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Je reçois aujourd'hui un courrier de ma Banque me signalant une Opposition Administrative du Trésor Public pour la modique somme de 873,42 euros. Après m'être renseignée auprès du TP, il s'agirait de contraventions de stationnement concernant les années 1999 et 2000 Or, je vois que les délais de prescriptions sont de 1 an (selon l'article 133-4 du Code Pénal), au pire 3 ans. Et même si s'était 10 ans !!
Sans compter la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, notamment sur les contraventions de police.
Pour ne pas perdre de temps (15 jours sans un sous car je n'ai pas eu le temps d'aller à la tirette), la jeune personne du TP n'ayant pas su me répondre, pouvez-vous m'indiquer quelle est la première démarche à faire ? Quel type de courrier à envoyer, à qui ?
La loi d'amnistie exclut certaines contraventions :
42° Contraventions de police ayant fait l'objet de la procédure de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue à l'article L. 27-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route et à l'article L. 322-1 de ce code ;
Savez vous s'il y a eu opposition du transfert du CI ?
La prescription de la peine n'est pas de 1 an mais de 3 ans. Lorsque le Trésor est saisi, en effectuant, dans les délais, des rappels de commandement, cette prescription n'a plus court ce qui fait que le Trésor peut poursuivre quasiment de façon infinie.
Janysse a écrit :
Sans compter la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, notamment sur les contraventions de police.
Pour ne pas perdre de temps (15 jours sans un sous car je n'ai pas eu le temps d'aller à la tirette), la jeune personne du TP n'ayant pas su me répondre, pouvez-vous m'indiquer quelle est la première démarche à faire ? Quel type de courrier à envoyer, à qui ?
Vous devez envoyer un courrier motivé au juge de proximité du lieu de l'infraction en "incident contentieux".
Vous lui demandez de constater la prescription de la peine et d'annuler les poursuites.
Vous serez convoquée en chambre du conseil et on vous dira ce qu'il en est ..
Tenez-nous au courant de vos démarches ..
Savez vous s'il y a eu opposition du transfert du CI ?
Je vous remercie de me répondre. Simplement, je ne me souviens pas avoir reçu une quelconque opposition du transfert du CI.
J'aurais fait les démarches nécessaires. En fait mon véhicule est parti à la casse, sous le contrôle de mon garagiste, en septembre 2001. Sans suite.
Je devrais recevoir du Trésor Public les documents du litige lundi ou mardi. J'attends le "loup" !
Merci bien, je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
" Vous devez envoyer un courrier motivé au juge de proximité du lieu de l'infraction en "incident contentieux".
Vous lui demandez de constater la prescription de la peine et d'annuler les poursuites.
Vous serez convoquée en chambre du conseil et on vous dira ce qu'il en est ..
Tenez-nous au courant de vos démarches .
Très bien, je vous remercie de vos conseils éclairés, je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
Pour connaître, en partie, le déroulement de la procédure et avant toute action il faut que vous alliez à la trésorerie amende vous faire délivrer un bulletin de situation, alias BSCAP, qui donnera pas mal de détails sur la chronologie des faits concernant ces amendes.
La voiture étant partie à la casse, vous ne pouvez pas savoir s'il y avait ou pas une opposition à la mutation et s'il y a eu destruction administrative. Allez en préfecture essayer de vous faire délivrer un historique de cette voiture ; je vous précise à nouveau qu'une telle opposition suspend la prescription.
Dernière modification par Aléa le dim. sept. 01, 2013 2:10 pm, modifié 1 fois.
Quelques jours avant l'audience en chambre du conseil, vous demanderez à consulter le dossier et vous demanderez à l'adversaire de vous communiquer ses écritures et ses pièces. Tout sera dedans, donc inutile de chercher vous-même à vous procurer les documents adverses auprès des différentes administrations concernées. Ils vous seront remis par la partie adverse avec ses écritures.
Les démarches proposees par Alea sont donc surabondantes voire inutiles si vous saisissez le juge.
Au surplus, si le véhicule a été détruit en 2001, on peut raisonnablement considérer que l'opposition a alors cessé de produire ses effets, et que la prescription était définitivement acquise à l'expiration des 3 ans qui ont suivi cette destruction.
Contrairement à ce qu'affirme Aléa, il n'est pas établi qu'un commandement de payer puisse suffir à interrompre la prescription de la peine, laquelle ne doit pas être confondue avec les règles de la prescription des poursuites ..
Dans tous les cas, c'est au juge de dire la solution et les forums ne sont pas là pour se substituer aux juges.
En définitive, hormis les informations de la personne du Trésor Public (des contraventions de stationnement), je ne sais pas de quoi il s'agit exactement. Je n'ai reçu aucun avis. Si je n'ai pas reçu les documents qu'elle doit m'envoyer, je me rendrai mardi à son bureau. Ensuite je ferai les démarches selon " les faits qui me sont reprochés "
Janysse a écrit : En définitive, hormis les informations de la personne du Trésor Public (des contraventions de stationnement), je ne sais pas de quoi il s'agit exactement. Je n'ai reçu aucun avis. Si je n'ai pas reçu les documents qu'elle doit m'envoyer, je me rendrai mardi à son bureau. Ensuite je ferai les démarches selon " les faits qui me sont reprochés "
Merci à vous
Si vous n'avez pas été au courant c'est sans doute que vous avez changé d'adresse ou que l'adresse sur le CI n'était pas à jour à la date des contraventions.
En procédant comme je vous l'ai indiqué vous pouvez avoir un début d'explication.
Oui, j'ai déménagé début 2010… Il a eu plus de 10 ans pour agir.
J'ai cherché la copie du certificat de cession / destruction de ce véhicule, mais je n'ai rien trouvé. Je téléphonerai demain à mon assurance et à mon garagiste, peut-être l'ont-ils dans leurs archives, si toutefois le "délit" vient de là. Mais c'est pareil, je n'ai pas reçu ce type d'avis durant ces neuf années. De toute façon, le TP saisit les comptes sans avis ou sans réponse.
Or, je vois que les délais de prescriptions sont de 1 an (selon l'article 133-4 du Code Pénal), au pire 3 ans. Et même si s'était 10 ans !!
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