Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour à tous.

Espérant une réponse d'un spécialiste en réglementation routière, je pose ma question sur ce forum Infractions routières, permis à points, droit routier...
Elle est en rapport avec ce sujet ouvert en mars 2013 : Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que faire ?

Résumé : En février 2013, suite à un accident de la circulation, l'expert missionné par l'assurance a examiné le véhicule puis a fait une déclaration VE (Véhicule Endommagé) auprès de la Préfecture. Vu les dégâts constatés (train arrière déformé), le véhicule a été considéré VGE à juste titre (Véhicule Gravement Endommagé) ; par conséquent, la levée de l'interdiction de circuler et/ou de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) ne pourra se faire qu'après réparation effectuée sous contrôle d'expert.

Jusqu'ici, tout cela me semblait clair, comme le contenu de la lettre suivante du Ministère de l'intérieur du 14/02/2013 :

M. X., expert en automobile inscrit sur la liste ....., a constaté dans une déclaration ou un rapport du 07/02/2013 que votre véhicule immatriculé ZZ-012-ZZ n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Une copie de ce document établissant la dangerosité de votre véhicule vous a été adressée (**).
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R.327-3-I du code de la route, votre véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et une opposition au transfert du certificat d’immatriculation est inscrite sur votre véhicule immatriculé ZZ-012-ZZ.
Aux termes de l'article R.327-3-III et IV du code de la route, votre véhicule ne pourra être remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile inscrit sur la liste..... certifiant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

** Nota : le titulaire du certificat d'immatriculation n'a jamais reçu ce document de l'expert du 07/02/2013 !!!

Je viens de prendre connaissance du Certificat de situation administrative détaillé que ma fille (le problème concerne son véhicule) a obtenu en préfecture le 08/08/2013, pour compléter le dossier de cession de son "épave" à l'assureur. C'est la conclusion provisoire d'un litige qui dure depuis plus de 6 mois. En effet, alors que le véhicule était économiquement réparable, les réparations étant estimées à 8.390 €, l'assureur propose de l'indemniser 12.000 € en contrepartie de la cession pour mettre fin au litige.

Sur ce certificat de situation, quelque chose m'intrigue parmi les mentions suivantes :
> Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) : Aucune
> Opposition véhicule endommagé : Aucune
> Immatriculation suspendue
* Motif : Véhicule endommagé
... Date de la suspension : 07/02/2013
... Remise du titre : Non ... Retrait du titre : Non
> les autres rubriques, c'est Aucun ou Non

Cela va à l'encontre de ce qui est notifié dans la lettre du Ministère de l'intérieur et de ce que j'ai lu ailleurs concernant la procédure VE : le véhicule n'ayant pas été réparé, le certificat de situation devrait indiquer qu'il est concerné par une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). La suspension d'immatriculation concerne en principe le retrait du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre lorsqu'il y a suspicion de dangerosité (véhicule accidenté) ou de non conformité avec l'homologation (véhicule "tuné").

Quelles explications donner à la présence de cette suspension d'immatriculation et à l'absence de l'OTCI ?

Merci pour vos réponses.
Edité le 13/08/2013 pour préciser le contexte du sujet.

Bonjour,

En quoi cela vous chagrine qu'il n'y ait pas une OTCI puisque le véhicule ne peut circuler et qu'en outre elle ne doit plus avoir le CI ?

Merci pour cette prompte réponse !
Ma fille détient toujours le certificat d'immatriculation.
Je posais cette question parce que :
1- Le certificat de situation ne reflète pas ce que la réglementation dispose et ce que la lettre du Ministère de l'intérieur confirme.
2- L'expert nous a "enfumé" dès sa première intervention dans ce sinistre (voir sujet cité) donc toute dérive par rapport à la réglementation pouvant être de son fait est suspecte..... et nous savons que cette épave ne va pas être détruite ; elle va être "reconditionnée" dans un circuit parallèle puis revendue sur le marché de l'occasion local (La Réunion) alors que nous, nous n'avons jamais réussi à la faire réparer dans le circuit officiel des réparateurs équipés de marbre et agréés assurances.

Ma question aurait dû être : Pourquoi l'immatriculation a-t-elle été suspendue alors qu'une OTCI aurait suffi et aurait été conforme à l'esprit de la réglementation ?

bonjour,

Normalement, dans un tel cas, le CI est récupéré par les autorités, toute immobilisation entraîne de facto la récupération du CI par les autorité, ce n'est pas normal que vous déteniez encore ce CI.

Pour connaître les raisons de la non inscription en OTCI, faudrait savoir ce qu'en pense la préfecture

Si vous ne voulez pas que la voiture roule à nouveau et surtout pour vous éviter des ennuis, vous faites une annulation du CI auprès de la préfecture, ils se débrouilleront bien pour la suite

http://www2.equipement.gouv.fr/formulai ... /10800.pdf

Désolé Aléa, mais je dois apporter une rectification...
Dans le cas d'un VGE, la procédure peut effectivement être lançée par les forces de l'ordre qui interviennent sur l'accident en retirant la carte grise du ou des véhicules en cause.
Dans ce cas, la carte grise est transmise à la Préfecture du lieu d'immatriculation (ou de l'accident, je ne sais plus).
L'expert auto missionné par l'assureur est le second (et dernier maillon de la chaine) qui peut déclencher le VGE; si l'un des critères requis est présent sur le véhicule, l'expert informe par télématique le SIV qui appose une opposition VGE sur la carte grise...
Dans les deux cas, le véhicule n'a plus le droit de circuler après un délai de dix jours (nécessaire pour le traitement du dossier par le SIV - le délai court entre l'info de l'expert et l'envoi de la lettre).
Concernant l'opposition OTCI, comme son nom l'indique, c'est une opposition au transfert de la carte grise (ex procédure VEI ou RSV)...; en clair, le véhicule ne peut plus être vendue ou la carte grise être changée à un nouveau nom...
Il faut donc que le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule (VEI ou RSV); normalement, cette notion économique n'apparait pas vraiment dans le Code de la Route puisque à ce jour, il n'y a plus que la procédure VE.
Le VGE peut s'appliquer dans tous les cas, RIV, VEI,..., mais c'est toujours le VE qui prédomine.

Bonjour. Merci Aléa et Jeanmi pour vos interventions.

Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un retrait du Certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre qui auraient constaté la gravité des dommages lors de leur intervention sur le lieu de l'accident (articles L.327-4 et R.327-2 du CDR) ; d'ailleurs, ma fille et son mari détiennent toujours le CI.... et le certificat de situation indique bien qu'il n'y a eu ni retrait ni remise du titre.
Il s'agit d'un cas plus classique où c'est l'expert mandaté par l'assureur pour évaluer les dommages qui a constaté la dangerosité du véhicule et en a informé les autorités (articles L.327-5 et R.327-3 du CDR) ; d'où la réception de cette lettre du Ministère de l'intérieur qui dit clairement que le véhicule n'est plus autorisé à circuler et qu'une OTCI a été inscrite dessus.

Ce qui m'intriguait, c'est pourquoi aujourd’hui le certificat de situation ne fait pas ou plus mention de cette OTCI et qu'est-ce que cette suspension d'immatriculation vient faire ici ?

Mon interrogation venait de la lecture "au pied de la lettre" des textes réglementaires encadrant la procédure VE ; notamment l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés et son article 3 alinéa III : ― Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

En dehors du VGE, l'autre situation pouvant faire l'objet d'une OTCI est la déclaration VEI faite par l'expert selon les critères "d'irréparabilité économique" retenus par l'assureur (RIV, RPV ou RSV...., article L.327-1 du CDR). Et encore, ce n'est pas systématique ! Selon les termes de l'article L.327-3 du CDR, l'inscription d'une OTCI n'a lieu que si l'assuré refuse de céder son véhicule à l'assureur.
Notez au passage les termes de l'autre article traitant des VEI, l'article L.327-2 du CDR : si l'assuré accepte de céder son véhicule à l'assureur, l'assureur doit le revendre à un professionnel de l'automobile. Ce dernier peut le réparer et le remettre en circulation avec l'aval d'un expert VE. Le véhicule fait alors l'objet d'une réimmatriculation ! C'est la seule situation où ce terme est cité. Cela est confirmé par l'article 10 alinéa II du susdit arrêté du 29 avril 2009.

Pour moi, la suspension de l'immatriculation ne se justifiait que lorsque le véhicule, n'ayant pas été mis en réparation par son propriétaire initial, était cédé à un professionnel du recyclage ou de la réparation, directement ou via l'assureur.

Au vu de vos réponses :
J'en conclus que la lettre du Ministère de l'intérieur est une lettre-type rappelant stricto sensu les dispositions réglementaires de la procédure VE et que l'application de cette procédure dépend de l'interprétation qu'en font les préfectures.
J'en conclus que la suspension de l'immatriculation est la traduction de l'interdiction de circuler imposée aux VGE et que l'OTCI s'applique aux VEI, la combinaison des deux mesures étant possible si le véhicule est déclaré VGE + VEI.

Qu'un VEI ne soit pas interdit de circulation, cela se conçoit aisément. Qu'un VEI soit soumis à une OTCI alors qu'un VGE ne l'est pas, cela n'a pas de sens. Si ! J'en vois un : tout faire pour retirer de la circulation les véhicules trop anciens (et tant pis pour les véhicules sains classés VEI suite à une violente averse de grêlons).

Pour le propriétaire d'un véhicule accidenté concerné par la procédure VE, qu'il soit VGE ou VEI, qu'il y ait une OTCI ou pas d'OTCI, le problème reste le même : il ne pourra pas céder son véhicule dans l'état à un particulier ; l'article 9 du susdit arrêté du 29 avril 2009 interdit la cession à un particulier tant que le véhicule n'a pas été réparé par un professionnel et que l'expert n'a pas transmis son rapport final validant la conformité des réparations effectuées. S'il ne veut pas ou ne peut pas (c'est notre cas) le faire réparer, il devra le céder à son assureur ou à un professionnel de la réparation ou de la destruction.

Réponse pour Aléa :
Pour demander à la Préfecture pourquoi il n'y a pas eu d'inscription à l'OTCI, hélas ma fille n'ira pas leur demander ; c'est trop la galère pour aller à cette préfecture et elle-même n'en verra pas l'intérêt ; ce serait ma voiture, j'y serais dès demain matin.
Concernant la demande d'annulation du CI, merci pour l'info, je découvre avec bonheur que l’État a prévu un formulaire pour ça. Mais, je ne crois pas que l'acheteur de l'épave (l'assureur ou le "déconstructeur") apprécierait..... Pas plus si on cochait la case "Cédé pour destruction" sur la déclaration de cession ; ce serait ma voiture, je le ferais.
Parce que je n'oublierai jamais la boutade de l'expert lancée à ma fille au début de cette affaire : "Ne soyez pas étonnée si un jour vous croisez sur les routes locales votre belle petite auto bleue". Sous-entendu, après avoir été réparée dans une filière parallèle utilisant des pièces de réemploi... ou pire. Car, si nous n'avons pas réussi à trouver un réparateur disposé à réparer le véhicule sur la base du chiffrage établi par l'expert, il ne fait aucun doute que le "déconstructeur" saura trouver un acheteur professionnel qui réparera à moindre coût et remettra sur le marché de l'occasion un véhicule GRAVEMENT endommagé dont le futur acquéreur particulier ignorera tout de son passé.

Édité le 16/08/2013.