Contestation ou vice de forme ?

[pejouans]

Bonjour,

Il y a quelques jours, sur mon trajet habituel pour aller au boulot, je me retrouve juste derrière le camion de poubelles.
Je le suis pendant une centaine de mètres, subissant les arrêts à chaque vidage de poubelles. Nous arrivons à un endroit où si je ne le dépasse pas, je sais que je vais rester derrière pendant au moins 10min de plus, puisque notre trajet commun se continue ensuite dans une rue étroite à sens unique de plusieurs centaines de mètres.
Je prends alors la (mauvaise) décision d'envisager le dépassement, et me décale pour voir si la voie est libre.
Masqué à ma vue par le camion de poubelles, l'agent de Police municipale est sur site pour superviser le passage piéton situé en aval du camion, passage piéton de l'école voisine. Il voit ma "tentative", et me fait immédiatement signe de stopper, puis dans un esprit de libérer la circulation, me fait garer sur le trottoir d'en face pour me verbaliser pour, me dit-il:
-franchissement de ligne blanche,
-mise en danger des employés du SIVOM vidant les poubelles (ils sont a ce moment tous les 2 sur le trottoir d'en face pour prendre les grosses poubelles groupées à cet endroit)
-en plus devant une école (à noter qu'il est 8h35, il n'y a donc plus que des mamans discutant sur le trottoir à coté)
Le stress fait qu'en plus, je ne retrouve pas les papiers de la voiture. J'ai heureusement mon permis de conduire. Nous allons vers le kangoo de la PM, et il note dans son carnet coordonnées et N° de PC.
Aucun PV n'est établi sur place, je n'ai rien à déclarer ni à signer. Il me dit que je vais recevoir une contravention pour franchissement de ligne continu dans une dizaine de jours, et me dit "me faire cadeau de la non-présentation de la carte grise"...

Je reçois effectivement la contravention, pour franchissement d'une ligne continue, amende forfaitaire 135€ et retrait de 3 points.

J'envisage de contester cette infraction, car je n'ai que chevauché la ligne au moment où le policier m'a stoppé. Ceci ne changerait rien à l'amende, mais me permettrait de ne perdre qu'1 seul point au lieu de 3 si j'ai bien compris.
C'est le policier qui m'a fait franchir complètement la ligne en me demandant de me garer sur le trottoir d'en face. Il est vrai cependant que je m'étais décalé dans l'intention de dépasser dans le cas où la voie était libre, ce que j'aurais certainement fait si le policier n'avait pas arrêté mon mouvement…

J'ai d'autre part relevé un certain nombre de problèmes de forme:
-mon adresse n'est pas bonne et indique la rue Louis Buffet à la place de mon adresse rue Louis Pasteur. A noter que la rue Louis Buffet est l'endroit de l'infraction !
-l'immatriculation du véhicule indiquée sur l'avis de contravention n'est pas bonne (mais est-ce contestable, compte tenu que c'est moi en tant que conducteur qui ai été verbalisé, peu importe le véhicule que je conduisais). Il est indiqué 9135 -- -- au lieu de 9123 -- --. Il est également indiqué que c'est une Renault (mon véhicule), donc peut-être une chance si le véhicule inconnu correspondant au N° immat 9135 n'est pas une Renault ?
-l'agent n'a pas rempli de PV sur place, prenant juste mes coordonnées. Je n'ai donc rien eu à signer ! (On m'a dit depuis que dans notre petite ville, seul un des 4 ou 5 agents de police est assermenté et peut donc établir des PV - Le code de l'agent verbalisateur figurant sur l'avis est donc sans doute le sien, et non celui de l'agent qui m'a stoppé. Est-ce possible ?)

Donc contestation franchissement/chevauchement - ou annulation pour vice de forme, tel est le choix que j'ai à faire pour m'en sortir…
Si je conteste, je reconnais évidemment le chevauchement, donc adieu l'espoir d'une annulation pour vices de forme ?

Qu'en pensez vous ?

Péjouans

[LF]

Bah, la sanction peut paraitre indigeste, mais la clémence semble de mise puisqu'il ne vous verbalise que pour franchissement de ligne continue... qui soit dit en passant, est à rapprocher d'un mur donc infranchissable, sauf sur invitation des forces de l'ordre qui peuvent se substituer ponctuellement à la réglementation de la circulation du lieu...
Avant 1992 vous auriez perdu votre permis pour franchissement de ligne continue avec mise en danger de la vie d'autrui...
Donc la peine ne semble pas si lourde....

[2represents]

Bonjour Péjouans,

Vous avez été verbalisé :
- pour un véhicule qui ne vous appartient pas
- pour un franchissement de ligne continue alors qu'il ne s'agit, d'après vous, que d'un chevauchement (3 points au lieu d'un seul)

Vous avez reçu la contravention à votre domicile ???
Je vous cite : "Je reçois effectivement la contravention" donc à votre domicile rue Louis Pasteur et "mon adresse n'est pas bonne et indique la rue Louis Buffet à la place de mon adresse rue Louis Pasteur. A noter que la rue Louis Buffet est l'endroit de l'infraction !"
Je suppose donc que adresse du conducteur et adresse de l'infraction ont été inversée. Si c'est le cas, il y a vice de forme puisque le lieu indiqué de l'infraction n'est pas le bon (avec de la chance, dans votre rue de domicile, "lieu de l'infraction", il n'y a pas de ligne continue !)

Chose en votre faveur, vous n'avez rien signé et, j'espère, pas encore payé (ce qui vaudrait reconnaissance et acceptation de la contravention de classe 4).

Ne cédez pas !

[2represents]

Quant à la non présentation de la carte grise, l'agent ne l'a pas retenu : c'est son problème !
Pourquoi payer alors qu'il y a accumulation d'erreurs de sa part !!!

[pejouans]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
En fait, la rue Louis Buffet est indiquée aux 2 endroits: à l'endroit ou figure mon adresse, et à l'endroit de l'infraction.
L'employé des postes a fait du zèle en me portant ce courrier, pourtant pas à la bonne adresse.

Et il y a bien une ligne blanche rue Buffet, donc pas de chance…

Je n'ai rien signé, ni rien payé pour l'instant (le PV indique qu'il n'est pas nécessaire de payer pour contester, ce qui m'a surpris). Et j'ai 45j pour contester.

Je pense donc me fendre d'un courrier de contestation. Qu'ai-je à perdre de plus, à part les 45€ d'écart entre l'amende minorée et l'amende normale ?

[2represents]

Bonjour,

si vous êtes prêt à aller au bout de la démarche, surtout ne payez pas !

il n'y a donc pas erreur sur le lieu de l'infraction (pas de vice de forme sur ce point là)

il y a par contre erreur sur votre domicile
(je ne sais pas trop si vous pouvez contester ce point là =>
http://www.forum-auto.com/automobile-pr ... 392314.htm)

un autre point est l'erreur sur l'immatriculation
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1979
http://www.caradisiac.com/Erreur-d-imma ... -51358.htm

d'après ces liens, vous pouvez contester mais, en fait, devriez vous le faire ? à vous de voir......... étant donné la lourdeur des procédures à suivre !