Page 1 sur 1
date limite validite assurance
Publié : dim. avr. 21, 2013 10:22 pm
par danguil
bonjour,j'ai été controlé par un agent de police qui m'a verbalisé pour date de validité dépassée sur mon talon d'assurance.La date était en effet dépassée de 17 jours ,mais il me semble que d"après le code des assurances art R211-16 la validité de celui-ci est bonne encore un mois après la date. Quelqu'un pourrait il me confirmer cela . Merci danguil
Re: date limite validite assurance
Publié : dim. avr. 21, 2013 10:40 pm
par Aléa
Bonjour,
La présomption d'assurance pour un certificat est de 1mois si ledit certificat n'est pas provisoire.
Une certificat provisoire est celui qui ne dépasse pas un mois de durée
Article R211-21-4 du code des assurances :
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.