bonjour à toutes et à tous, voilà je suis étudiant sans ressource et je suis titulaire du permis B depuis le 27/02/2014, j'ai commis une infraction: excès de vitesse sur autoroute 161 Km/h retenu au lieu de 110 Km/h, soit grande vitesse, retrait du permis sur le champ, sous 72 décision préfectorale: retrait pour 6 mois de mon permis.
le 10/11/2014 j'ai reçu en AR une notification du tribunal de police me condamnant à 3 mois de suspension de permis et 150,00 € d'amende assortie des frais de 22,00 € soit 172,00 € en tout à payer dans un délai de 30 jours.
Je m'attends à un 2° courrier me précisant le retrait de 6 points
Ce qui aurait pour effet de rendre mon permis invalide avec 6 mois d'interdiction de présenter de nouveau cet examen !!!!
une amie me dit que : - je peux demander l'étalement du paiement sur 5 mois, ce qui à pour effet de prolonger d'autant la date d'effet de mon retrait de points (?), soit en calculant large un retrait en date du 2 avril 2015
- l'anniversaire de mon permis le 27/02/2015 me permets de récuperer 2 points, ce qui porte mon solde à 8 points au 27/02
- retrait de 6 points le 2 avril 2015 : 8-6=2
- stage de conduite le 15/04/2015 : 2+4=6
ça me permets d'éviter l'annulation de mon permis et de repartir avec 6 points
PENSEZ VOUS QUE CELA SOIT POSSIBLE ??? Ca me semble un peu alambiqué!!! :ange:
merci de votre réponse
retrouver mon permis me permettrais de retrouver un emploi à mi-temps pour m'aider dans mon cursus d'étude.
Sur le forum Pratique le 13 novembre 2014 à 18h00
perte de points
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: perte de points
Bonsoir,
Vous êtes allé au tribunal lors de l'audience ou avez vous reçu la signification du jugement ou est-ce une ordonnance pénale que vous avez reçue ?
Vous êtes allé au tribunal lors de l'audience ou avez vous reçu la signification du jugement ou est-ce une ordonnance pénale que vous avez reçue ?
Re: perte de points
Nous avons reçu une ordonnance pénale datée du 5 nov 2014Aléa a écrit :Bonsoir,
Vous êtes allé au tribunal lors de l'audience ou avez vous reçu la signification du jugement ou est-ce une ordonnance pénale que vous avez reçue ?
Merci
Re: perte de points
Bonsoir,
Il faut que vous arriviez au 28 février 2015 pour que ayez le crédit des 2 points sinon le permis est mort. C'est faisable, mais il faut respecter le formalisme de la procédure.
Vous disposez d'un délai de 30 jours après la date d'envoi de l'ordonnance pénale pour former OPPOSITION. L but est de faire durer le plus possible. Pour former OPPOSITION, lisez ce qui est écrit sur l' OP, vous la faites par courrier ou en vous rendant au tribunal et ce dans le délai des 30 jours, disons le 28ème jour après la date d'envoi. Après l'OPPOSITON, pour laquelle nul n'est besoin de donner un motif, vous serez convoqué à une audience.
Pour comprendre la suite, lisez ce dossier : http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ ... 50177.html
sans oublier d'ouvrir le lien qui s'y trouve à l'intérieur et qui vous oriente sur un autre dossier.
Il faut que vous arriviez au 28 février 2015 pour que ayez le crédit des 2 points sinon le permis est mort. C'est faisable, mais il faut respecter le formalisme de la procédure.
Vous disposez d'un délai de 30 jours après la date d'envoi de l'ordonnance pénale pour former OPPOSITION. L but est de faire durer le plus possible. Pour former OPPOSITION, lisez ce qui est écrit sur l' OP, vous la faites par courrier ou en vous rendant au tribunal et ce dans le délai des 30 jours, disons le 28ème jour après la date d'envoi. Après l'OPPOSITON, pour laquelle nul n'est besoin de donner un motif, vous serez convoqué à une audience.
Pour comprendre la suite, lisez ce dossier : http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ ... 50177.html
sans oublier d'ouvrir le lien qui s'y trouve à l'intérieur et qui vous oriente sur un autre dossier.
Re: perte de points
Merci, mais il est toute fois préciser que la transmission au service charge du retrait de points que lorsque l'amende est considérée comme acquittée donc comme dans mon cas, le paiement étant étalé sur 5 mois, cette transmission ne serait effective qu'au mois d'avril, ce qui fait que entre temps j'aurai récupéré 2 points donc mon solde serait de 8 points. Plutôt que de faire opposition ??? Merci de l'intérêt que vous m'apportez.
Re: perte de points
Bonsoir,
Vous faites une fausse analyse de la situation, des textes et du dossier que j'ai mis en lien.
Les points sont retirés lorsque l'amende a été payée, sauf qu'il s'agit, dans cette définition, de l'amende forfaitaire et non pas de celle de l'OP, article L223-1 du code de la route.
Dans votre cas les points seront retirés quand l'OP aura acquis le caractère de "condamnation définitive" c'est à dire au terme du délai d'opposition.
Vous faites une fausse analyse de la situation, des textes et du dossier que j'ai mis en lien.
Les points sont retirés lorsque l'amende a été payée, sauf qu'il s'agit, dans cette définition, de l'amende forfaitaire et non pas de celle de l'OP, article L223-1 du code de la route.
Dans votre cas les points seront retirés quand l'OP aura acquis le caractère de "condamnation définitive" c'est à dire au terme du délai d'opposition.
Re: perte de points
Encore merci, effectivement, ces méandres !!!! Il faut être initié !!! Encore une dernière question, auriez vous une lettre type,dois-je l'envoyer en AR, et, vous dites que nul motif n'est nécessaire?
Merci
Merci
Re: perte de points
Encore merci, effectivement, ces méandres !!!! Il faut être initié !!! Encore une dernière question, auriez vous une lettre type,dois-je l'envoyer en AR, et, vous dites que nul motif n'est nécessaire?
Merci
Merci
Re: perte de points
Bonsoir,
Les méandres certes, mais quand on vous indique les textes il suffit d'aller les chercher sur légifrance et les lire.
Pas de lettre type, vous indiquez simplement que vous désirez former OPPOSITION à cette OP. La LR/AR est bien entendu conseillée
Les méandres certes, mais quand on vous indique les textes il suffit d'aller les chercher sur légifrance et les lire.
Pas de lettre type, vous indiquez simplement que vous désirez former OPPOSITION à cette OP. La LR/AR est bien entendu conseillée