Avis sur ma lettre de contestation (infraction art. 413-17)
Publié : mer. févr. 12, 2014 9:19 am
Bonjour,
Voici ma lettre de contestation, qui explique ce qui m'est arrivé :
Sinon, ma contestation est bien fondée, je n'ai rien oublié ?
Voici ma lettre de contestation, qui explique ce qui m'est arrivé :
Là où il y a un certain flou pour moi, c'est le passage des mentions sur mon avis de contravention aux mentions sur le PV électronique, que je n'ai pas en ma possession… Mais comme tout est automatisé, j'imagine qu'il doit comporter les mêmes informations, et donc ne pas non plus mentionner les circonstances qui me sont reprochées ?Un procès-verbal a été établi à mon encontre, en s'appuyant sur l'article 413-17 du Code de la route, au motif suivant :
"Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances"
Or, cet article ne peut s'appliquer que dans la ou les circonstances qu'il prévoit : "Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".
Ces circonstances sont au nombre de 11 :
"1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux."
Je ne comprends pas ce qui m'est exactement reproché, puisque mon avis de contravention ne mentionne pas la ou les circonstances qui m'auraient obligé de ralentir en dessous de la vitesse réglementaire. Cette contravention est donc insuffisamment caractérisée, ce qui rend ce procès-verbal irrégulier en forme. Je précise que j'ai été interpellé, bien que je roulais dans les limites réglementaires, et que l'agent n'a pas su me préciser verbalement les circonstances qui lui auraient permis de me reprocher de ne pas avoir réduit davantage ma vitesse.
Je vous demande donc, monsieur l'officier, de bien vouloir classer cette contravention sans suite, conformément à l'article 429 du Code Pénal.
Sinon, ma contestation est bien fondée, je n'ai rien oublié ?