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Contestation

Publié : sam. févr. 08, 2014 10:15 am
par Feeling37
Je pense avoir été injustement "condamné" à la suite d'un accident dont je pense ne pas être responsable intégralement.
L'accrochage dont j'ai été victime date du 15 Juillet 2013,j'ai réglé mon amende de 90€ pour ne pas avoir d'ennui ultérieur et ai "bénéficié" de 4 points en moins sur mon permis.
Est-il encore temps de reprendre ce dossier en main pour le confier à qui de droit ?
Si oui avez-vous une adresse fiable en rapport qualité prix à me conseiller ? La prévention Routière est-elle habilitée à traiter ce genre de problème ?
Merci à l'avance pour votre réponse.

Re: Contestation

Publié : sam. févr. 08, 2014 10:44 am
par Aléa
Bonjour,

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique, autrement dit le dossier est clos. Personne ne pourra "reprendre" le dossier.

Quelle infraction vous a été reprochée et quels argument auriez vous eu pour la contester ?

Re: Contestation

Publié : sam. févr. 08, 2014 8:13 pm
par Scotch35
Que voulez-vous contester ? L'infraction (domaine du pénal) ou seulement la part de responsabilité dans l'accident (domaine de l'assurance RC) ?