Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

mon épouse a été flachée en excès de vitesse (58 km au lieu de 50) par un radar mobile. La carte grise du véhicule étant à mon nom j'ai reçu l'amende et le formulaire de requête en exonération. nous avons (ma femme et moi) rempli consciencieusement cette requête en la faisant apparaître comme conductrice lors du contrôle. Cette requête a été rejetée au motif d'un envoi en simple et non en recommandé. j'ai reçu, dans le délais de 45 jours un courrier m'informant de ce rejet. Comme le délai n'était pas expiré, j'ai renvoyé une nouvelle requête, mais, énervé par la situation j'ai refusé de dénoncer une nouvelle fois mon épouse et sollicité la saisine du tribunal, n'étant pas la personne conduisant mon véhicule. Aujourd'hui, ma femme, spécifiquement, est convoquée à la gendarmerie afin d'être auditionnée, de comparer la photo prise lors des fait et d'établir qu'elle était la conductrice. Je suis outré de ces procédés : ils utilisent les infos présentent dans ma première requête, rejetée, pour justifier une audition et établir que ma femme était bien la conductrice lors des faits. Seul ces informations peuvent justifier que ma femme, spécifiquement, soit convoquée à la gendarmerie. De plus, sans m'informer si ma seconde requête à été acceptée ou non, ils nient complètement mon souhait de ne pas dénoncer qui que ce soit...

y a t-il quelque chose à faire ? Peuvent-ils ainsi légalement "blanchir" des informations figurant dans une requête rejetée ?

Merci d'avance pour votre aide.

etes vous serieux ?

le fait que la requête n'ait pas été acceptée, ne rend pas pour autant caduques les infos qui s'y trouvent.
vous déclarer deux choses différentes il est normal que vous ou votre épouse soyez convoqué pour mettre au clair les infos...

par contre ça ne jouera pas en votre faveur car après avoir déclarez qui était au volant, vous déclarez que vous ne savez pas qui était au volant...
vous pourriez être inquiété pour fausse déclarationet surement une amende plus importante

a la base vous avez fait une erreur en ne suivant pas le bon process
(qui est clairement indiqué sur la contravention et sur le site de l'administration : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 8510.xhtml)

"La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné et par lettre recommandée avec accusé de réception."

bonjour Gman2,

tout d'abord merci pour votre réponse. Ensuite, je n'ai fait aucune fausse déclaration : dans la première requête j'expose clairement qui était au volant. dans la deuxième j'explique simplement qu'aucune loi en france ne m'oblige a dénoncer quelqu'un pour une contravention routière et que donc je refuse de préciser qui conduisait...Pour moi, par ailleurs, ou ma requête est recevable et exploitée ou bien elle ne l'est pas.

En France, pour contester, il a le fond et la forme...
Votre première requête a été rejetée sur la forme.
La seconde sur le fond puisque vous saviez qui conduisait le véhicule et même déjà cité.
D'où l'audition qui est prévue.

je n'ai fait aucune fausse déclaration :

en l’occurrence si puisque d'un coté vous dites : je sais qui a commis l'infraction
et a la deuxième déclaration : je ne sais pas

avez vous demandez les photos ?
si en plus vous aviez la malchance d'avoir une photo prise de devant ou l'on voit votre femme...

sur la reste la réponse de V1sang est très claire, je ne ferai pas de redondance.

sans parler de loi et de refus, il s'agit juste de bon sens de se dire qu'un dossier envoyé dans une administration , une entreprise, ou ailleurs, il y a toujours un historique qui se créé et sur lequel il sera possible de revenir. c'est pas parce qu'une demande est rejetée que le dossier finit à la poubelle et qu'on revient à zéro...

maintenant il va falloir expliquer pourquoi vous avez indiquer l'auteur avant de dire que vous ne saviez pas et devant un juge.
un conseil soyez crédible car c'est le prix de l'amende qui va en dépendre, voire les éventuelles suites.

n'oubliez pas une chose a ce jour, l'administration n'a pas commis d'erreur, donc vous n’êtes pas en position de force.
le premier refus est du a un processus mal suivi par vous, la deuxième est une "fausse" déclaration.