai parvenu. L'erreur est en amont
J'ai reçu mon dossier et malheureusement je viens de m'appércevoir que j'ai bien signé un papier avec le numéro du PV exact inscrit dessus où il y a écrit que je perdrai 6 points.
Le jour de mon arrestation, Le PV avait été écrit à la main par le gendarme sur un petit cahier, là je m'appérçois qu'il a été refais sur ordinateur. Ma signature n'y figure pas mais il y a d'inscrit entre parenthèse : (A signé au carnet de déclarations)
Est ce que cela suffit pour prouver que c'est bien mes déclarations qui y figurent ?
Apparement c'est le gendarme qui s'est trompé d'adresse sur le PV et le numéro de plaque y est inscrit avec exactitude également
J'en déduit que c'est le trésor publique qui s'est trompé dans la plaque ?
Les gendarmes possèdent un carnet de déclaration et lorsqu'ils transcrivent les écrits dudit carnet il faut qu'ils soient identiques
Désolé pour vous, vous avez bien signé l'information, sur ce carnet, relati ve à la perte des points, il ne me parait plus possible d'envisager la réclamation pour la perte des points.
J'ai reçu une convocation du commissariat de police de ma ville m'invitant à me rendre là bas pour je cite :"Ordonnance pénale".
Ayant fait opposition au jugement bien avant de recvoir cette convocation,
Est-ce pour me notifier la décision judiciaire faite à mon encontre auparavant et que je n'ai jamais reçu de quelques manières que ce soit ?
Est-ce pour me réinterroger sur les faits qui ont eu lieu lors de mon interpellation ?
? Puis-je le jour de la convocation à la police, annuler mon opposition judiciaire et revenir sur la décision qui a été faite en mon absence, sachant qu'elle me convient et que de toutes les manières je perdrai 6 points dans tous les cas. Les 20% tant pi dans ce cas là.
Je ne sais pourquoi vous ètes convoquée. Je doute que ce soit pour l'opposition à l'ordonnance pénale, en tous cas ce n'est pas la procédure habituelle, mais sait-on jamais puisque c'est écrit sur la convocation.
Si c'était le cas, vous pouvez vous desister comme vous pouvez vous désister auprès du greffe, on peut même se désister à l'audience.
J'ai reçu la convocation au tribunal il y a une semaine.
J'ai été convoqué au commissariat il y 'a deux jours pour qu'ils me notifient l'ordonnance pénale, mais je leur explique que j'ai fait opposition au jugement bien avant. Ils m'écoutent sur le fait que j'ai fait opposition à ce même jugement, je leur explique également que je n'ai jamais reçu d'ordonnance pénale par courrier AR. Ils ont photocopié les papiers de la convocation au tribunal et ont téléphoné à la préfécture où je me suis faite arrêter pour vérifier si j'ai bien accomplie une suspension administrative de mon permis de conduire.
Au final je suis reparti du commissariat avec la copie de mon audition que j'ai réclamé et sans m'avoir fait signer l'ordonnance pénale mais m'ont donné le talon de la somme à régler...
Que d'erreurs et de perte de temps pour moi dans ce dossier, que puis-je dire pour me défendre dans cette affaire et pour diminuer la contravention ou même la faire annuler puisque si j'avais payer la contravention au moment prévu, sans erreurs de leur part, la récupération des 12 points en 3 ans aurait courrue bien avant !
Sachant que je n'ai jamais reçu d'ordonnance pénale par courrier; j'ai reçu un avis de paiement du trésor publique me demandant de payer à une adresse erronnée, plaque erronnée alors que je n'ai jamais reçu d'ordonnance pénale avant; je suis convoqué au commissariat de police pour me notifier la décision judiciaire alors que j'avais fait opposition judiciaire bien avant...la récupération des 12 points en 3 ans aurait courrue bien avant.
Outre le fait que vous souhaitez que l'ensemble de ces erreurs soient rectifiées, il reste toujours, comme consolation, la réduction des 20%.
Vouis pourriez également demander une modification de la peine, plus de supension et moins d'amende ou l'inverse.
Il n'empèche qu'il est vrai que ces tracasseries vous font perdre un délai non négligeable pour les 3 ans sans infraction. A mon avis j'éviterais de parler de ce problème car le tribsnal n'est pas concerné par la perte de points, à tout le moins, si vous en parliez, n'en faites pas l'argument principal mais un élément parmi les d'autres. Sauf, et oui sauf, que si vous n'aviez rien fait, la perte de point aurait pu être effective après l'ordonnance pénale notifiée et devenue définitive.
Ceci dit, je ne voudrais pas vous donner de faux espoir, mais il arrive que le tribunal qui doit aviser la préfecture de cette sanction se rate et que certain(e)s ne perdent jamais les points.
Je doute que ce soit pour l'opposition à l'ordonnance pénale, en tous cas ce n'est pas la procédure habituelle, mais sait-on jamais puisque c'est écrit sur la convocation.