Bonjour,
J'ai été verbalisée pour apposition de certificat d'assurance non valide alors que celui-ci était bien apposé, au bon endroit, avec la bonne immatriculation, la bonne validité MAIS la tête en bas. C'est le seul problème qui a pu occasionner cette verbalisation de classe 2 selon moi.
Est-ce que le fait d'apposer un CA dans le mauvais sens tout en restant visible est passible d'une contravention ? est-ce que les instruments à visée optique utilisés par les agents savent lire à l'envers ? Je fais remarquer que je n'ai pas eu de contravention papier apposée sur mon pare-brise, j'ai juste reçu un avis de contravention 10 jours après les faits reprochés. Je n'ai donc pas pu présenter mon attestation d'assurance dans les 5 jours comme il est prévu. J'ai contesté l'infraction dans les temps, ai reçu une notification d'ordonnance pénale assortie d"une amende contraventionnelle de 35€ + 22€ 8 mois après, que j'ai à nouveau contestée et j'ai reçu 10 mois après une citation à prévenu devant la juridiction de proximité pour comparution le 17 decembre 2014. Suis-je dans mon droit ? est-ce contestable ? quels arguments puis-je employer pour ma défense ?
je vous remercie d'avance de votre réponse.
cdt
contestation PV apposition certificat d'assurance non valide
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Re: contestation PV apposition certificat d'assurance non va
Bonjour
Ou avez vous vu , qu'il fallait présenter l'attestation après verbalisation pour certificat invalide ?
Dans le cas contraire le PV fait foi et la culpabilité avec . L'histoire du certificat posé tête en bas fera rire le juge avec un sermon qui suivra .
Seule alternative c'est que vous ne soyez pas le souscripteur de l'assurance , car cette infraction est due par le souscripteur et non le titulaire du certificat d'immatriculation .
Un avocat invoquerait en préalable une exception de nullité si la citation est au nom du titulaire du CI .
???j'ai juste reçu un avis de contravention 10 jours après les faits reprochés. Je n'ai donc pas pu présenter mon attestation d'assurance dans les 5 jours comme il est prévu.
Ou avez vous vu , qu'il fallait présenter l'attestation après verbalisation pour certificat invalide ?
C'est contestable en produisant tous éléments, dont attestation ou témoins certifiant que le certificat valide était exposé et visible de l'extérieur.j'ai reçu 10 mois après une citation à prévenu devant la juridiction de proximité pour comparution le 17 decembre 2014. Suis-je dans mon droit ? est-ce contestable ?
Dans le cas contraire le PV fait foi et la culpabilité avec . L'histoire du certificat posé tête en bas fera rire le juge avec un sermon qui suivra .
Seule alternative c'est que vous ne soyez pas le souscripteur de l'assurance , car cette infraction est due par le souscripteur et non le titulaire du certificat d'immatriculation .
Un avocat invoquerait en préalable une exception de nullité si la citation est au nom du titulaire du CI .
Re: contestation PV apposition certificat d'assurance non va
Bonjour,
Toute non présentation de document au moment de l'interpellation génère automatiquement avec le PVe la contravention de la classe 4 de non justification dans les 5 jours de la pièce manquante.
Normalement, je dis bien normalement, l'agent a dû vous inviter, comme dite le texte, à justifier dans les 5 jours de cette pièce manquante, 5 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention s'il y en a eu verbalisation pour le certificat ou 5 jours après le moment de l'interpellation.
Toute non présentation de document au moment de l'interpellation génère automatiquement avec le PVe la contravention de la classe 4 de non justification dans les 5 jours de la pièce manquante.
Normalement, je dis bien normalement, l'agent a dû vous inviter, comme dite le texte, à justifier dans les 5 jours de cette pièce manquante, 5 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention s'il y en a eu verbalisation pour le certificat ou 5 jours après le moment de l'interpellation.