Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
J'ai été verbalisée pour apposition de certificat d'assurance non valide alors que celui-ci était bien apposé, au bon endroit, avec la bonne immatriculation, la bonne validité MAIS la tête en bas. C'est le seul problème qui a pu occasionner cette verbalisation de classe 2 selon moi.
Est-ce que le fait d'apposer un CA dans le mauvais sens tout en restant visible est passible d'une contravention ? est-ce que les instruments à visée optique utilisés par les agents savent lire à l'envers ? Je fais remarquer que je n'ai pas eu de contravention papier apposée sur mon pare-brise, j'ai juste reçu un avis de contravention 10 jours après les faits reprochés. Je n'ai donc pas pu présenter mon attestation d'assurance dans les 5 jours comme il est prévu. J'ai contesté l'infraction dans les temps, ai reçu une notification d'ordonnance pénale assortie d"une amende contraventionnelle de 35€ + 22€ 8 mois après, que j'ai à nouveau contestée et j'ai reçu 10 mois après une citation à prévenu devant la juridiction de proximité pour comparution le 17 decembre 2014. Suis-je dans mon droit ? est-ce contestable ? quels arguments puis-je employer pour ma défense ?
je vous remercie d'avance de votre réponse.
cdt

Bonjour

j'ai juste reçu un avis de contravention 10 jours après les faits reprochés. Je n'ai donc pas pu présenter mon attestation d'assurance dans les 5 jours comme il est prévu.

???
Ou avez vous vu , qu'il fallait présenter l'attestation après verbalisation pour certificat invalide ?

j'ai reçu 10 mois après une citation à prévenu devant la juridiction de proximité pour comparution le 17 decembre 2014. Suis-je dans mon droit ? est-ce contestable ?

C'est contestable en produisant tous éléments, dont attestation ou témoins certifiant que le certificat valide était exposé et visible de l'extérieur.
Dans le cas contraire le PV fait foi et la culpabilité avec . L'histoire du certificat posé tête en bas fera rire le juge avec un sermon qui suivra .
Seule alternative c'est que vous ne soyez pas le souscripteur de l'assurance , car cette infraction est due par le souscripteur et non le titulaire du certificat d'immatriculation .

Un avocat invoquerait en préalable une exception de nullité si la citation est au nom du titulaire du CI .

Bonjour,

Toute non présentation de document au moment de l'interpellation génère automatiquement avec le PVe la contravention de la classe 4 de non justification dans les 5 jours de la pièce manquante.

Normalement, je dis bien normalement, l'agent a dû vous inviter, comme dite le texte, à justifier dans les 5 jours de cette pièce manquante, 5 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention s'il y en a eu verbalisation pour le certificat ou 5 jours après le moment de l'interpellation.