Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour ,

Les faits :

- Excès de vitesse réalisée par une amie habitant en Israël à qui j’avais prêté ma voiture, le 13 octobre 2013,
- Avis de contravention du 16 octobre 2013,
- Envoi en la forme R+AR de la requête en exonération le 20 novembre 2013,
- Je reçois le 11 décembre une lettre simple de l’officier du ministère public m’informant du rejet de ma demande en exonération au motif que le code postal n’est pas mentionné, je vous précise que le conducteur habite en Israël.
Le rejet est motivé en raison du non-respect d’au moins une des règles impératives des articles 529-10 et 530-1 du code des procédures pénales.
Je n’ai pas trouvé dans ces articles que le code postal doit être indiqué dans la requête en exonération.

On me propose de reformuler ma requête dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (ce délai est dépassé) ou bien de payer l’amende, ce qui je pense me ferait perdre 1 point de permis de conduire, ce que je veux éviter.

Je vous remercie de me donner votre avis en sachant que je veux bien payer l’amende mais je ne veux pas perdre de point.

Cordialement

le permis a point n'existe pas en israel.

seul moyen demander à passer au tribunal de police.
il vous appartiendra alors d'expliquer les éléments.

comme il ne pourront pas rouver que vous etiez au volant le point sera annulé et le tribunal vous fera payer juste une amende au titre de la propriété du véhicule.
attention toutefois cela peut vous couter + cher que les 90 €

Merci gman,

Je précise que mon amie israélienne est titulaire d'un permis de conduire français....

Quelle est la procédure pour demander à passer devant le juge (de proximité je crois) ?

belloy

bsr belloy

Reformuler votre requête dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
Demander si refus de prise en considération de votre démarche à passer à la Juridiction de proximité.