paiement hors délai amende majorée pas encore recu

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fred56
Messages : 2
Inscription : dim. mars 30, 2014 7:10 pm

paiement hors délai amende majorée pas encore recu

Message par fred56 »

bonjour
j'ai repris le dossier amende de ma copine un peu tete en l'air mais tres bonne conductrice
c'est sa premiere amende
rappel des faits :
infraction constatée par agent avec conductrice au volant le 4/12/13
maintien en circulation de voiture sans controle technique periodique
amende minoré recu le 11/12/2013 90euros
j'avais pensé qu elle avait payé apres avoir fait le controle technique manquant étant passé au commissariat pour prouver
je reprend son dossier avant hier je tente de payer l'amende sur le site de rennes et paf ! hors delais evidement et message qui dit bientot recevoir l'amende majorée
j'appele le centre de rennes qui me dit d'attendre l'amende majorée pour faire un recours gracieux ou une contestation

j'ai appris aussi que le fait de dire que j'ai pas recu l'amende du depart peut etre un argument pour le recours gracieux au moment de l'amende majorée mais comment prouver cela pusique j'ai tenté de payer au télétraitement ça me parait etrange
enfin le plus étrange pour moi c'est d'etre entre deux je suis hors délais pour 135 euros je peux pas payer mais je n'ai pas encore l'amende majorée
que faire ? c'est notre première amende et on est déjà en difficulté financière j'aimerais etre soulager de ce problème
merci de votre aide et de vos enseignements par avance :idea:

gman2
Messages : 2512
Inscription : mer. mai 18, 2011 2:57 pm

Re: paiement hors délai amende majorée pas encore recu

Message par gman2 »

si le site et le service refuse de prendre en compte, vous ne pouvez faire qu'attendre la contravention majorée.
le recours gracieux a peu de chance d'aboutir, car vous n'avez pas d'argument recevables, l'oubli ne marche pas...
d'autre part vous avez été arreté donc vous deviez vous attendre a recevoir une amende.

voyez l'avis des autres mais c'est a mon sens peine perdue

fred56
Messages : 2
Inscription : dim. mars 30, 2014 7:10 pm

Re: paiement hors délai amende majorée pas encore recu

Message par fred56 »

:(
bon...donc faut attendre au pire je peux aller au tribunal de police ou au TP pour expliquer la situation non ? j'ai rien a perdre
sinon après l'arrivée de l'amende majorée je pensais invoquer l'article 530.4 pour recours gracieux
de toute façon on a pas cette somme de 375e comme ça c'est la somme pour manger pour quasi le mois
je suis dégouté

Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Re: paiement hors délai amende majorée pas encore recu

Message par Aléa »

Bonjour,

Après la réception de l'amende majorée vous pourrez saisir le trésor sur la base de l'article 530-4 du CPP pour demander un arrangement voire une diminution de la somme ou son effacement.

gman2
Messages : 2512
Inscription : mer. mai 18, 2011 2:57 pm

Re: paiement hors délai amende majorée pas encore recu

Message par gman2 »

avec quels arguments ?
faites plutôt le recours gracieux directement...

attention aussi aux délais car au bout d'un moment cela pourra aussi etre saisie forcée...

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