Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

Suite à une infraction (délit routier), le Major de la Gendarmerie qui m'a arrêté au moment des faites vient de me contacter.
Il me propose une composition pénale, qui me semble tout à fait honnête.

Je voulais savoir si:

- ces propositions étaient, de façon générale, plus clémentes ou plus sévères qu'une décision via ordonnance pénale ou via la comparution devant le tribunal;

- l'acceptation puis la notification de ma convocation devant le Procureur (pour qu'il me donne officiellement ma sanction) nécessitaient ma présence physique à la Gendarmerie (le problème étant que la Gendarmerie en question se trouve extrêmement loin de chez moi); le Gendarme en question m'affirme que ma présence est obligatoire, que la convocation doit être remise en mains propres, et pas par voie d'huissier ou de lettre en RAR. Pourriez-vous me dire s'il y a une loi prouvant que la convocation par foi d'huissier ou par RAR est bien un droit ?

Je vous remercia par avance.

Ça fait partie du code de procédure pénale. Une convocation par lettre simple n'est pas conforme, puisque nul ne peut prouver que vous l'avez bien reçue. Une convocation par huissier ou lettre en RAR permet de tracer la preuve que vous avez bien été convoqué de manière incontestable et en toute légalité et respect de vos droits.
Cette manière de convoquer n'est donc pas un droit, mais un devoir de l'institution judiciaire envers le citoyen.

Bonjour,

Le passage en composition pénale est plus avantageux que d'aller à l'audience.

C'est un délégué du procureur qui gère les compositions pénales

Vous n'avez pas à parcourir des kilomètres et des kilomètres pour recevoir une convocation. Essayez d'appeler le greffe du tribunal qui vous poursuit pour expliquer la situation, essayez de vous faire mettre en contact avec un délégué du procureur.