Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Pour retenir la "mise en danger de la vie d'autrui" il faut que la commission de l'infraction ait été faite dans certaines conditions, que les constatations des agents soient circonstanciées et surtout que le procureur veuille retenir cette qualification.
Ce qui revient à dire que pour une même infraction, la mise en danger de la vie d'autrui sera retenue contre un conducteur et pas contre un autre. Il n'y a pas de systématicité dans cette procédure.
Pas de mise en danger de la vie d'autrui, "seulement" l'excès de vitesse et c'est le tribunal de police des contraventions de la 5ème classe qui est compétent.
On est d'accord, donc comment savoir pour mon cas si la commission a retenu ou non la mise en danger de la vie d'autrui ? Est ce indiqué quelque part ? Ou vais je donc le savoir lors de la convocation au tribunal ?
Le préfet, lors de la suspension administrative, n'est pas concerné par l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui. C'est l'excès de vitesse seul qui a motivé la rétention et la suspension qui a suivi.
Si lors lors de l'audition, vous n'avez pas été entendu sur l'infraction de la mise en danger de la vie d'autrui, à priori, vous n'ètes pas concerné par celle-ci, à moins que le parquet, pour des motifs objectifs, en décide autrement mais normalement on le sait dès le début de l'affaire.
Dernière modification par Aléa le sam. août 05, 2006 11:09 am, modifié 1 fois.
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec Aléa.
Il me semble même que c'est très logique. Que ce soit pour la suspension administrative ou les suites judiciaires, un préfet ou un procureur ne peuvent pas "en rajouter une couche" au seul motif de l'excès de vitesse puisque, justement, ces sanctions sont précisément prises sur la base de la mise en danger - en tout cas potentielle - de la vie d'autrui. C'est bien pour ce motif qu'ont prend des sanctions aussi sévères. Il serait donc, à mon avis, abusif de rajouter "artificiellement" ce motif puisqu'il est déjà sous-entendu. D'autant que ça reviendrait à créer un nouveau type d'infraction : "infraction de grand excès de vitesse + infraction de mise en danger de la vie d'autrui du fait de cette infraction", ce qu'apparemment, le législateur n'a pas voulu.
Donc, comme le dit, Aléa, fort probablement, dans le cas cité, l'excès de vitesse s'est doublé d'un autre comportement fautif (slalom entre les autres véhicules, dépassements par la droite, queues de poisson, etc, etc) qui a justifié ce deuxième motif et qui a donc dû être constaté dans le PV.
Je viens de lire la saga de chris94 par hasard; Camille et Aléa, je vous félicite pour votre "zen attitude" et le temps que vous avez pris pour renseigner la personne.. Vous avez tout mon respect et mon admiration...!!! Au moins, j'aurai appris une chose.. que Aléa est un homme alors que je pensais le contraire si j'ai bien compris..
Bravo a vous 2.. et belles photos de la subaru des flics..!!
PS: si je vous envoie un message perso pour vous demander quelle fonction vous avez pour connaitre les lois, aurais je une réponse pour en savoir un peu plus sur vous ou est ce "secret défense"
dbr a écrit :Je viens de lire la saga de chris94 par hasard; Camille et Aléa, je vous félicite pour votre "zen attitude" et le temps que vous avez pris pour renseigner la personne.. Vous avez tout mon respect et mon admiration...!!! Au moins, j'aurai appris une chose.. que Aléa est un homme alors que je pensais le contraire si j'ai bien compris..
Ah bon, c'est tout ce que vous avez appris, ben zut alors Merci quand même pour ce message
PS: si je vous envoie un message perso pour vous demander quelle fonction vous avez pour connaitre les lois, aurais je une réponse pour en savoir un peu plus sur vous ou est ce "secret défense"
Pour envoyer un message perso je ne sais pas comment vous allez faire puisque ce site, nous le déplorons, n'a pas de MP.
Merci quand même pour ce message 