Bonsoir V1sang,
Il n'y a rien de tel écrit dans les textes ou alors il faut les citer, l'avocat ne fait que donner son point de vue
Ou plus exactement l'avocat anticipe ce qui va peut-être arriver, mais nous sommes là dans les supputations.
Je n'ai pas connaissance qu'il y ait des textes en préparation pour mettre fin à cette "impunité" quant à la perte de points de l'auteur d'une infraction commise sans interception avec une voiture immatriculée au nom d'une personne morale, Me Le Dall en sait peut-être plus qu'il ne l'écrit.
Quoiqu'il en soit, actuellement ce n'est absolument pas le cas. Jusqu'à ce jour je n'ai jamais vu un responsable légal d'entreprise perdre le moindre point après le paiement d'une infraction établie au nom de l'entreprise. Il est peut être de l'intérêt de l'avocat, on en a vu d'autres, de noircir le tableau pour récupérer des futurs clients en annonçant une nouvelle qui n'est pas encore d'actualité
Tout dernièrement j'ai pu voir un représentant légal se voir infliger une amende au titre du L121-3, donc sans perte de point, car il ne connaissait pas, ou ne voulait pas désigner, le conducteur qui avait commis l'infraction.