Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

Nous sommes une petite entreprise de Transports, le 13/07/2013 mon salarié a eu un accident avec mon véhicule Ford Transit. L'Expert a retenu les critères suivante: LS3: Famille: Liaison au sol: Déformation importante. Courrier que j'ai reçu le 19 Juillet. Le véhicule est au garage depuis le 15/07/2013. A ce jour je n'ai rien reçu de l'expert, n'y de l'assurance. Quand j'appel le garage, ils me répondent qu'ils ont commandés les pièces, qu'ils attendent toutes les pièces pour commencer la réparation. Je leur ai demandé si ils avaient reçu le rapport de l'expert, ils me disent que non. Pendant ce temps, nous sommes obligé de louer un véhicule de remplacement qui a un coup pour l'entreprise. Si le garage met trois mois pour le réparer, bonjour la facture. Est ce normale de ne pas être informé? Nous n'avons aucune date de réparation. (le garage nous a envoyé par mail, après plusieurs appel de notre part, un ordre de réparation qu'ils nous demande de signer. Rien n'est noté sur ce document, seulement réparation choc AVD suivant rapport expert). Doit on signer ce document? Pouvez vous nous conseiller? Merci.

avez vous appellez l'assurance ? l'expert ?
que disent-ils ?

L'expert dit (la secrétaire plutôt), que le véhicule est en cours de réparation, que le garage doit surement attendre les pièces. Nous lui avons demandé le rapport, elle nous a répondu que le rapport a été envoyé directement au garage et qu'il n'est pas terminé. L'assurance dit ne pas l'avoir reçu et pense que c'est le garage qui bloque.

L'expert a l'obligation légale de vous fournir une copie de son rapport (c'est la Loi qui l'oblige - Code dela Route) !!!
Donc, quoi en dise la secrétaire ou l'expert, ce dernier doit vous envoyer une copie, même du rapport provisoire, afin que vous soyez informé des dégâts relevés et du chiffrage...
Comment pouvez vous donner votre accord pour la réparation sans avoir le rapport d'expertise ???

C'est bien ce que l'on pensait, nous n'avons rien signé. Nous venons d'appeler l'assurance, la secrétaire n'a toujours pas le rapport de l'expert, elle a appelé le garage. Ils disent avoir le rapport et que les pièces commandé devrait arriver fin de semaine prochaine, nous lui avons parlé du véhicule de remplacement que nous louons, elle nous a dit que le garage étant agrée, doit nous prêter un véhicule le temps des réparations. Nous allons rappeler l'expert pour réclamer le rapport. Merci pour ces infos.

Tiens, ça ressemble à mon propre sujet : un VGE (LS3 = liaisons au sol), un OR à signer alors que le rapport d'expertise n'a pas été remis aux assurés..... Un conseil : ne signez pas l'OR sans avoir eu une copie du rapport !

Rappelez à l'expert ses obligations réglementaires : article R.326-3 alinéa II du code de la route : L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
Et vérifiez qu'il a bien respecté les dispositions des articles 2 et 3 de l'Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.... qui confirment entre autres que l'expert a obligation de vous adresser son premier rapport d'expertise (défini à l'article 4) afin de vous puissiez prendre la décision de réparer en toute connaissance de cause et missionner un expert VE (qui peut être un autre que celui qui a expertisé votre véhicule) pour suivre les réparations, rédiger le rapport après réparation dit second rapport d'expertise (défini à l'article 8) et obtenir la levée du VE.

Bon courage !

Dans le cadre du suivi d'un véhicule gravement accidenté, mandat doit être fait à l'expert par le propriétaire pour le suivi des travaux, sauf dans le cas de certains grands loueurs (véhicules en leasing) qui concèdent un mandat permanent aux experts.
Il conviendra donc de vous rapprocher de l'expert pour connaitre les motivations de son inaction dans cette affaire, et surtout de son défaut de conseil.
Et comme le rappelait Jeanmi l'expert a obligation de transmettre tout rapport au propriétaire du véhicule, idem ci-avant, si il s'agit d'un véhicule en leasing et que vous n'en êtes que le locataire, peut-être l'a-t-il adressé à votre bailleur, mais je ne vois pas ce qui l'empêcherait de vous en donner copie.

(Pour mémoire, les travaux doivent être réalisé conformément au décret n°2009-397 du 10 avril 2009 et circulaire subséquente.)