Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonsoir,

Cette erreur ne sera pas suffisante pour que soit reconnu un vice de procédure.

Sont sympas dans votre société, car au lieu de vous désigner vous auriez pu payer sans perdre de points.

l'amande est amère, l'amende est chère.
Vous voyez, même avec une erreur d'une seule lettre, on comprend tous de quoi il en retourne

Oui ils sont super sympa. Effectivement j'ai appris qu'ils n’étaient pas obligés de dénoncer mais c'est leur politique...

Obligation qui tend à le devenir... Il est dans les tuyaux que cela le devienne.

Bonjour,

V1sang a écrit :Obligation qui tend à le devenir... Il est dans les tuyaux que cela le devienne.

Vous parlez de l'obligation de désigner ? Avez vous des infos sur ce sujet ?

Aléa a écrit :Vous parlez de l'obligation de désigner ? Avez vous des infos sur ce sujet ?

Bonjour Aléa,

Ci contre un lien vers l'information :

http://www.juritravail.com/Article/pv/Id/178

4. Les infractions liées à la conduite
En l'absence d'interception du véhicule et d'identification du conducteur, les verbalisations ainsi relevées donnent lieu à l'envoi d'un avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation et donc en présence de véhicules de société au représentant légal de la personne morale.
Si l'amende est réglée (qu'elle le soit par l'employeur, l'entreprise ou même le salarié fautif) la décision de retrait de points sera prononcée à l'encontre du dirigeant.
Certaines entreprises ont, en la matière, décidé de transmettre l'avis de contravention au salarié fautif, à charge pour lui de régler l'amende. Dans bien des cas, le dirigeant ne s'est pas vu retirer de points. Cette situation n'est due qu'à une carence de l'administration qui n'a pu faire le lien entre une société et un numéro de permis de conduire. La situation peut, donc, évoluer du jour au lendemain sans que le dirigeant ne soit prévenu avant que n'intervienne le retrait de point.

Les employeurs devront donc à terme dénoncer les employés pour sauvegarder leur propre permis.

Il serait donc prévu que nos chers députés légifèrent sur ce point.

Bonsoir V1sang,

Il n'y a rien de tel écrit dans les textes ou alors il faut les citer, l'avocat ne fait que donner son point de vue Ou plus exactement l'avocat anticipe ce qui va peut-être arriver, mais nous sommes là dans les supputations.

Je n'ai pas connaissance qu'il y ait des textes en préparation pour mettre fin à cette "impunité" quant à la perte de points de l'auteur d'une infraction commise sans interception avec une voiture immatriculée au nom d'une personne morale, Me Le Dall en sait peut-être plus qu'il ne l'écrit.

Quoiqu'il en soit, actuellement ce n'est absolument pas le cas. Jusqu'à ce jour je n'ai jamais vu un responsable légal d'entreprise perdre le moindre point après le paiement d'une infraction établie au nom de l'entreprise. Il est peut être de l'intérêt de l'avocat, on en a vu d'autres, de noircir le tableau pour récupérer des futurs clients en annonçant une nouvelle qui n'est pas encore d'actualité

Tout dernièrement j'ai pu voir un représentant légal se voir infliger une amende au titre du L121-3, donc sans perte de point, car il ne connaissait pas, ou ne voulait pas désigner, le conducteur qui avait commis l'infraction.

Bonjour,

Pour aller dans le sens de V1sang, j'ai également entendu dire qu'on "regardait" l'obligation de dénonciation, mais ça n'est qu'une rumeur à ce jour (sur BFM ou ailleurs je sais plus), quant à retirer des points à une personne qui n'a pas commis l'infraction, je ne suis pas sûr que ça passerai...
C'est aujourd'hui juste au niveau de la rumeur pour faire peur aux patrons.
Wait and see...

Cordialement.

Rhinoxerox a écrit : quant à retirer des points à une personne qui n'a pas commis l'infraction, je ne suis pas sûr que ça passerai...

C'est pourtant ce qu'il se passe quand ma femme se fait prendre avec notre véhicule.
Le véhicule est à nos nom avec le mien en premier. Je reçois donc l'amende et la perte de point, à moins de dénoncer ma compagne...