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Annulation permis et le repasser a l'etranger
Publié : mar. déc. 24, 2013 1:26 pm
par Marc60290
Bonjour
mon permis est annulé, je vais bientot partir a l'ile de la reunion pour rejoindre femme et enfants. Je voulais savoir si je peux passer mon permis a Madagascar ( qui est tres simple a avoir et nettement moins cher) et le faire valider en france ? Car les malgache qui viennent en france ont 1 ans pour convertir leurs permis ....
Merci
PS: lors d'une annulation il est evidant de repasser le code , mais qu'en est il pour la conduite ?
Re: Annulation permis et le repasser a l'etranger
Publié : mar. déc. 24, 2013 5:49 pm
par Scotch35
Bonjour.
Je suppose que vous avez consulté ce site officiel :
Échanger un permis de conduire non européen.
Effectivement, Madagascar et la France pratiquent l'échange réciproque des permis.
Si vous arrivez à passer le permis là-bas et que vous remplissez les conditions requises, en tant que Français, vous aurez effectivement 1 an pour demander l'échange de votre permis malgache, à La Réunion tout comme en métropole.
Hélas, sur le site, ce chapitre semble réduire à néant vos espoirs :
Pièces à fournir
................
Pièces supplémentaires pour le Français
- 2 photocopies recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport.
- Un certificat d'immatriculation ou de résidence, délivré par le consulat de France dans le pays étranger qui vous a délivré votre permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis.
- Un justificatif sur la fin de votre séjour à l'étranger, comme un certificat de radiation du consulat français.
Si vous possédez en plus de la nationalité française, la nationalité du pays qui vous a délivré le permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ces certificats consulaires, vous pouvez présenter tout justificatif sur votre résidence pendant au moins 6 mois dans ce pays incluant la date d'obtention de votre permis et tout justificatif sur votre retour en France.
Fournir une adresse locale peut peut-être suffire pour passer le permis à Madagascar... Mais justifier d'y avoir résidé, c'est une autre affaire. Et mon expérience d'ex-expatrié me fait dire que certains pays ne vous accorde le statut de résident qu'au bout de 3 mois de séjour continu... Justifier en payant un loyer pendant au moins 6 mois, cela peut être lourd, financièrement parlant.
En Mail Privé, je vous donne l'adresse d'un forum auto réunionnais.
Mi coné azot ! 
Re: Annulation permis et le repasser a l'etranger
Publié : mar. déc. 24, 2013 9:47 pm
par Aléa
Bonsoir,
Ne comptez pas pouvoir échanger un permis étranger alors que votre permis Français a été annulé, quand bien même vous justifieriez d'une présence de 6 mois dans le pays qui vous l'aurait délivré. Vous n'avez pas l'impression que ce serait trop facile ?
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1459.xhtml
"ne pas avoir fait l'objet en France, avant l'obtention de votre permis étranger, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de votre droit de conduire",
Re: Annulation permis et le repasser a l'etranger
Publié : mar. déc. 24, 2013 10:04 pm
par Scotch35
Effectivement, c'est imparable ! Le législateur a tout prévu.
Je n'avais pas poussé mes recherches assez loin. Aléa, vos compétences en la matière sont époustouflantes !
Re: Annulation permis et le repasser a l'etranger
Publié : mer. déc. 25, 2013 9:40 am
par Abracada
Scotch35 a écrit :Effectivement, c'est imparable ! Le législateur a tout prévu.
Je n'avais pas poussé mes recherches assez loin. Aléa, vos compétences en la matière sont époustouflantes !
Mouais, je ne vois pas ce qu'il y a, selon vous, "d'époustouflant" ici ..
"imparable" dîtes-vous ?
Le site service-public.gouv comporte des informations intéressantes mais aussi quelques fois des erreurs, parfois grossières, et une information de ce type qui n'est corroborée par rien reste, pour l'instant, d'une valeur juridique très incertaine ..
Le problème se complique ici du fait que Marc 60290 veut aller passer son permis à Madagascar, où il n'a ni domicile ni résidence habituelle ..
Les choses seraient peut-être différentes si Marc 60290 allait s'installer à Madagascar, ce qui n'est pas le cas ..
Le problème, c'est aussi que Marc 60290 n'explique pas s'il doit repasser ou pas la conduite .. ? s'il n'a que le code à repasser, il n'a qu'à le passer à la Réunion ? çà doit être possible non ?
Re: Annulation permis et le repasser a l'etranger
Publié : mer. déc. 25, 2013 7:49 pm
par Scotch35
Abracada a écrit :.......
Le site service-public.gouv comporte des informations intéressantes mais aussi quelques fois des erreurs, parfois grossières, et une information de ce type qui n'est corroborée par rien reste, pour l'instant, d'une valeur juridique très incertaine ..
.........
Pourtant le site officiel de l'administration française
Service-Public.fr ainsi que le site du ministère de l'intérieur
interieur.gouv.fr reprennent (certes de manière simplifiée) un extrait de
l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'U.E. ni à l'E.E.E. Arrêté auquel l'
article R222-3 du code de la route invite à se référer. Arrêté qui peut être consulté dans son intégralité sur le tout aussi fiable site du service public de la diffusion du droit
Legifrance.gouv.fr.
Faut-il aller jusqu'au Journal Officiel pour lever le doute sur cette information ?
Cet arrêté du 12 janvier 2012 dispose que :
Article 1
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies.
La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie à l'
article R. 222-1 du code de la route.
TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE
Article 2
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France.
Article 3
I. ― Pour être reconnu, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :
............
II. ― En outre, son titulaire doit :
............
E. -
Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre État, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.
TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE
Article 4
I. ― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
............
Article 5
I. ― Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :
.............
II. ― En outre,
son titulaire doit :
..........................
G. -
Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre État, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.
Marc60290, quand bien même vous auriez résidé 185 jours à Madagascar et quand bien même vous auriez réussi à passer et à obtenir un permis de conduire pendant ce séjour, vous serez en infraction si vous l'utilisez en France et vous ne pourrez pas obtenir l'échange contre un permis français.
Marc60290 a écrit :........ mon permis est annulé, ...........
PS: lors d'une annulation il est evidant de repasser le code , mais qu'en est il pour la conduite ?
La réponse est dans ce document publié sur le site Service-Public.fr :
Annulation du permis de conduire.
Repasser son permis de conduire après une annulation
Visite médicale
Dans tous les cas où l'annulation du permis est consécutive à un délit routier (conduite en état d'alcoolémie par exemple), il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer une visite médicale et un examen psychotechnique.
Épreuve théorique générale (code) uniquement
Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :
● que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,
●
et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
●
et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction.
Épreuves théorique et pratique
Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :
● lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,
● et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
● et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.
Attention : lorsque seule l'épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.
Re: Annulation permis et le repasser a l'etranger
Publié : mer. déc. 25, 2013 9:24 pm
par Aléa
Bonsoir,
Scotch35 a écrit :
Abracada a écrit :.......
Le site service-public.gouv comporte des informations intéressantes mais aussi quelques fois des erreurs, parfois grossières, et une information de ce type qui n'est corroborée par rien reste, pour l'instant, d'une valeur juridique très incertaine ..
.........
Pourtant le site officiel de l'administration française
Service-Public.fr ainsi que le site du ministère de l'intérieur
interieur.gouv.fr reprennent (certes de manière simplifiée) un extrait de
l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'U.E. ni à l'E.E.E. Arrêté auquel l'
article R222-3 du code de la route invite à se référer. Arrêté qui peut être consulté dans son intégralité sur le tout aussi fiable site du service public de la diffusion du droit
Legifrance.gouv.fr.
Faut-il aller jusqu'au Journal Officiel pour lever le doute sur cette information ?
Cet arrêté du 12 janvier 2012 dispose que :
Article 1
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies.
La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie à l'
article R. 222-1 du code de la route.
TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE
Article 2
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France.
Article 3
I. ― Pour être reconnu, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :
............
II. ― En outre, son titulaire doit :
............
E. -
Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre État, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.
TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE
Article 4
I. ― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
............
Article 5
I. ― Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :
.............
II. ― En outre,
son titulaire doit :
..........................
G. -
Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre État, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.
Marc60290, quand bien même vous auriez résidé 185 jours à Madagascar et quand bien même vous auriez réussi à passer et à obtenir un permis de conduire pendant ce séjour, vous serez en infraction si vous l'utilisez en France et vous ne pourrez pas obtenir l'échange contre un permis français.
Marc60290 a écrit :........ mon permis est annulé, ...........
PS: lors d'une annulation il est evidant de repasser le code , mais qu'en est il pour la conduite ?
La réponse est dans ce document publié sur le site Service-Public.fr :
Annulation du permis de conduire.
Repasser son permis de conduire après une annulation
Visite médicale
Dans tous les cas où l'annulation du permis est consécutive à un délit routier (conduite en état d'alcoolémie par exemple), il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer une visite médicale et un examen psychotechnique.
Épreuve théorique générale (code) uniquement
Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :
● que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,
●
et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
●
et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction.
Épreuves théorique et pratique
Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :
● lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,
● et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
● et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.
Attention : lorsque seule l'épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.
Faut pas vous inquiéter des grincheux jamais contents et autres aigris permanents, vous avez bien trouvé les textes auxquels je vous ajoute une jurisprudence on ne peut plus claire, il doit y en avoir d'autres :
Le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
G. ― Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.
La jurisprudence :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0018895113
Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient, notamment, que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international ;
Re: Annulation permis et le repasser a l'etranger
Publié : mer. déc. 25, 2013 11:11 pm
par Scotch35
Aléa, bravo pour nous avoir déniché cette jurisprudence !
Abracada a écrit :Scotch35 a écrit :Effectivement, c'est imparable ! Le législateur a tout prévu.
Je n'avais pas poussé mes recherches assez loin. Aléa, vos compétences en la matière sont époustouflantes !
Mouais, je ne vois pas ce qu'il y a, selon vous, "d'époustouflant" ici ..
"imparable" dîtes-vous ?
Le site service-public.gouv comporte des informations intéressantes mais aussi quelques fois des erreurs, parfois grossières, et une information de ce type qui n'est corroborée par rien reste, pour l'instant,
d'une valeur juridique très incertaine .........
Valeur juridique reconnue pour les textes cités puisque la Cour de cassation a pris sa décision en rejetant le pourvoi d'un quidam qui attaquait l'arrêté du 8 juin 1999. Arrêté abrogé dans sa quasi-totalité par l'arrêté du 12 janvier 2012 qui l'a remplacé de fait en reprenant et en
durcissant les conditions requises pour la reconnaissance et l'échange du permis étranger.
Auparavant, les articles 3.2.5 et 7.2.6 abrogés ne s'appliquaient pas si le permis français avait été simplement invalidé, lacune à laquelle les articles 3.II.E et 5.II.G du nouvel arrêté ont pallié (permis annulé
ou invalidé). De plus, l'article 5.II.G n'a pas repris la possibilité d'échange (sous certaines conditions) d'une catégorie de permis obtenue à l'étranger et non détenue antérieurement à l'annulation.
Imparable, je confirme !
Re: Annulation permis et le repasser a l'etranger
Publié : jeu. déc. 26, 2013 12:46 am
par Aléa
Bonsoir,
D'autres décisions de la CC de la même veine :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
"aux motifs que la cour souligne la particulière gravité des infractions au regard du fait qu'il résulte de la chronologie des faits qu'à l'évidence M. X... a sollicité et obtenu la délivrance d'un permis de conduire portugais dans le seul but d'échapper aux conséquences de l'annulation de son permis de conduire français, dont il était parfaitement informé ;
Re: Annulation permis et le repasser a l'etranger
Publié : jeu. déc. 26, 2013 1:16 am
par Abracada
re
Aléa a écrit :
Faut pas vous inquiéter des grincheux jamais contents et autres aigris permanents, vous avez bien trouvé les textes auxquels je vous ajoute une jurisprudence on ne peut plus claire, il doit y en avoir d'autres :
Avec vous, il n'y a pas de trêve de Noël ...
Insulter et agresser vos contradicteurs, comme vous en avez l'habitude sur tous les forums si l'on vous contredit sans vous avoir préalablement caressé le poil dans le sens kivabien, n'est pas une manière de faire avancer les débats ni les échanges...
En même temps, vu que vous appartenez à la fonction publique (justice ou intérieur , on n'a jamais bien su ..) à un niveau assez subalterne et que vous n'avez manifestement pas fait d'études juridiques complètes, je peux comprendre que vous ne connaissiez pas l'art d'échanger avec les autres dans le respect réciproque des règles de dialogues normaux.
Vous devriez peut-être vous inscrire dans une fac de droit ..en auditeur libre .. çà vous apprendrait un peu à dialoguer sur des questions juridiques ..
Fin de la file pour moi, et je vous laisse tout à vos admirateurs ...et admiratrices ..
PS : il y aurait bcp à dire sur les arrêts que vous avez communiqués mais ce sera peut-être pour une autre fois, car dans la présente file, ce qu'il faudrait savoir en premier, c'est pourquoi Marc60290 , qui n'est pas revenu nous le dire, ne sait pas s'il doit ou pas repasser la conduite .. sachant que son plan B à Madagascar est de toute façon manifestement foireux (il n'a ni attache ni résidence à Madagascar) ... sans même avoir à examiner vos jurisprudences ..