Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour
L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, prévois :

Art. 11. - La preuve de la visite technique est constituée par:
- les mentions apposées sur la carte grise telles que prévues par l'article 9 ou, à défaut,
- par la présentation du récépissé prévu à l'article 10 ou d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique et donnant l'ensemble des indications figurant sur ce récépissé, ou du rapport de contrôle.

L'article 429 du CPP, impose que le procés verbal d'infraction n'exprime que ce que son auteur a vu, entendu ou constaté personnellement.

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Dans le cadre de la verbalisation d'un véhicule effectué simplement en prenant comme élément de preuve la vignette apposée sur le pare brise, on prends en compte un élément qui n'est pas une preuve légale (cas d'un véhicule stationné sans avoir le proprio sous la main).

l'agent verbalisateur, prends donc comme preuve de l'infraction un élément qui en droit, n'est pas déclaré être une "preuve".
Il ne constate donc pas personnellement l'infraction, comme l'impose la loi, vu qu'il se base sur un document sans valeur probante.

Est ce que, ce ne serait pas une cause de nullité du TA, même si l'infraction est réelle ?

Bonjour
Pour contester la verbalisation sur le fond vous ne pouvez produire l'attestation de CT fait au moment de la verbalisation . Dans le cas contraire la requête en exonération sera recevable .
Pour contester sur la forme , vous n'avez aucun moyen pour valider la contestation sur les moyens ayant conduits à la découverte de l'infraction .

D'autant que le défaut d'affichage ou des mentions du certificat de CT n'est pas verbalisable . C'est un indice d'anormalité sans plus .

Le seul axe est, si l'infraction fut relevée par Policier municipal . Il n'est pas habilité de par sa qualification d'agent de police judiciaire adjoint , de rechercher les infractions au code de la route, et donc de procéder à une enquête préliminaire visant à identifier le titulaire du CI sans infraction préalable .

Depuis le passage au service des immatriculations des véhicules ( SIV ) en remplacement du FNI , les contrôleurs techniques notifient le passage des véhicules de leur contrôle avec date certaine au fichier des certificats d'immatriculation , ce qui satisfait à l'obligation de l'article 11 de l'arrête du 18 juin 1991 concernant la preuve de passage au CT dans les temps requis . Cette mention est inscrite au fichier et ressort lors de la consultation du fichier SIV effectué par radio ou informatique lors du contrôle routier du VL qu'il soit en circulation ou en stationnement, conformément à l'article R323-1 et R323-22 du CR puisque c'est de la mise en circulation administrative du VL qu'il s'agit, et non du mouvement dans la circulation .
Ainsi la consultation visuelle ou auditive du SIV avec en réponse un CT non fait dans les temps satisfait aux obligations cités dans l'article 429 du CPP.

Le défaut est que la contravention vise uniquement le propriétaire du VL et non le titulaire du CI .
L'autre est qu'il n'est pas prescrit une immobilisation du VL avec rétention du CI .
Le troisième est donc, si pas d immo, pas de coercition pour obliger le propriétaire à faire effectuer le CT et pas de suivi informatique de cette infraction .

L'avis de contravention ou la citation , juridiquement , devra donc être adressé au nom et qualité du propriétaire du VL . Dans la pratique le titulaire du CI est confondu avec le propriétaire .

Merci de cette info HAHAHA, je ne savais pas que les CT étaient transmis au SIV...; j'ai appris quelque chose aujourd'hui !

Bonjour,

Jeanmi a écrit :Merci de cette info HAHAHA, je ne savais pas que les CT étaient transmis au SIV...; j'ai appris quelque chose aujourd'hui !

Les centres de contrôles techniques sont reliés au SIV, d'où cette info qui s'inscrit automatiquement après passage du véhicule au CT.