Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour à tous.

Je suis conseiller commercial auto, j'ai un véhicule mis à ma disposition par mon entreprise, pour mon usage professionnel ET privé. Cependant, Samedi, en m'arrêtant sur une aire de repos, les douanes m'ont mis une contravention de 150€ au motif "Abus de régime". L'officier m'a clairement dit "Vous n'allez pas faire faire un essai client, vous l'utilisez pour votre usage privé". J'avais ma femme et mes enfants dans la voiture.J'ai eu beau lui dire que tous les commerciaux avaient un véhicule à disposition pour le pro et le privé, je lui ai proposé d'appeler mon directeur. Il n'a rien voulu entendre et m'a "aligné"...
Les articles du code des douanes stipulés dans la compte-rendu de contravention sont les articles '412-4 et 412. Je n'arrive pas à comprendre la correspondance avec la soi-disant infraction.
Aussi, et je sens que nombre d'entre vous vont me taper sur les doigts. Le véhicule que j'ai pris est un véhicule acheté à la société mère, en plaques rouges (finissant en 10- 2014). N'ayant pas eu le temps de les changer avant de partir, j'ai roulé comme cela. Je sais que j'aurai du les changer mais, les douanes ne m'ont pas donné une contravention pour les plaques, mais bien pour la conduite d'un véhicule appartenant à la société pour un usage privé.
L'officier ne voulait pas me laisser repartir sans payer la contravention. Autre solution, il voulait m'escorter jusqu'au bureau, situé à 120kms du lieu, si je ne payais pas sur le champ...

J'aimerais savoir, étant donné qu'il est stipulé sur mon contrat de travail que je jouis d'un véhicule pour le pro ET le privé, quels sont mes recours, s'il y en a, bien sur...

Merci d'avance à tous.

J'ajoute, et je pense que cela ne changera rien, que sur l'avis de contravention, l'officier a indiqué mon adresse en se trompant de lieu de résidence. J'habite à Lourdes (65100), la société est à tarbes(65000). L'officier a mis mon adresse (rue, numéro) correcte mais a indiqué "65100 TARBES". Je pense que cela ne change rien n'est-ce pas? Je souhaitais en avoir confirmation.

Bonjour
Le VL vous appartient ou pas ?

Bonsoir,

Vous avez payé ? si oui, vous avez un document, un reçu ?

Bonjour à vous deux.

Alors, je ne suis pas le propriétaire du véhicule, puisque mis à disposition par mon entreprise pour usage pro ET privé. Carte grise au nom de mon entreprise.
J'ai payé sur le champ, et il m'a été remis la copie du procès verbal effectivement...

Bonjour

il m'a été remis la copie du procès verbal effectivement

Quelle est donc la base de la poursuite ?

Une plaque rouge française, correspond à un transit temporaire d'un vl qui ne peut être utilisé à titre professionnel.
Qui dit temporaire , dit validité du certificat d'immatriculation temporaire .
Le VL est acquit hors TVA et franchise douanière.
Le VL ne peut être conduit que par le titulaire de la plaque, ou sa famille suivant conditions.
Le titulaire du CI séjourne temporairement dans l'Union européenne
Le titulaire de la plaque ne doit exercer aucune activité lucrative en UE pendant son séjour en France .
Sa résidence normale est hors du territoire douanier de l'Union européenne ou dans un DOM ;
L'immatriculation d'un véhicule en transit temporaire est réservée aux véhicules à usage privé acquis neufs en France
Le certificat d'immatriculation PROVISOIRE est valable 6 mois .

Les douaniers n'ont pas verbalisés l’infraction routière du R322-3 du CR (classe 4 et immo) qu'ils étaient en devoir de faire en vertu de l'article L130-4, 7°du CR, mais celui du code des douanes de fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ; 3ème Classe 150€ à 1500€ (412, 4°)

Etant conducteur d'un VL n'ayant pas acquitté la TVA et les frais douaniers et n'étant pas la personne bénéficiant, en raison d'accords spécifiques, d'une exonération douanière et fiscale vous étiez donc en infraction .


Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ( 4F de l'article 4)

Merci pour votre réponse.
Le véhicule appartenant à l'entreprise et étant mis à ma disposition, je suis quand même en infraction ?

Le véhicule appartenant à l'entreprise

Bonjour
Je suis curieux de savoir comment une personne morale peut faire immatriculer un VL en CI provisoire TT à son nom .

Le véhicule appartenant à l'entreprise et étant mis à ma disposition, je suis quand même en infraction

Je vous ai écrit la réponse .

Ce que veut vous dire HAHAHA, c'est que ce n'est pas vraiment vous qui êtes en infraction, mais votre société !
D'après la base légale permettant l'achat en transit temporaire (plaque rouge), la carte grise devait être au nom de l'utilisateur lambda pour un usage privé, pas au nom d'une société pour un usage pro...(à vérifier).

Bonjour à tous, et merci pour vos éclaircissements.

J'ai bien eu confirmation, tous les commerciaux occasions de l'entreprise, moi y compris, roulent en toute illégalité, que ce soient plaques rouges ou non.
Les véhicules repris par notre entreprise ou achetés à l'extérieur ne sont pas immatriculé par l'entreprise (puisque destinés à être vendus à particuliers), donc aucune carte grise n'est produite au nom de l'entreprise.
Il n'y a que les commerciaux de véhicules neufs qui bénéficient de véhicules "en règle" puisque immatriculés au nom de l'entreprise.
Pour en avoir discuté avec d'autres commerciaux, c'est apparemment un "souci" récurent dans le commerce automobile.

Bilan: Ma contravention arrive sur le bureau de mon chef, puis à la comptabilité pour son remboursement.

Merci en tout cas pour vos réponses!!!!

Benja'.