Forum d'Entraide Auto-Moto

bonjour,

le 27/11/11, je me suis fais arrêter à 182km/h(retenue) pour 130. J'ai pris reçu quelques jours après un recommandé avec 2 mois de suspension de permis.
le 19/04/13, soit 17 mois après l'infraction, j'ai reçu une ordonnance pénale dans laquelle le verdict est 400€ et 4 mois de suspension de permis.

je voudrais savoir s'il y a un délai maximal après l'infraction pour recevoir l'ordonnance pénale.

Merci pour vos réponses

Bonjour,

La prescription est de 1 an après la date des faits ou 1 an après le dernier acte de procédure.

A quelle date le parquet a-t-il pris ses réquisitions, c'est inscrit sur l'OP ?

sur l'ordonnance pénale, les réquisitions du ministère sont du 24/10/12 et l'ordonnance a été signée le 01/02/13

Bonjour,

Il n'y a donc pas de prescription de l'action publique

je me permets de faire un up sur ce post car l'information communiquée par Aléa est, pour changer , dés plus utile et m'évite de créer un topic pour poser la question

Merci Aléa !