bonjour
j'ai été verbalisé a 8h du matin, un dimanche, car je ne disposais pas d'un gilet de sécurité, ( il était dans le coffre )
je refuse de signer la contravention, car celle ci est fausse. stationné sur le lieux de mon travail, et préparant mes affaires pour aller travailler, je n'étais pas en train de conduire.. Amende que je recois, une dizaine de jours plus tard, et là surprise, je m'apercois que le lieu de l'infraction est faux
j'écris a l'officier de police judiciaire comme s'est expliqué le courrier pour porter réclamation. il met trois semaines avant de répondre.
il m'envoie un courrier comme quoi ma requete ne peut pas aboutir, en gros monsieur, vous payez !!
je vais donc pour régler cette amende, elle est majorée !!! c'est inacceptable, le lieu est faux, ( entre une rue et un parking, la différence est flagrante quand meme )
l'intitulé de l'infraction est fausse ( je ne conduisais pas, le moteur était arrété et je m'apretais a sortir de ma voiture, quand les forces de police m'ont intercepté )
et le motif, meme si l'infraction est notable, je comprends ce n'est pas une abscence quand meme, c'est juste un manque de volonté et de compliance !!!
comment recontester, quels sont mes droits ?
merci de prendre du temps pour me répondre.
contravention défaut de gilet
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
- Messages : 60
- Inscription : lun. janv. 27, 2014 9:05 am
Re: contravention défaut de gilet
le véhicule doit être équipe d'un gilet et d'un triangle, le fait de rouler n'entre pas en compte.
d'autre part le fait que le gilet soit dans le coffre ne respecte pas la législation, qui impose que l'usager doit pouvoir sortir du véhicule équipe de son gilet en cas de problème.
celui ci doit donc se trouver dans l'habitacle et non pas dans le coffre.
idem le fait que l'endroit ne soit pas correct ne vous porte pas préjudice.
que ce soit en rue ou parking l'infraction se caractérise de la même manière.
d'autre part le fait que le gilet soit dans le coffre ne respecte pas la législation, qui impose que l'usager doit pouvoir sortir du véhicule équipe de son gilet en cas de problème.
celui ci doit donc se trouver dans l'habitacle et non pas dans le coffre.
idem le fait que l'endroit ne soit pas correct ne vous porte pas préjudice.
que ce soit en rue ou parking l'infraction se caractérise de la même manière.
-
- Messages : 60
- Inscription : lun. janv. 27, 2014 9:05 am
Re: contravention défaut de gilet
et la majoration ?
Re: contravention défaut de gilet
il y a un mode de contestation avec consignation
Re: contravention défaut de gilet
Pas de consignation puisqu'interception ..gman2 a écrit :il y a un mode de contestation avec consignation
Par ailleurs, une plainte contre l'OMP auprès du procureur de la république ... pour abus d'autorité ... ou bien à tout le moins, une lettre au délégué du défenseur du droit pour lui expliquer le comportement frauduleux de ce médiocre policier
Re: contravention défaut de gilet
désole abrcadabra mais "mediocre comportement du policier" ?
en quoi ?
le gilet n'a aucune logique a être dans le coffre et c'est contraire a ce qui est demandé (habitacle).
ca devient mediocre parce qu'il fait son boulot ?
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 9459.xhtml
en quoi ?
le gilet n'a aucune logique a être dans le coffre et c'est contraire a ce qui est demandé (habitacle).
ca devient mediocre parce qu'il fait son boulot ?
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 9459.xhtml