Bonjour
J'aurais besoin d'une précision concernant une date à laquelle je pourrais de nouveau le droit de conduire un véhicule.
J'ai perdu tous mes points depuis le 26/02/2013, j'ai récupéré le recommandé et remis mon ^permis à la préfecture le 28/03/2013. La personne de la préfecture me dit que la suspension commence le 28/03/2013 jour de la remise du permis donc jusqu'au 28/09/2013.
Ma question est de savoir si il y a un texte qui stipule la date de commencement de la suspension car pour moi cela changerait beaucoup de choses si je pouvais récupérer mon permis le 26/08/2013.
Vous remerciant par avance pour vos retours
RETRAIT DE POINTS
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: RETRAIT DE POINTS
Bonjour,
Vous ne pouvez obtenir un permis que 6 mois après l'avoir déposé. La suspension est une chose, l'invalidation par perte de points en est une autre.
En revanche, vous pouvez accomplir toutes les formalités durant cette période de 6 mois y compris repasser le permis.
Vous ne pouvez obtenir un permis que 6 mois après l'avoir déposé. La suspension est une chose, l'invalidation par perte de points en est une autre.
En revanche, vous pouvez accomplir toutes les formalités durant cette période de 6 mois y compris repasser le permis.
Re: RETRAIT DE POINTS
effectivement j'ai repassé mon code et obtenu mais ma question portait la date à laquelle je pourrais reconduire.
Suite à ma perte de tous mes points mon permis n'était plus valide à partir du 26/02/2013
Je l'ai restitué le 28/03/2013
A laquelle de ces 2 dates, les 6 mois commence ?
Y a t-il un texte qui précise le commencement de l'interdiction de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire ?
Merci d'avoir répondu au 1er message
Pourriez-vous répondre au second
Merci par avance
Suite à ma perte de tous mes points mon permis n'était plus valide à partir du 26/02/2013
Je l'ai restitué le 28/03/2013
A laquelle de ces 2 dates, les 6 mois commence ?
Y a t-il un texte qui précise le commencement de l'interdiction de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire ?
Merci d'avoir répondu au 1er message
Pourriez-vous répondre au second
Merci par avance
Re: RETRAIT DE POINTS
Bonjour,
A quelle question je n'ai pas répondu ?
Si c'est celle qui demande la date à laquelle vous pouvez récupérer le permis, j'ai écrit :
C'est cet article qui le prévoit :
Article L223-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V)
I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.- Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
III.- Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
IV.- Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.
A quelle question je n'ai pas répondu ?
Si c'est celle qui demande la date à laquelle vous pouvez récupérer le permis, j'ai écrit :
Vous ne pouvez obtenir un permis que 6 mois après l'avoir déposé
C'est cet article qui le prévoit :
Article L223-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V)
I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.- Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
III.- Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
IV.- Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.
Re: RETRAIT DE POINTS
Oui effectivement vous m'aviez répondu et désolé si je ne l'est pas mentionné dans mon second message.
Je tiens à vous remercier pour le texte qui mentionne le début des 6 mois.
Merci pour votre réactivité
Je tiens à vous remercier pour le texte qui mentionne le début des 6 mois.
Merci pour votre réactivité