Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Je viens vers vous pour connaître la date à laquelle je devrais récupérer mes points. J'avais cru comprendre qu'il s'agissait de la date de paiement de l'amende : ici le 2/2/2011.
Quand on lit ce relevé, on dirait que le retrait des points est fait ou du moins l'enregistrement le 13/12/2011. Or la condamnation définitive est du 25/01/2011 et le paiement de l'amende le 02/02/2011.
Quand je regarde mon relevé en ligne, je suis toujours à 6 points Pour info, il n'y a eu aucun autre retrait de point depuis 16/07/2010. Merci de votre réponse.

je dirai au plus tard le 13/12/2014

entre la date de verdict et le temps ou vous pouvez faire appel et le delai de paiment ca doit correspondre.

j'ai eu le cas sur un infraction recente d'un paiement rapide dans les 15 jours (en aout) et d'une lettre similaire m'annoncant une date d'effet en octobre...

Euh, c'est quoi le rapport entre ces trois dates ???
Cela ne répond pas à la question : quelle date est prise en compte pour le retrait de points ?

désolé je reprend ce que j'ai dit après vérification.

quand avez vous procéder au paiement exactement ?
avez vous un papaier prouvant la date du paiement ? recipissé ou autre ?

si oui il vous adresser un courrier au service des permis de conduire en demandant la comptabilisation de votre infraction à la date indiquée sur le recipissé.
cela sera le point de depart des 3 ans necessaire à la recuperation.
donc si ca a été fait rapidement apres le verdict de jugement vous devriez bientot etre à la fin de ces 3 ans.

on est d'accord : paiement par internet le 2/2/2011 donc les points devraient m'avoir été restitués depuis 4 jours... On va attendre un peu quand même, histoire de les laisser réagir... ou pas ....

c'est bien ca mais vu le courrier, je pense que l'enregistrement informatique a été fait au 13/12/2011 donc vous ne verrez rien arriver...
il vous faut envoyer un courrier a l'adresse indiquée au dos sur le courrier indiquant le solde de vos points pour demander un rectificatif au 02/02/2011 et vu la date il devrait vous renvoyer un courrier sous quelques semaines indiquant que le solde a été rétabli (faut etre patient... )

http://lannuaire.service-public.fr/serv ... 80415.html

Bonsoir,

Quand il y a un jugement du tribunal la date à laquelle la décision est définitive et donc celle à laquelle les points doivent être retirés, qu'importe la date d'enregistrement au FNPC, est celle :

- du jugement si vous étiez présent, plus le délai d'appel qui est de 10 jours
- de la signification du jugement par un huissier si vous n'étiez pas présent, plus le délai d'appel qui est de 10 jours.

Le paiement de l'amende n'a strictement rien à voir dans votre cas

Bonjour,

J'ai été informé par LRAC reçue et signée le 28/01/2011. Donc aujourd'hui, je peux prétendre à la récupération de mes points ???

bonjour,

up pour la question précédente... J'ai un document qui s'appelle "communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7" qui dit "ordonnance pénale... en date du 25/01/2011 notifiée le 27/01/2011 AR signé le 28/01/2011" donc ce serait le 28/01/2011 + 10j ???

Bonsoir,

Pour une OP la date définitive est 30 jours après la date d'envoi pour les contraventions, 45 jours après la prise de connaissance pour les délits