Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour.

J'attaquais ce matin les premiers mètres de la rampe d'accès d'un parking d'un centre commercial (rampe à sens unique d'une cinquantaine de mètres de longueur) et j'ai porté mon téléphone à mon oreille moins une dizaine de secondes pour répondre à un appel. Or une voiture de police municipale me suivait sur cette rampe, a mis en marche sa sirène et, quand je me suis garé sur le parking quelques dizaines de secondes plus tard, les policiers sont venus me dresser procès-verbal pour usage de téléphone au volant.

QUESTION : en avaient-ils le droit et , si ce n'est pas le cas, que dois je faire pour contester?

D'après une information d'un adjoint du chef de la sécurité du magasin, la rampe d' accès appartient comme le parking au groupe Auchan. Cette personne m'a par ailleurs exposé que la police intervenait sur lesdites installations sur la base d'un document de "réquisition" que lui a adressé le magasin. J'essaierai d'avoir plus de précisions lundi auprès du chef de la sécurité lui-même, qui sera alors présent.

Je précise enfin que je n'ai pas reconnu l'infraction.

Merci d'avance pour vos éclairages.

Bonsoir,

Le code de la route s'applique sur les lieux publics et les lieux privés OUVERTS à la circulation publique.

Cette rampe d'accès, si elle ouverte à tout le monde, est considérée comme une voie ouverte à la circulation publique, la verbalisation est régulière.

Si cette rampe d'accès comporte le moindre panneau de restriction d'accès, la verbalisation n'est pas régulière.