Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Je viens d'être verbalisé par la police municipale pour stationnement gênant. Mon véhicule est stationné à l'entrée de la contre allée du bd jean jaures à guyancourt.
Cette contre allée est à sens unique, suffisamment large et dépourvue de panneau d'interdiction de stationner.
Le passage restant entre mon véhicule et l'autre coté de la chaussée est d'environ 4 mètres
A signaler, qu'un pv pour un stationnement situé quelques mètres derrière celui-ci a déjà été annulé par l’intermédiaire de la Mairie.



Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet

Bonjour
L'infraction libellée " stationnement gênant " sans précision de la nature de la gêne n'existe pas .
Il y a 21 cas de stationnements gênants différents .
Quel est le votre référencé par le R417-10 suivit de ..... ?

STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT L'ACCES A UN AUTRE VEHICULE OU A SON DEGAGEMENT
Prévue par Art R-10 417-10 §II 5°, §I du C. de la route
Réprimée par Art R-10 417-10 §VI du C. de la route
Merci

Bonjour

La requête en exonération devra démontrer par attestation ou témoins que le véhicule verbalisé ne pouvait gêner l'accès en sens unique du parking .
Que le PV n'établit pas une réquisition d'un usager pour l'accès difficile au parking
Que cette voie d'accès en sens unique est de ... mètres de large .
Que l'emplacement matérialisé de stationnement de par leurs dimensions , concerne uniquement les VL légers .
Que le VL était régulièrement stationné coté droit de la chaussée le long du trottoir laissant un espace de circulation de ... mètres
Que si une gêne possible était crée par le stationnement à cet emplacement le maire aurait pris un arrêté prescrivant l'interdiction de stationnement , avec une signalisation verticale ou horizontale d'interdiction de stationnement .
En alternative , la voirie comporte sur la rive de trottoir des plots de défense en béton empêchant le stationnement sur trottoir sans que la rive dispose d'une ligne jaune continue de prescription d'interdiction de stationnement de classe une en cas d'infraction, ou de signalisation verticale de classe 2 , stationnement hors matérialisation sur ce parking .

D'autre part comment est inscrit le lieu de l'infraction ? car vous me dites qu'il était situé comme sur le cliché joint , mais rien ne me le prouve en rapport de la longueur de ce parking ou de la voirie de circulation générale Jean Jaures

Tout d'abord merci pour votre réactivité.
Je viens de constater sur mon pv que le lieu est au 1 Bd jean jaurés. Hors, le N° 1 se trouve à 600 mètres (google maps) de la contre allée ou j'ai été verbalisé (cette contre allée qui semble s'appeler aussi bd jean jaurés ne comporte pas de N°visible)
Mais je ne peux probablement pas le prouver.
Si je demande l'exonération de ce pv. Qu'est ce que je risque ?

Bonjour

Donc la contestation ne peut porter que sur cette adresse . celle que vous prétendez être est inconnue du ministère public .
La charge contraire peut être rapportée par témoins attestant l'emplacement du VL à une autre adresse .
Ou de l'impossibilité de gêner quiconque sur les 2 places de stationnement à l'adresse indiquée .

Si je demande l'exonération de ce pv. Qu'est ce que je risque ?

- Classement sans suite par l'OMP, avec 2 suites , la première : un courrier vous l'informant , la seconde: aucun retour .
Ou
-Un courrier de l'OMP vous informant que l'infraction est avérée et vous invitant à payer la contravention (illégal )
Ou
- Aucune réponse et non saisine tribunal , un jour vous recevrez un avis d'amende majorée à 75€-20%=60€
Ou
- Saisine tribunal (ordonnance pénale et opposition possible ) ou citation pour jugement contradictoire public .
Si tribunal contradictoire à la lumière du débat
-relaxe
Ou
-coupable en responsabilité pécuniaire , et condamnation de 60€ environ ( entre 35 et 150€) +22€ de frais fixe le tout diminué de 20% pour paiement rapide . Evidemment si le motif de la réclamation est futile et à fait perdre du temps au service de l'OMP il demandera au juge un montant d'amende conséquent .

Merci pour tous ces renseignements

HAHAHA a écrit : 1 -Un courrier de l'OMP vous informant que l'infraction est avérée et vous invitant à payer la contravention (illégal )
Ou
2 - Aucune réponse et non saisine tribunal , un jour vous recevrez un avis d'amende majorée à 75€-20%=60€

Bjr

c'est plutot le 2 qui est illégal ... Le 1 est discutable mais pas forcément illégal ..

Bonjour,
Je ne vais pas prendre le risque, mais je vais faire part de mon mécontentement au Maire de Guyancourt
Merci