Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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jass a écrit :J'ai déposé mon sujet sur différents forums en effet pour avoir plusieurs avis et surtout au moins une personne qualifié en droit pour m'appuyer ou éclairer sur ma situation est ce un mal ?
Non, ce n'est pas un mal.
Tenez-nous au courant de la suite ..
En effet si tout avait été clair dès le départ ca serait plus simple.
J'ai déposé un sujet sur un forum d'aide mais sans réponse en 2010 lors de réception de l OP délais passé j'ai payé l'amende plus d'espoir. Je suis allé voir un avocat de commune gratuit aucune aide...
Permis étant nul, je reçois la 48SI, j'écris au ministère et demande un appuie sur forum pour m'éclaircir de ma situation au vue du refus du Ministère, je suis dans les temps pour effectué un recours sur les deux 48SI...j'espère en tout cas
A quelle date le recours est pris en compte a celle de l'envoi dépôt LR/AR ou réception par le destinataire ?
Obtention du permis 14 avril 2009 ai je une chance d'avoir 4pts car l'affaire a finis d’être jugé en juillet 2012 ?
Devrais je prendre un avocat et demander l'aide juridictionnelle ou mieux vaut attendre la réponse du recours et suivant celle ci faire appel et la se faire aider par un avocat ?
Je vais vous faire regretté de ne pas nous avoir saisi plus tôt, mais ce qui est fait, est fait.
Avec un permis en avril 2009, vous auriez eu 12 points en avril 2012 si et toujours si, vous n'aviez pas eu d'infraction à points dans ce laps de temps, d'infraction définitivement réglée.
Pour parvenir à ce résultat, il non seulement que les FDO applique le 529 du CPP, mais aussi trouver l'astuce pour ne pas perdre de point pour l'infraction du 22 novembre 2010, astuce toute trouvée si vous n'avez pas été intercepté.
Je vais vous faire regretté de ne pas nous avoir saisi plus tôt, mais ce qui est fait, est fait.
Avec un permis en avril 2009, vous auriez eu 12 points en avril 2012 si et toujours si, vous n'aviez pas eu d'infraction à points dans ce laps de temps, d'infraction définitivement réglée.
Oui j'ai mal géré l'affaire mais bon sauvons les meubles trop d'erreurs ...
Alors avec les nouvelles lois sur les points, le 22/11/2010 je perds un point, la même date 22/12/2011 je le récupère et je ne suis plus crédité de pts au vue du dernier enregistrement 16/07/2012 ?
Aléa a écrit :Pour parvenir à ce résultat, il non seulement que les FDO applique le 529 du CPP, mais aussi trouver l'astuce pour ne pas perdre de point pour l'infraction du 22 novembre 2010, astuce toute trouvée si vous n'avez pas été intercepté.
Le crédit annuel des points pour les probatoires cesse d'être attribué dès qu'il y a la moindre infraction à points.
Ceci étant vous étiez arrivé à 8 -1 = 7 + 1 = 8, donc, avec la procédure normale du 529 du CPP vous auriez perdu votre permis sauf si vous aviez pu arriver à 8 sur 12 et donc pu suivre un stage volontaire
L'OP pouvait se contester, opposition puis appel éventuel du jugement, et vous faire gagner de nombreux mois si vous y aviez eu intérêt.
Dernière modification par Aléa le jeu. août 02, 2012 1:30 pm, modifié 2 fois.
Non, l'OP ne précise pas, ne précise jamais, que l'on va perdre des points, c'est ainsi. Cependant, lors de la procédure au moment de votre interpellation il vous a certainemlent été dit que vous alliez perdre des points.
Oui perdre des points ou annulation tout dépend du juge...
ET la OP pas de retrait de pts mais suspension alors que l'annulation était déjà possible à ce moment.
Nouvelle lettre
Je me demande s'il est encore possible que mon recours soit recevable :s enfin pas de réponse donc je pense que oui...
Objet : annulation des 48SI
Mesdames ou Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal administratif,
Suite à l’infraction de conduite d’un véhicule en ayant fait usage d’alcool et de substances ou plantes classées comme stupéfiants commise le 11/09/2009, j’ai été sanctionné d’une suspension de mon permis de conduire pour une durée de 6 mois, ainsi que d’une amende et d’un retrait de 6 points dans le cadre de l’article L 224-7 du Code de la Route par notification d’une ordonnance pénale délictuelle. J’ai alors suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière le 20/09/2010 tel qu’il était requis par la lettre 48N. Par conséquent, mon solde de points de 2/8 points évoluait de 6/8 points
Suite à la lettre 48SI pour l’infraction du 11/09/2009, j’ai été sanctionné au total de:
- Retrait de 12 Pts.
- Suspension 6 mois (aujourd’hui 9 mois).
- D’une amende de 500 euros
Par ailleurs, je mets en lumière un vice de forme et de procédure suite à la réponse du Ministère de l’Intérieur du 16/07/2012 concernant ma demande de restitution de permis adressée le 13/06/2012. En effet, je constate une rectification arbitraire entrainant une perte de 8 points, enregistrée le 16/07/2012, me notifiant que mon permis restait nul, alors que mon stage de sensibilisation à la conduite avait été validé avec une restitution de 4pts.
En effet deux procédures se sont déclenchées à la suite de mon interpellation, une avec pour résultat l’ordonnance pénale enregistré à 00h00 et une autre pour alcoolémie par amende forfaitaire enregistré à 00h50. Hors si la procédure avait été respectée, essentiellement par les Forces De l’Ordre, je n'aurai jamais reçu de 48SI car tous les éléments auraient été jugé dans le même dossier.
Je ne conteste pas la réalité des infractions commises et déclare sur l’honneur la réalité des éléments au moment des faits qui me sont reprochés. J’avais 22 ans, sans domicile fixe, exclu du domicile familial, sans profession. Ce fut ma première infraction, sans récidive pendant la durée de possession de mon permis. J’éprouve des regrets concernant les faits commis, cela ne les excuse en rien mais j’ai vraiment pris conscience de leur gravité et de la nécessité du permis de conduire, particulièrement dans la poursuite de mes activités professionnelles.
Par ces motifs, j’aimerais que vous puissiez me rendre une décision favorable, concernant l’annulation des décisions rendues par les 48SI(07/06/2012-02/08/2012), la restitution de mon permis ainsi qu’une remise des points correspondant au solde que je devrais posséder aujourd’hui, c’est-à-dire 6 points.
En vous remerciant dès à présent de votre obligeance, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.
Le juge, l'OP en l'espèce, ne se préoccupe pas de la gestion administrative du retrait de point, le judiciaire n'y a aucun droit de regard.
D'un autre côté, comme vous étiez bloqué à 8 points, si la procédure normale du 529 du CPP avait été respectée, vous perdiez également votre permis. En ne la respectant pas vous perdez vituellement 12 points mais, avec le stage du 48N, vous sauviez votre permis.
Je vous le dis, votre situation est plutôt olé, olé.
Il reste, pour votre cas, à savoir pourquoi le stage n'a pas été pris en compte
Attendez, avant d'envoyer le courrier, faut encore réfléchir un peu.
