Contestation ou vice de forme ?
Publié : dim. déc. 08, 2013 12:43 pm
Bonjour,
Il y a quelques jours, sur mon trajet habituel pour aller au boulot, je me retrouve juste derrière le camion de poubelles.
Je le suis pendant une centaine de mètres, subissant les arrêts à chaque vidage de poubelles. Nous arrivons à un endroit où si je ne le dépasse pas, je sais que je vais rester derrière pendant au moins 10min de plus, puisque notre trajet commun se continue ensuite dans une rue étroite à sens unique de plusieurs centaines de mètres.
Je prends alors la (mauvaise) décision d'envisager le dépassement, et me décale pour voir si la voie est libre.
Masqué à ma vue par le camion de poubelles, l'agent de Police municipale est sur site pour superviser le passage piéton situé en aval du camion, passage piéton de l'école voisine. Il voit ma "tentative", et me fait immédiatement signe de stopper, puis dans un esprit de libérer la circulation, me fait garer sur le trottoir d'en face pour me verbaliser pour, me dit-il:
-franchissement de ligne blanche,
-mise en danger des employés du SIVOM vidant les poubelles (ils sont a ce moment tous les 2 sur le trottoir d'en face pour prendre les grosses poubelles groupées à cet endroit)
-en plus devant une école (à noter qu'il est 8h35, il n'y a donc plus que des mamans discutant sur le trottoir à coté)
Le stress fait qu'en plus, je ne retrouve pas les papiers de la voiture. J'ai heureusement mon permis de conduire. Nous allons vers le kangoo de la PM, et il note dans son carnet coordonnées et N° de PC.
Aucun PV n'est établi sur place, je n'ai rien à déclarer ni à signer. Il me dit que je vais recevoir une contravention pour franchissement de ligne continu dans une dizaine de jours, et me dit "me faire cadeau de la non-présentation de la carte grise"...
Je reçois effectivement la contravention, pour franchissement d'une ligne continue, amende forfaitaire 135€ et retrait de 3 points.
J'envisage de contester cette infraction, car je n'ai que chevauché la ligne au moment où le policier m'a stoppé. Ceci ne changerait rien à l'amende, mais me permettrait de ne perdre qu'1 seul point au lieu de 3 si j'ai bien compris.
C'est le policier qui m'a fait franchir complètement la ligne en me demandant de me garer sur le trottoir d'en face. Il est vrai cependant que je m'étais décalé dans l'intention de dépasser dans le cas où la voie était libre, ce que j'aurais certainement fait si le policier n'avait pas arrêté mon mouvement…
J'ai d'autre part relevé un certain nombre de problèmes de forme:
-mon adresse n'est pas bonne et indique la rue Louis Buffet à la place de mon adresse rue Louis Pasteur. A noter que la rue Louis Buffet est l'endroit de l'infraction !
-l'immatriculation du véhicule indiquée sur l'avis de contravention n'est pas bonne (mais est-ce contestable, compte tenu que c'est moi en tant que conducteur qui ai été verbalisé, peu importe le véhicule que je conduisais). Il est indiqué 9135 -- -- au lieu de 9123 -- --. Il est également indiqué que c'est une Renault (mon véhicule), donc peut-être une chance si le véhicule inconnu correspondant au N° immat 9135 n'est pas une Renault ?
-l'agent n'a pas rempli de PV sur place, prenant juste mes coordonnées. Je n'ai donc rien eu à signer ! (On m'a dit depuis que dans notre petite ville, seul un des 4 ou 5 agents de police est assermenté et peut donc établir des PV - Le code de l'agent verbalisateur figurant sur l'avis est donc sans doute le sien, et non celui de l'agent qui m'a stoppé. Est-ce possible ?)
Donc contestation franchissement/chevauchement - ou annulation pour vice de forme, tel est le choix que j'ai à faire pour m'en sortir…
Si je conteste, je reconnais évidemment le chevauchement, donc adieu l'espoir d'une annulation pour vices de forme ?
Qu'en pensez vous ?
Péjouans
Il y a quelques jours, sur mon trajet habituel pour aller au boulot, je me retrouve juste derrière le camion de poubelles.
Je le suis pendant une centaine de mètres, subissant les arrêts à chaque vidage de poubelles. Nous arrivons à un endroit où si je ne le dépasse pas, je sais que je vais rester derrière pendant au moins 10min de plus, puisque notre trajet commun se continue ensuite dans une rue étroite à sens unique de plusieurs centaines de mètres.
Je prends alors la (mauvaise) décision d'envisager le dépassement, et me décale pour voir si la voie est libre.
Masqué à ma vue par le camion de poubelles, l'agent de Police municipale est sur site pour superviser le passage piéton situé en aval du camion, passage piéton de l'école voisine. Il voit ma "tentative", et me fait immédiatement signe de stopper, puis dans un esprit de libérer la circulation, me fait garer sur le trottoir d'en face pour me verbaliser pour, me dit-il:
-franchissement de ligne blanche,
-mise en danger des employés du SIVOM vidant les poubelles (ils sont a ce moment tous les 2 sur le trottoir d'en face pour prendre les grosses poubelles groupées à cet endroit)
-en plus devant une école (à noter qu'il est 8h35, il n'y a donc plus que des mamans discutant sur le trottoir à coté)
Le stress fait qu'en plus, je ne retrouve pas les papiers de la voiture. J'ai heureusement mon permis de conduire. Nous allons vers le kangoo de la PM, et il note dans son carnet coordonnées et N° de PC.
Aucun PV n'est établi sur place, je n'ai rien à déclarer ni à signer. Il me dit que je vais recevoir une contravention pour franchissement de ligne continu dans une dizaine de jours, et me dit "me faire cadeau de la non-présentation de la carte grise"...
Je reçois effectivement la contravention, pour franchissement d'une ligne continue, amende forfaitaire 135€ et retrait de 3 points.
J'envisage de contester cette infraction, car je n'ai que chevauché la ligne au moment où le policier m'a stoppé. Ceci ne changerait rien à l'amende, mais me permettrait de ne perdre qu'1 seul point au lieu de 3 si j'ai bien compris.
C'est le policier qui m'a fait franchir complètement la ligne en me demandant de me garer sur le trottoir d'en face. Il est vrai cependant que je m'étais décalé dans l'intention de dépasser dans le cas où la voie était libre, ce que j'aurais certainement fait si le policier n'avait pas arrêté mon mouvement…
J'ai d'autre part relevé un certain nombre de problèmes de forme:
-mon adresse n'est pas bonne et indique la rue Louis Buffet à la place de mon adresse rue Louis Pasteur. A noter que la rue Louis Buffet est l'endroit de l'infraction !
-l'immatriculation du véhicule indiquée sur l'avis de contravention n'est pas bonne (mais est-ce contestable, compte tenu que c'est moi en tant que conducteur qui ai été verbalisé, peu importe le véhicule que je conduisais). Il est indiqué 9135 -- -- au lieu de 9123 -- --. Il est également indiqué que c'est une Renault (mon véhicule), donc peut-être une chance si le véhicule inconnu correspondant au N° immat 9135 n'est pas une Renault ?
-l'agent n'a pas rempli de PV sur place, prenant juste mes coordonnées. Je n'ai donc rien eu à signer ! (On m'a dit depuis que dans notre petite ville, seul un des 4 ou 5 agents de police est assermenté et peut donc établir des PV - Le code de l'agent verbalisateur figurant sur l'avis est donc sans doute le sien, et non celui de l'agent qui m'a stoppé. Est-ce possible ?)
Donc contestation franchissement/chevauchement - ou annulation pour vice de forme, tel est le choix que j'ai à faire pour m'en sortir…
Si je conteste, je reconnais évidemment le chevauchement, donc adieu l'espoir d'une annulation pour vices de forme ?
Qu'en pensez vous ?
Péjouans