Lisez bien ce qui est écrit dans la case "Vous contestez avoir commis l'infraction" en bas à droite de l'Avis de contravention.
VOUS CONTESTEZ AVOIR COMMIS L'INFRACTION
1. Si votre véhicule a été vendu ou cédé ou volé ou détruit ou vos plaques d'immatriculation ont été usurpées,
2. ou si un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction :
Dans ces deux cas, vous n'effectuez ni paiement ni consignation.
3. Pour tout autre motif, vous devez verser une consignation d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.
Dans tous les cas, complétez le formulaire joint et adressez votre requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
L'officier du ministère public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
Pour contester, vous devez envoyer le formulaire de requête en exonération à l'adresse ci-dessus mentionnée,
en LRAR.
- Si vous êtes dans le cas n°2 prévu par ce formulaire (prêt ou location), c'est-à-dire si vous fournissez les coordonnées et renseignements concernant le conducteur "que vous dénoncez", vous ne payez rien.
- Si vous êtes dans le cas n° 3 (autre motif), vous devez joindre à ce formulaire un exposé sur papier libre du motif de votre contestation (tel que "je prête régulièrement mon véhicule à des amis et j'ignore qui ce jour-là conduisait mon véhicule").
Au préalable, vous devez vous être acquitté d'une consignation qui, dans votre cas, est de 135 €, comme notre spécialiste
Aléa vous l'a dit.
Pour régler cette consignation de 135 €, vous avez plusieurs possibilités. Elles sont précisées au verso du formulaire de requête en exonération :
- de chez vous via internet ou téléphone => par internet, vous aurez immédiatement sur votre écran un justificatif de paiement qu'il faut sauvegarder et imprimer. ; par téléphone, je n'ai pas essayé donc je ne sais pas quel justificatif de paiement vous aurez en retour...
- à partir d'un terminal installé chez les débitants de tabac agréés => là aussi, je pense, vous aurez un justificatif de paiement.
- par timbre amende que vous collez sur la carte de consignation ou par chèque que vous joignez à la carte de consignation, carte qu'il faut renvoyer,
sans rien d'autre (même pas une agrafe...), à l'aide de l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Si vous payez par voie électronique, ce qui vous permet d'avoir immédiatement le justificatif de paiement, on peut dire que le "au préalable" est respecté. Vous pouvez envoyer immédiatement votre courrier recommandé de contestation en y joignant le justificatif de paiement (ce n'est pas demandé, c'est juste un conseil personnel).
Si vous payez en envoyant l'enveloppe de retour contenant la carte de consignation portant le timbre amende ou accompagnée du chèque, la notion du "au préalable" doit vous interpeller : le délai de transmission des courriers étant ce qu'il est, je vous conseille d'envoyer d'abord le paiement de la consignation et d'attendre 2-3 jours pour envoyer la contestation.
Il a beau être écrit qu'une attestation de paiement de la consignation sera automatiquement adressée à l'officier du ministère public, je préfère le paiement par internet qui garantit le paiement immédiat et je joins le justificatif de paiement internet au courrier de contestation. Eh oui, l'amende pour petit dépassement de la limitation à 110 km/h, j'ai déjà donné !
Si vous avez la certitude que la photo a été prise par l'arrière donc que le conducteur ne peux pas pas être identifié,
vous pouvez contester dès maintenant en payant la consignation de 135 € et en envoyant le formulaire de requête à l'OMP.
Par contre, si vous voulez d'abord voir la photo pour être sûr que le conducteur ne peut pas être identifié, il ne faut ni payer l'amende minorée, ce qui reviendrait à reconnaître l'infraction (et subir le retrait de point), ni l'amende forfaitaire exigée pour la consignation. Il faut d'abord réclamer la photo au CACIR - Service Photographies à l'adresse et selon les modalités inscrites au verso de l'Avis de contravention.
C'est indiqué "par courrier simple" alors que pour la contestation, c'est "par courrier recommandé avec AR" ; pourquoi une telle différence, je n'ai pas encore compris.... N'empêche qu'avec la lettre simple, vous ne saurez jamais si votre demande de photo est bien arrivée. Et comme le service photographique ne s'engage sur aucun délai de réponse à votre demande, il peut très bien vous envoyer la photo bien après le délai laissé pour payer l'amende minorée (15 jours pour paiement par voie postale, 30 jours pour paiement par voie électronique). Passé ce délai, contestation ou pas, c'est l'amende forfaitaire d'office, et passé 45 jours, si vous n'avez toujours pas contesté, c'est l'amende majorée !
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J'ai déjà eu l'opportunité de contester une contravention pour excès de vitesse. A l'époque, les formulaires de requête étaient plus détaillés sur certains points, plus imprécis sur d'autres, ce qui m'avait amené à faire une erreur dans ma contestation. Malgré cela, je n'avais pas perdu de points !
Je vous raconte mon histoire.
En 06/2006, j'ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse lors du dépassement d'un poids lourd (114 km/h retenus pour limitation à 110). Je n'ai pas payé l'amende et j'ai réclamé la photo, 12 jours après l'envoi de l'avis (étant en vacances, je n'avais pas pu prendre connaissance de cet avis plus tôt). J'ai fait l'erreur d'adresser ma demande en LRAR à "Monsieur l'OMP détaché auprès du CACIR".
44 jours après l'envoi de l'avis, ne voyant rien venir, j'ai appellé le CACIR qui m'annonce que ma demande n'avait pas été prise en compte parce qu'elle aurait dû être adressée directement au CACIR. Le jour même, j'ai renouvelé ma demande de photo au CACIR, j'ai payé la consignation par internet (68 €) et j'ai envoyé ma requête d'exonération à l'OMP.
Dans ma lettre d'accompagnement, je reconnaissais que mon véhicule circulait bien ce jour-là à l'endroit de l'infraction. J'ai contesté en disant que mon épouse et moi conduisions alternativement le véhicule (ce qui notre habitude) et que, faute de photo, je n'étais pas en mesure de préciser lequel de nous deux conduisait le véhicule au moment de l'infraction. J'ai précisé que j'avais demandé la photo et que je ne l'avais pas reçue. Je joignais la preuve du paiement de la consignation.
13 jours après l'envoi de ma requête, soit 57 jours après l'envoi de l'avis de contravention, l'OMP m'adresse une lettre-type (4HDP, MAJ du 24/02/2006) m'annonçant le rejet de ma demande d'exonération pour non respect des règles impératives prescrites par l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale (utilisation du formulaire de requête ou de réclamation à envoyer en RAR à l'OMP et versement d'une consignation) ! Alors que j'avais tout fait dans les règles et dans les délais ! Il ajoutait que la somme versée était considérée comme un paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée (vive les lettres-type...).
Entretemps, j'avais reçu 2 photos qui montraient mon bolide pris de 3/4 arrière : impossible de voir s'il y avait 1 ou 2 passagers à l'avant et a fortiori qui conduisait....
Gman2, je n'ai plus jamais eu de nouvelles, je n'ai pas été convoqué devant un Tribunal de Police et, surtout,
aucun point ne m'a été retiré !!!
A l'occasion d'une autre infraction mi-2012 (111 au lieu de 110, toujours un radar bien signalé....), je n'ai pas contesté et j'ai payé par internet l'amende minorée. 2 mois après le paiement, j'ai reçu l'avis de retrait de 1 point. 4 mois de plus s'étaient écoulés lorsque j'ai reçu l'avis de réattribution du point.
Pas très cohérent et quel gâchis !