Un avis de rétention de permis fait il partie d'un procès verbal ou à lui seul est il considéré comme un procès verbal ??
j'ai cru comprendre qu'il était purement informel ...
deux questions ( qui cadrent plus avec le sujet )
1. Dans tous les textes je lis "décision de suspension du permis de conduire prise par le Préfet"
le sous préfet est il habilité a prendre cette décision ?
2. Cet arrêté doit il avoir un numéro d'acte (car en l’espèce, j'ai un document 3f sans numéro) ?
merci