amende non respect de la signalisation routière

[HAHAHA]

Bonjour

Par exemple , corrections bienvenues s'il y a lieu .
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LRAR n°.........
Objet : Rappel de requête en exonération d’une contravention au code de la route.

Monsieur l’Officier du Ministère Public.

Le 14 juin 2015 j’ai formé une requête en exonération en référence de l’article 529-2 du CPP concernant la contravention n° ….. NATINF 12867
Le courrier envoyé en LRAR respectait les obligations de l’article R49-4 du CPP
Il était motivé et l’ACO était joint

En réponse je reçois 2 mois après, le 11 aout 2015 une invitation à paiement de l’amende forfaitaire suite à rejet non motivé de ma contestation.

Le rejet de ma demande et le refus de saisine du tribunal constitue de votre part une violation de l’alinéa 2 de l’article 530-1 du code de procédure pénale.

Monsieur l’Officier du Ministère Public , je réitère ma demande d’exonération , à défaut de classement sans suite , je vous demande d’appliquer la LOI dans son article 530-1 du CPP , d’annuler la procédure de l’amende forfaitaire auprès du comptable du trésor ,et de me faire citer devant la juridiction compétente en débat contradictoire afin de faire valoir mes droits .

Je vous informe par la présente que si je recevais un titre exécutoire je saisirai le tribunal de proximité en incident contentieux.


Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature

PJ1 Copie de l’avis de contravention (ACO envoyé avec le courrier d’origine)
PJ2 Copie de la requête en exonération 14 juin 2015
PJ3 Copie de votre réponse du 11aout 2015

[b.gwen]

Merci HAHAHA , Je poste ça des demain matin

Les recommandés que j'ai envoyé vont me couter plus cher que 22 Euros !!!

En pièces jointes en plus est ce que je ne dois pas mettre le courrier adresser au conseil Départemental ?

[HAHAHA]

Bonjour

En pièces jointes en plus est ce que je ne dois pas mettre le courrier adresser au conseil Départemental ?

Gardez des billes pour vos conclusions à remettre au tribunal , d'autant que vous n'avez pas de réponses formelles ce n'est qu'un accusé de réception de votre demande .

Les recommandés que j'ai envoyé vont me couter plus cher que 22 Euros !!!

C'est un argument en votre faveur à faire valoir à l'audience .

[Abracada]

Bjr

Merci HAHAHA , Je poste ça des demain matin

Les recommandés que j'ai envoyé vont me couter plus cher que 22 Euros !!!

En pièces jointes en plus est ce que je ne dois pas mettre le courrier adresser au conseil Départemental ?

Jusqu'ici, j'étais assez d'accord avec les suggestions de Hahaha mais .. plus maintenant
1. Faire un nouveau courrier à l'OMP, pourquoi pas .. mais le faire en ....LRAR (?)... je ne vois pas l'intérêt ... puisque ce courrier n'a de toute façon aucune portée juridique particulière ... votre premier courrier ayant déjà eu cet effet interruptif qui était recherché ..
2. Tant qu'à faire un nouveau courrier à l'OMP, il faudrait alors enfoncer le clou .. et donc joindre copie de votre lettre au Conseil Général .. et de sa réponse ... argumenter ... envoyer des photos .. etc ..
3. Le premier des buts des courriers que l'on fait à l'OMP est quand même de convaincre l'OMP de classer sans suite .. donc aucun intérêt à cacher son jeu .. ni à retarder le moment de sortir vos atouts .. Le but est justement de ne pas avoir à aller à l'audience ..
4. Donc, expliquez solidement à l'OMP vos arguments contre la légalité de ces panneaux ..

[b.gwen]

Bonjour Abracada et merci pour votre réponse , mais , le courrier a été posté ce matin en LRAR.

Mon premier courrier a été adressé A Rennes le centre des contraventions , mon nouveau a l'OMP de LAVAL .

[Abracada]

Bjr

Bonjour Abracada et merci pour votre réponse , mais , le courrier a été posté ce matin en LRAR.

Mon premier courrier a été adressé A Rennes le centre des contraventions , mon nouveau a l'OMP de LAVAL .

Bah si j'étais vous, j'écrirais à nouveau à l'OMP de Rennes, mais en lettre simple, en lui expliquant en détail les problèmes de signalisation évoqués et en joignant la copie de votre courrier au Conseil Général et de sa réponse .. Car c'est quand même le coeur du problème ..

[HAHAHA]

Bonjour
Je m'aperçoit en consultant l'ANTAI , que la réponse de l'OMP en plus d'être hors la LOI est erronée puisque le délai de paiement de l'amende forfaitaire est dépassé .
L'avis de contravention est daté pour l'envoi au 9 juin 2015.
Vous aviez 65 jours de délai de paiement entre la minorée et la forfaitaire soit la date limite du 12 aout 2015.
A défaut de traitement immédiat de votre seconde requête en exonération par l'OMP, vous allez recevoir une amende majorée à 75€
Vous ferez donc réclamation de ce titre avec les motivations connues , plus le délai de réponse de l'OMP avec un courrier innaplicable puisque édité un jour avant la date de paiement possible de la forfaitaire à 35€.
Seulement si sans réponse ou sans saisine du tribunal vous passerez à l'incident contentieux .

[b.gwen]

Et bien dans quoi je me suis embarqué !!! je regrette de ne pas avoir payé les 22 Euros !!!!!

[Abracada]

Bonjour
Je m'aperçoit en consultant l'ANTAI , que la réponse de l'OMP en plus d'être hors la LOI est erronée puisque le délai de paiement de l'amende forfaitaire est dépassé .
L'avis de contravention est daté pour l'envoi au 9 juin 2015.
Vous aviez 65 jours de délai de paiement entre la minorée et la forfaitaire soit la date limite du 12 aout 2015.
A défaut de traitement immédiat de votre seconde requête en exonération par l'OMP, vous allez recevoir une amende majorée à 75€
Vous ferez donc réclamation de ce titre avec les motivations connues , plus le délai de réponse de l'OMP avec un courrier innaplicable puisque édité un jour avant la date de paiement possible de la forfaitaire à 35€.
Seulement si sans réponse ou sans saisine du tribunal vous passerez à l'incident contentieux .

???? Ne vous emballez comme çà ...!
B.gwen a fait une réquête en exonération dans les 45 jours ... et c'est TOUT ce qu'il y avait à faire ...
Le délai de paiement de l'amende forfaitaire est donc annulé ...
Des OMP qui violent les textes en emettant une AFM malgré une contestation .. çà arrive parfois, mais ce n'est quand même pas tous les jours sur les forums ... et c'est loin d'être la majorité des cas ...
Donc, l'OMP s'il fait son travail correctement, conformément aux textes, va soit classer sans suites ... soit transmettre au Tribunal ...
On n'est pas obligé de tomber dans les scénarios catastrophes ...

[Abracada]

Et bien dans quoi je me suis embarqué !!! je regrette de ne pas avoir payé les 22 Euros !!!!!

Pas de panique ...
Attendez simplement ... la suite ...