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ERREUR SUR LA DESCRIPTION DE L'INFRACTION

Publié : dim. juin 23, 2013 1:29 am
par anthonyvalen
Bonjour,

mon véhicule a été controlé à 110 km/h pour une vitesse limitée autorisée de 90 km/h. La vitesse retenue est de 104 km/h
la description de l'infraction figurant sur l'avis de contravention mentionne : excés de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h
cependant mon amende est de 135 euros / et si je paie dans les 15 jours elle est ramenée à 90 euros
lorsque la gendarmerie m'a verbalisé, l'agent verbalisateur m'a annoncé 45 euros d'amende si je réglais dans les 15 jours
pour moi mon excés est de moins de 20km/h sur une vitesse maximale supérieure à 50 km/h et non inférieure
qu'en pensez vous et quel est mon recours possible?
mon email est tevaeninde@yahoo.fr
merci pour votre aide

Re: ERREUR SUR LA DESCRIPTION DE L'INFRACTION

Publié : lun. juin 24, 2013 8:37 am
par gman2
cela devrait vous permettre de porter réclamation car le régime appliqué vous porte préjudice (dans l'autre sens ca n'aurait pas été le cas)

zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h
Amende forfaitaire (1) : 68 euros, minorée 45 euros, majorée 180 euros
Retrait de points : 1 point
Suspension de permis (2) : aucune

vitesse limitée inférieure à 50 km/h
Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points : 1 point
Suspension de permis (2) : aucune

si les vitesses retenues et si la limite l'est aussi, alors ecrivez à l'omp en demandant l'annulation pour vice de procedure